Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 25 avril 2003, SA Clinique Les châtaigniers, requête numéro 238683

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE LES CHATAIGNIERS, dont le siège social est Place Pietrasanta à Villeparisis (77270 ) ; la SA CLINIQUE LES CHATAIGNIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président de la … [Read more...]

Cour de Cassation, soc., 23 avril 2003, Chauvet c. Régie départementale des voies ferrées Dauphine, pourvoi numéro 01-40.127, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2000), M. X... a été engagé en 1993 par la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné, établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 avril 2003, Comité contre la guerre en Irak et a., requête numéro 255905, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 255 905, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2003, présentée par le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, dont le siège est ... et par l'UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... (13617) Cedex ; le comité et … [Read more...]

CEDH, 10 avril 2003, Mehemi n°2 contre France, req. n°53470/99

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MEHEMI c. FRANCE (No 2) (Requête no 53470/99) ARRÊT STRASBOURG 10 avril 2003 DÉFINITIF 10/07/2003 En l’affaire Mehemi c. France (no 2), La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM.G. Ress, président, J.-P. Costa, L. Caflisch, P. Kūris, J. … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 3 avril 2003, Loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques, décision numéro 2003-468 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, le 14 mars 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, François BAYROU, Alain BOCQUET, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, … [Read more...]

CEDH, 3 avril 2003, Anagnostopoulos contre Grèce, req. n°54589/00

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Anagnostopoulos c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MmeF. Tulkens, présidente, MM.C.L. Rozakis, P. Lorenzen, MmesN. Vajić, S. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 avril 2003, Conseil régional de Guadeloupe, requête numéro 246748, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE, dont le siège est Avenue Paul Lacavé, Petit Paris à Basse-Terre Cedex (97109), représenté par sa présidente en exercice ; le CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 26 mars 2003, « Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République », décision numéro 2003-469 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2003 de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, approuvée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars 2003, par Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mars 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux, requête numéro 189191, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 17 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX (SIPPEREC), dont le siège est ... (75579), représenté par son président … [Read more...]

CE, 19 mars 2003, Leclerc, requête numéro 191271

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1997 et 10 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Juge des référés, 14 mars 2003, Commune d’Evry, requête numéro 254827, mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 7 mars 2003, présentée pour la commune d'Evry (Essonne), représentée par son maire, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat :  1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 13 mars 2003, « Loi pour la sécurité intérieure », décision numéro 2003-467 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la sécurité intérieure, le 14 février 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 mars 2003, Ministre de la justice c. M. Frérot, requête numéro 237437, rec. p. 121

Vu le recours, enregistré le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1°) annulé le jugement n° 97-500 du tribunal administratif de Melun du 15 octobre 1997 et … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, Aggoun, requête numéro 242860, publié au recueil

                                                               REPUBLIQUE FRANCAISE                                                         AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris, requête numéro 238039, rec. p. 89

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le Premier … [Read more...]

Conseil d’Etat, Juge des référés, 28 février 2003, Commune de Pertuis, requête numéro 254411, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PERTUIS (Vaucluse), représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville (84120 Pertuis) ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat :      1°) … [Read more...]

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