ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 11 janvier 2001 (1) «Code des douanes communautaire - Recours - Sursis à l'exécution d'une décision des autorités douanières» Dans l'affaire C-226/99, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale civile e penale di Genova (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 2000, par MM. Patrice GÉLARD, Nicolas ABOUT, Mme Anne HEINIS, MM. Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 211878, la requête enregistrée le 30 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme Arlette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 2000, par MM. Jean-François MATTEI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Philippe AUBERGER, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. Edouard BALLADUR, François BAROIN, André BERTHOL, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident du travail, s'est vu reconnaître un certain taux d'incapacité permanente partielle par un tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté le … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1999 sous le n 99LY00668, présentée par l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) représentée par son directeur général ; L’ANPE demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9703703 en date du 9 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 21 juillet 1997 par laquelle le … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY, représentée par son maire en exercice demeurant à l'Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de … [Read more...]

Vu, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 16 février 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR ; Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 novembre 1996 et 25 mars 1997, présentés pour M. Edouard X..., demeurant 13, boucle des Prés de Saint-Pierre à Thionville (57100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le numéro 199072, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août, 16 septembre et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Punaauia, B.P. 13722 (98717) Tahiti ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès … [Read more...]