Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Section de l’intérieur et Section des travaux publics réunies N° 356 960 – 31 janvier 1995

Le Conseil d'Etat (Section de l'intérieur et Section des travaux publics réunies), saisi par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire d'une demande d'avis portant sur les questions ci-après : 1) Un terrain nu appartenant à l'Etat dont le ministère de l'Intérieur est affectataire et qu'il envisage d'utiliser pour y installer des services … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 janvier 1995, Melot, requête numéro 155647

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de Mmes et MM. de Z..., Cartailler, … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1995, Loi d’orientation et de protection de la sécurité, décision numéro 94-352 DC, rec. p. 170

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1994, par MM Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille … [Read more...]

Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Compagnie nationale du Rhône c/ EDF, requête numéro 02946, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 août 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la Compagnie Nationale du Rhône et Electricité de France (EDF) ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris … [Read more...]

CE, 13 janv. 1995, Syndicat autonome des inspecteurs généraux de l’administration, requêtes numéros 145384 et 146855, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 145 384, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 18 mars 1993, présentés par le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration (S.A.I.G.I.A.), dont le siège est ..., représenté par … [Read more...]

CC, n°94-353/356 DC, 11 janvier 1995, Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l’élection du Président de la République et à celle des députés à l’Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l’élection du Président de la République

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, d'une part, de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et, d'autre part, de la loi organique … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 7ème SSR, 6 janvier 1995, Assemblée territoriale de la Polynésie française, requête numéro 152654

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1993, présentée par l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, représentée par son président en exercice ; l'Assemblée territoriale de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 janvier 1995, Syndicat national des personnels de l’équipement CGT, requête numéro 91224, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987, présentée par le Syndicat national des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement C.G.T., représenté par son secrétaire général, dûment habilité par une délibération de la commission exécutive du 7 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 16 décembre 1994, Ministre de l’Environnement et Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, requête numéro 105798

Vu 1°), sous le numéro 105 798, le recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1989 ; il demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Creuse du 19 juillet 1988 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 décembre 1994, Confédération helvétique, requête numéro 156490, rec. p. 549

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 février et 7 avril 1994, présentés pour le Gouvernement suisse, représenté par son agent M. Olivier X..., habilité à cet effet par une décision du conseil fédéral en date du 16 février 1994 ; le Gouvernement suisse demande l'annulation pour excès de pouvoir de … [Read more...]

CEDH, 9 décembre 1994, Lopez Ostra contre Espagne, req. n°16798/90

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE LÓPEZ OSTRA c. ESPAGNE (Requête no16798/90) ARRÊT STRASBOURG 09 décembre 1994 En l’affaire López Ostra c. Espagne[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 novembre 1994, S.C.I. Résidence Dauphine, requête numéro 128516, rec. p. 515

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août et 6 décembre 1991, présentés pour la société civile immobilière Résidence Dauphine, dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 25 novembre 1994, Ministre de l´Intérieur, requête numéro 148962

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 148962, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CEDH, 25 novembre 1994, Ortenberg contre Autriche, req. n°12884/87

  En l'affaire Ortenberg c. Autriche*,           La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A**, en une chambre composée des juges dont le nom suit:           MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème sous section jugeant seule, 23 novembre 1994,Association culturelle arabe Al Ourwa Al Wouthka, requête numéro 54485

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le numéro 54 485, l'ordonnance en date du 27 septembre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par … [Read more...]

CAA Lyon, 22 novembre 1994, SARL Etablissement Dessert, requête numéro 93LY00730, inédit au recueil

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1993, présentée pour la SARL ETABLISSEMENTS DESSERT, représentée par son gérant, ayant son siège à Le Coutelet (83300) Draguignan et pour MM. Daniel et Guy X..., demeurant à la même adresse, par la SCP WAQUET - FARGE - HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SARL ETABLISSEMENTS DESSERT et MM. X... … [Read more...]

CAA Lyon, 22 novembre 1994, SARL Etablissements Dessert, requête numéro 93LY00730, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1993, présentée pour la SARL ETABLISSEMENTS DESSERT, représentée par son gérant, ayant son siège à Le Coutelet (83300) Draguignan et pour MM. Daniel et Guy X..., demeurant à la même adresse, par la SCP WAQUET - FARGE - HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour … [Read more...]

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