Revue générale du droit

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CC, n°68-35 DC, 30 janvier 1968, Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 janvier 1968 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux, adoptée par le Parlement ; Vu les observations présentées par le Président du Sénat dans sa lettre en date du 19 janvier 1968 ; Vu la … [Read more...]

Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier, requête numéro 01908, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 21 juillet 1967 une expédition de l'arrêt en date du 7 juin 1967 par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Compagnie nationale Air-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1963 par la Cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 3 janvier 1968, SCI de construction du 5, rue de la Pompe, requête numéro 70882

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU ... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 DECEMBRE 1964 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CETTE ADRESSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU … [Read more...]

Conseil d’Etat, 22 novembre 1967, Société générale technique, requête numéro 66703, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement en date du 3 février 1965, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a validé le congé qui lui avait été donné par la Société nationale des chemins de fer français et l'a condamné à libérer l'emplacement qu'il occupe dans le périmètre de la gare de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 25 octobre 1967, Sieur Louchon, requête numéro 67637,

Requête du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 mai 1965, en ce qu'il a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire et de l'accord préalable accordés par le Préfet des Bouches-du-Rhône au sieur X... Marcel par les arrêtés des 3 janvier et 6 mai 1964 ; Vu le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 octobre 1967, Préfet de la Corrèze et Ministre de l’Intérieur c. Consorts Madelmont et a., requête numéro 61207

REQUETE du Préfet de la Corrèze, tendant à l'annulation d'un jugement du 15 mai 1963 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur les demandes des consorts X... et du sieur Cammat, annulé les arrêtés dudit Préfet en date des 17 avril et 7 mai 1962 autorisaient l'Entreprise de travaux publics Bourg à occuper temporairement des parcelles sises sur le territoire de la … [Read more...]

CE, sect., 13 octobre 1967, Sieur Cazeaux, req. n° 58332

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 58332    Publié au recueil Lebon SECTION M. Bargue, rapporteur Mme Questiaux, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 13 octobre 1967 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 10 avril 1962 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 juillet 1967, Département de la Moselle, requête numéro 65735, rec. p. 341

REQUETE du département de la Moselle, représenté par le Préfet de la Moselle, dûment habilité, tendant à l'annulation d'un jugement du 18 novembre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré responsable envers le sieur Y... Aloyse et la caisse mutuelle de réassurance agricole contre l'incendie à Chaumont, des 2/3 des conséquences dommageables de … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 28 juin 1967, Société des transports en commun de la région d’Hanoï, requête numéro 57906, Rec. p. 279

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   REQUETE de la société des transports en commun de la région d'Hanoï, tendant à l'annulation d'un jugement du 19 février 1962 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite de rejet du ministre des Affaires étrangères sur la réclamation qu'elle lui avait … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 juin 1967, Sieur Mirambeau, requête numéro 55068

Requête du sieur X... Henri , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 21 janvier 1961 le plaçant dans la position prévue par l'article 3 alinéa 2 de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers ; Vu la loi du 19 mai 1834 ; l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; le décret du 7 décembre 1948 ; la décision présidentielle du 7 juin 1961 ; l'ordonnance du … [Read more...]

Cass., crim., 1er juin 1967, Canivet et dame Moret, n° de pourvoi : 67-90.899

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ROGER), 2° DAME Y..., EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DU 8 MARS 1967 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, AU COURS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE EUX DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 avril 1967, Fédération nationale des syndicats pharmaceutiques, requête numéro 65471, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   1° REQUETE de la Fédération nationale des syndicats pharmaceutiques de France, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Ministre de la Santé publique et de la population du 29 octobre 1964, modifiant l'arrêté du 22 janvier 1957 fixant la liste des préparations médicamenteuses exonérées de la … [Read more...]

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