Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par « M. X…, téléspectateur », et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule la décision de l’établissement public « Télédiffusion de France » relative à la non-diffusion du match de football du 30 septembre 1987 entre les clubs de Marseille et de Leipzig dans les … [Read more...]

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE NORRIS c. IRLANDE (Requête no 8225/78) ARRÊT STRASBOURG 26 octobre 1988 En l’affaire Norris[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par MM. Stéphane Diemert et Cédric Banel, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 1988, et demandant que soient déclarés non conformes à la Constitution : 1er.- Le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; 2e.- Le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, 1 ° Vu la requête n° 88-1082 et le mémoire ampliatif présentés par Monsieur Michel BISCHOFF, demeurant à Argenteuil, Val d'Oise, enregistrés au Secrétariat général du Conseil constitutionnelles 22 juin et 15 septembre 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : - X... Norbert, Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1987, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. X…, demeurant « Chambreville » à Saint-Sylvain d’Anjou (49180), et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa … [Read more...]

Mots clés ++++ 1 . RECOURS EN ANNULATION - DROIT DE RECOURS OUVERT AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PAR L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE - UTILISATION PAR LE PARLEMENT - EXCLUSION ( TRAITE CEE, ART . 4 ET 173, ALINEA 2 ) 2 . RECOURS EN CARENCE - DROIT DE RECOURS DES INSTITUTIONS - PARLEMENT - LIEN AVEC LE DROIT D' AGIR EN ANNULATION - ABSENCE ( TRAITE CEE, ART . … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Baptiste X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 … [Read more...]

Mots clés ++++ RECOURS EN CARENCE - ELIMINATION DE LA CARENCE APRES L' INTRODUCTION DU RECOURS - DISPARITION DE L' OBJET DU RECOURS - NON-LIEU A STATUER ( TRAITE CEE, ART . 175 ET 176 ) Sommaire LA VOIE DE RECOURS PREVUE A L' ARTICLE 175 DU TRAITE EST FONDEE SUR L' IDEE QUE L' INACTION ILLEGALE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION PERMET AUX AUTRES INSTITUTIONS ET AUX ETATS … [Read more...]