decisions — Page 278 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 16 novembre 1984, Woetglin, requête numéro 03450, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requ^ete de M. W<oe>tglin tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1976 de la chambre syndicale des agents de change constituée en chambre de discipline le révoquant de ses fonctions et ordonnant sa radiation du tableau des commis principaux`; Vu la loi du 28 mars 1885`; le décret du 7 octobre … [Read more...]

Tribunal des conflits, 12 novembre 1984, Société d’économie mixte du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, requête numéro 02356, rec. p. 666

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU L'ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE PARIS A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS LA CAUSE AYANT OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 novembre 1984, Comité dauphinois d’hygiène industrielle, requête numéro 44983, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du comité dauphinois d'hygiène industrielle tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1980 par laquelle le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre de la région … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 5ème SSR, 5 novembre 1984, Lefèvre, requête numéro 54637

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1983, PRESENTEE PAR M. GONTRAN Y..., DEMEURANT LES Z..., 4, SQUARE A. X... A NOISIEL-LE-LUZARD SEINE-ET-MARNE , CHAMPS-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 31 octobre 1984, Fédération d’Action Nationale et Européenne, requête numéro 28070

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1980, présentée pour la Fédération d'Action Nationale et Européenne F.A.N.E. , association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège était anciennement ... et actuellement ... , agissant en la personne de son représentant, M. … [Read more...]

Cour de cassation, com., 30 octobre 1984, pourvoi numéro 83-13.207, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA "SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE" (LA SOCIETE MOBIL) AVAIT CONCLU DES CONVENTIONS DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS AVEC LES EPOUX … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 29 octobre 1984, Institution interdépartementale pour l’aménagement hydraulique de la Montagne Noire, requête numéro 34791, mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA MONTAGNE NOIRE I.I.A.H.M.N. ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST … [Read more...]

CEDH, 26 octobre 1984, De Cubber contre Belgique, req. n° 9186/80

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE DE CUBBER c. BELGIQUE (Requête no 9186/80) ARRÊT STRASBOURG 26 octobre 1984 En l’affaire De Cubber, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 26 octobre 1984, Delhay, requête numéro 42894

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1982, présentée par M. Guy X... demeurant ... Nord et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la bonification indiciaire de 65 points qu'il percevait … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 24 octobre 1984, Sauthakumar, requête numéro 50581

Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation de la décision n° 17.016 en date du 16 avril 1983 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1981 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 11 octobre 1984, Entreprises de presse, décision numéro 84-181 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 12 septembre 1984, par MM Charles Pasqua, Jean Cluzel, Etienne Dailly, Georges Mouly, Paul Robert, Paul Girod, Raymond Soucaret, Charles Beaupetit, Michel Durafour, Pierre Merli, Victor Robini, Jean François-Poncet, Max Lejeune, Mme Brigitte Gros, MM Guy Besse, Joseph Raybaud, Jean-Pierre Cantegrit, Jacques Moutet, Jacques … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1984, décision n° 84-181 DC, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse

Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 1984, Compagnie générale de constructions téléphonique, requête numéro 16234, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la Compagnie générale de constructions téléphoniques C.G.C.T. tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 décembre 1978, du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur général du centre hospitalier régional de Rennes du 30 mai 1978 déclarant … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française et autres, requête numéro 28467

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 juin 1981 présentés pour : 1° la Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française, 2° la Ligue … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 26 septembre 1984, Lujambio Galdeano, requête numéro 62847, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. Lujambio Z..., tendant : 1° à l'annulation du décret du 23 septembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités espagnoles ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-espagnole d'extradition signée le 14 décembre 1877 ; la Convention de Genève du 28 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 juillet 1984, Association SOS Défense, requête numéro 33630, rec. p. 284

Requête de l'association S.O.S.-Défense et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant leur demande du 6 juin 1980 tendant à ce qu'il donne l'ordre aux secrétariats-greffes de diverses juridictions de l'ordre judiciaire de leur … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 26 juillet 1984, Loi relative à l’exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé, décision numéro 84-173 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1984, par MM Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François O Collet, Henri … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 11 juillet 1984, Subrini, requête numéro 41744, rec. p. 411

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du docteur X... tendant: 1° à l'annulation de la décision du 10"février 1982, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension pour trois mois et déclarant que les faits étaient amnistiés par la loi du 4"ao^ut 1981"; 2° subsidiairement, au renvoi de … [Read more...]

CEDH, 28 juin 1984, Campbell et Fell contre Royaume-Uni, req. n°7819/77

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE CAMPBELL ET FELL c. ROYAUME-UNI (Requête no 7819/77; 7878/77) ARRÊT STRASBOURG 28 juin 1984 En l’affaire Campbell et Fell, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 juin 1984, Société Pierre et Cristal, requête numéro 18371, mentionné aux tables

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 MARS 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT STATUTAIRE, POUR LA SOCIETE GIMIF, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT ET POUR M. HENRI X..., PRESIDENT DU … [Read more...]