decisions — Page 246 — Revue générale du droit

CAA Lyon, 7 juillet 1995, Fauroux et autres, requête numéro 93LY00894, rec. p. 541

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1993, la requête présentée par Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y... demeurant ... le Nez (34170), par Me X..., avocat ; Mme Renée Fauroux et M. Laurent Y... demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 avril 1993 en ce … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 30 juin 1995, Dame Coutaud, requête numéro 119848, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 17 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives … [Read more...]

Cour de cassation, plen., 30 juin 1995, M. X, pourvoi numéro 94-20302, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; Attendu … [Read more...]

Cass., 2ème civ., 28 juin 1995, Préfet de la région Midi-Pyrénées contre Bechta, n° de pourvoi : 94-50.002

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la recevabilité de l'intervention du Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) : Attendu que la partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens de la partie qu'elle entend soutenir, sans pouvoir invoquer de moyens distincts ; que M. X..., … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 juin 1995, Préfet de police c/ Mme Goncalves, requête numéro 143832, T. p. 644

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1992 et 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sect., 23 juin 1995, requête numéro 149226, requête numéro 155083, requête numéro 162001, SA Lilly France

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 149226 155083 162001 Publié au recueil Lebon SECTION M. Combarnous, président M. Faure, rapporteur Mme Maugüé, commissaire du gouvernement SCP Monod, Avocat, avocats lecture du vendredi 23 juin 1995 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1°) sous le n° 149 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 12 juin 1995, Ministre de la protection sociale, requête numéro 117244, mentionné aux tables du recueil Lebon

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratrif de Toulouse a annulé son arrêté du 29 septembre 1987 annulant lui-même l'arrêté du 29 juin … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 9 juin 1995, Ministre des Affaires sociales et de l´Emploi c. Lesprit, requête numéro 90504

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre des affaires sociales et de l'emploi demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 9 juin 1995, Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, requêtes numéros 106732 à 106736

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 106732, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés … [Read more...]

Cass., soc., 7 juin 1995, n° de pourvoi : 93-46.448, Société Transports Séroul

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la cession partielle d'un fonds de commerce appartenant précédemment à la société Transports Jean-François Moreau, la société Seroul a repris à son service, à compter du 1er septembre 1991, onze chauffeurs ; que ces derniers, estimant que leur nouvel employeur ne respectait pas … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 juin 1995, Lagourgue et Mellier, requête numéro 143647, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 143647, l'ordonnance en date du 15 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs … [Read more...]

CAA Bordeaux, 29 mai 1995, Ministre de la Justice c. Brioux, requête numéro 94BX00794, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au greffe de la cour le 15 mai 1994 ; le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à la maison … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 mai 1995, Etna et ministre de l’Outre-mer, requête numéro 167914, rec. p. 213.

Vu 1°) sous le n° 167 914, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nathalien Y... demeurant Hôtel de Ville de Vieux-Habitants (Guadeloupe) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :1°) annule un jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 mai 1995, N’Guyen Jouan et Pavan, requête numéro 143238, rec. p. 221

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme D..., veuve Z... A..., M. Z... Quang B..., M. Z... Quang C..., Mme Z... Nhu Ngoc, Mme Z... Nhu X..., M. Z... Quang Trinh, demeurant ... ; les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 26 mai 1995, Minvielle, requête numéro 141810

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Flammerecourt à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 mai 1995, N’Guyen Jouan et Pavan, requête numéro 151798, rec. p. 221

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993 et le 10 janvier 1994, présentés pour Mme Marisa Y..., Mlle Claudia Y..., M. David Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 mai 1993 annulant à la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 mai 1995, N’Guyen Jouan et Pavan, requête numéro 143673, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 décembre 1992, 21 avril 1993 et 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant 16, Logis de la Pie, Avenue Villette à SaintMaur-des-Fossés (94100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 24 mai 1995, Ville de Meudon, requêtes numéros 150360 et 153859

Vu, 1°) sous le n° 150 360, la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de Meudon, représentée par son maire ; la ville de Meudon demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. A... et autres, annulé les … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 avril 1995, Mme Bigaud, requête numéro 103195

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 14 avril 1995, Koen et Consistoire central des israélites de France, requête numéro 157653, rec. p. 168

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril 1994 et 2 août 1994, présentés pour M. Yonathan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 1993, rejetant sa requête tendant à l'annulation de son bulletin scolaire … [Read more...]