REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION GUADELOUPE, représentée par son président en exercice et dont le siège est avenue Paul Lacavé, Petit Paris à Basse-Terre (97109) cedex ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au ... Chevreul-Muséum national d'Histoire naturelle à Paris (75231) Cedex 05, représentée par Monsieur Benoist Busson ; l'association FRANCE NATURE … [Read more...]

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1999, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est au lieu-dit "Les Berthières" à Saint-Nexans (24520), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2001, présentée pour M. David Luc X..., élisant domicile au cabinet de Me Mathilde Y..., avocat au barreau de Dijon, ... ; M. X... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1997 et 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme dont le siège social est sis ... ; les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat :     1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1997 et 21 avril 1998, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ..., Mme Dominique Z..., demeurant ..., M. Patrice A..., demeurant ..., M. Jean-François D..., demeurant ..., M. Bertrand E..., demeurant ..., M. Michaël F..., demeurant ..., M. Laurent … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX, dont le siège est 9, quai du président Paul-Doumer, à Courbevoie (92400), représentée par le président de son directoire … [Read more...]

Vu, enregistré le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Bayonne en date du 7 décembre 1998 mettant en demeure cette société de déposer deux panneaux … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 2 et 6 juillet 1998 sous le n° 98MA01040, présentée pour la BANQUE WORMS, dont le siège social est ..., par la SCP POUDENX et associés, avocats ; La BANQUE WORMS demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 10 avril … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 1998 sous le n° 98MA00892, présentée par le département du VAR, régulièrement représenté par le président du conseil général ; Le département du VAR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-2593 et 97-2594 en date du 20 … [Read more...]