decisions — Page 199 — Revue générale du droit

Conseil d’État, SSR., 23 juillet 2003, Société Atlantique terrains, requête numéro 254837, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 254837, la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ATLANTIQUE TERRAINS, dont le siège est 10, rue de la Rinçais à Treillières (44119) ; la SOCIETE ATLANTIQUE TERRAINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CJCE, 10 juillet 2003, Booker Aquacultur Ltd (C-20/00) et Hydro Seafood GSP Ltd (C-64/00) contre The Scottish Ministers, Aff. jointe n°C-20/00 et C-64/00

ARRÊT DE LA COUR 10 juillet 2003 (1) «Directive 93/53/CEE - Destruction de stocks de poissons atteints de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) - Indemnisation - Obligations de l'État membre - Protection des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété - Validité de la directive 93/53» Dans les affaires jointes … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 juillet 2003, Assistance publique – Hôpitaux de Paris c. Marzouk, requête numéro 220437, rec. p. 338

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 28 avril 2000 et le 12 janvier 2001, au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est au n° 3 de l'avenue Victoria à Paris (4ème) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en … [Read more...]

CEDH, GC, 8 juillet 2003, Hatton et autres contre Royaume-Uni, req. n°39022/97

AFFAIRE HATTON ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requête no 36022/97) ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2003 En l'affaire Hatton et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM.L. Wildhaber, président, J.-P. Costa, G. Ress, G. Bonello, MmeE. Palm, MM.I. … [Read more...]

CAA Douai, 8 juillet 2003, Département de la Seine-Maritime, requête numéro 01DA00529, rec. p. 559

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité en l'Hôtel du Département à Rouen (76101), par Me Sandrine Gillet, avocat, membre de la SCP Emo Hebert et associés, avocats ; le département de la … [Read more...]

CEDH, 8 juillet 2003, Hatton et autres contre Royaume-Uni, req. n°36022/97

Conseil d’Etat, SSR., 7 juillet 2003, Geniteau, requête numéro 224058, T. p. 750

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2000 et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, Dubreuil, requête numéro 234353, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en date du 4 avril 2001, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a … [Read more...]

Conseil d’Etat Assemblée, 4 juillet 2003, requête numéro 254850, Papon

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 254850 Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE M. Denoix de Saint Marc, président M. Laurent Wauquiez-Motte, rapporteur M. Vallée, commissaire du gouvernement SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP TIFFREAU, avocats lecture du vendredi 4 juillet 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville, requête numéro 211106, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Amélie YX, demeurant 23, rue Frédéric Georges à Montpellier (34000) ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa … [Read more...]

Cass., 3ème civ., 2 juillet 2003, n° de pourvoi : 02-70.047

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2002) fixe les … [Read more...]

Conseil d´Etat, Sect. du contentieux, 30 juin 2003, Société Etablissements Lebreton, requête numéro 232832

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS LEBRETON - COMPTOIR GENERAL DE PEINTURES ET ANNEXES, dont le siège est 41 bis, rue du château à Rueil-Malmaison (92500), … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juin 2003, Observatoire international des prisons, requête numéro 244965, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du 10 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juin 2003, Fédération nationale ovine du Sud-Est, requête numéro 236571, rec. p. 292

Vu 1°), sous le n° 236 571, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, décision numéro 2003-473 DC, rec. p. 382

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le 13 juin 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, décision numéro 2003-473 DC

CE, ord., 26 juin 2003, Conseil départemental de parents d’élèves de Meurthe-et-Moselle, req. n°257938

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 juin 2003, Commune de Saillagousse, requête numéro 233119, T. p. 950

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2001 et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAILLAGOUSE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Saillagouse (66800) ; la COMMUNE DE SAILLAGOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du … [Read more...]

CAA Marseille, 24 juin 2003, Commune de Bollène, requête numéro 01MA01940, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01940, présentée pour M. Z... X, demeurant ...), par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6168, n° 98-8254, n° 99-3336, en date du 15 mai 2001 par lequel … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 2003, Stilinovic, requête numéro 248242, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la … [Read more...]