REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, la Société civile des auteurs multimédia, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1993 et 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y... demeurant au centre de cure climatique "LES ACACIAS", ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 septembre 1993 … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1990 et 19 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES GETS (Haute-Savoie) représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 5 mars 1990 ; la COMMUNE DES GETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 1997, par MM Laurent Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM Laurent … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 156 370, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1994 et 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'ordonnance en date du 16 février 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 179 049, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Baxter, ayant son siège ..., représentée par son directeur général, par la société B. Braun Medical SA, ayant son siège … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le numéro 170 856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 15 septembre 1995, présentés pour l'Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne (A.C.P.A.T.), dont le siège est mairie de Juvigny à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1996, le jugement en date du 29 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des associations familiales (UNAF), dont le siège est ... ; l'Union nationale des associations familiales demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle le … [Read more...]

Parties Dans l'affaire C-24/95, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Bundesverwaltungsgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Land Rheinland-Pfalz et Alcan Deutschland GmbH, en présence de Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht, une décision à titre … [Read more...]

En l'affaire P.L. c. France (1), La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement (2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Bernhardt, président, F. … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office des migrations internationales (OMI), dont le siège est ... (75732 Paris cédex 15) ; l'Office des migrations internationales demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Philippe Z..., Didier Y... et Patrick X..., agissant en exécution des jugements du conseil des prud'hommes de Meaux, en date des 9 juin 1993 et 23 mars 1994 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la décision en date du 12 décembre 1988 … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière, représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... ; la fédération demande au … [Read more...]