Revue générale du droit

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Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 19 décembre 2014, Ministère des Finances c/Société H et M Hennes et Mauritz SARL, requete numéro 384144

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société HetM A...et Mauritz SARL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 décembre 2009 par lesquelles le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 décembre 2014, Commune de Propriano c. M. L., requête numéro 368294, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Propriano, représentée par son maire ; la commune de Propriano demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

TA Montpellier, 19 décembre 2014, M.D. et Association Ligue des droits de l’homme, requête numéro 1405626

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1405626 ___________ M. D. ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ___________ Mme Hardy Juge des référés ___________ Ordonnance du 19 décembre 2014 __________ 54-035-02-03-02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014 sous le n° 1405626, présentée pour … [Read more...]

CJUE, 18 décembre 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni, Aff. n°C-640/13

RRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union – Législation nationale – Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables – Principe d’effectivité – Principe de protection de la confiance légitime» Dans l’affaire C‑640/13, ayant pour objet un … [Read more...]

CJUE, 18 décembre 2014, McCarthy et autres contre Secretary of State for the Home Department, Aff. n°C-202/13

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 décembre 2014 «Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Droit d’entrée – Ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en possession d’une carte de séjour … [Read more...]

CJUE, Avis 2/13, 18 décembre 2014

                                                               Avis I –  La demande d’avis 1.      La demande d’avis soumise à la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne est libellée comme suit: «Est-ce que le projet d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, … [Read more...]

CJUE, 18 décembre 2014, Kaltoft, requête numéro C-354/13

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 18 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif –Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un … [Read more...]

CJUE, 18 décembre 2014, Fag og Arbejde (FOA) contre Kommunernes Landsforening (KL), Aff. n°C-354/13

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 18 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif –Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un … [Read more...]

CJUE, 18 décembre 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni, Aff. n°C-640/13

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union – Législation nationale – Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables – Principe d’effectivité – Principe de protection de la confiance légitime» Dans l’affaire C‑640/13, ayant pour objet un … [Read more...]

CE, 10ème – 9ème SSR, 15 décembre 2014, SA Technicolor, req. n°380942

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la SA Technicolor, anciennement SA Thomson, soulève une question prioritaire de constitutionnalité à l'appui de son … [Read more...]

CJUE, 11 décembre 2014, František Ryneš contre Úrad pro ochranu osobních údaju Aff. n°C-212/13

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 11 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques – Traitement des données à caractère personnel – Notion d’‘exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques’» Dans l’affaire C‑212/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, … [Read more...]

CC, n° 2014-705 DC, 11 décembre 2014, Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er décembre 2014, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 28 novembre 2014 tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 11 décembre 2014, Centre Dumas-Pouchkine des Diasporas et Cultures Africaines (CDPDCA), requête numéro 386328

Conseil d'État N° 386328 ECLI:FR:CEORD:2014:386328.20141211 Inédit au recueil Lebon FOUSSARD, avocats Lecture du jeudi 11 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre Dumas-Pouchkine des Diasporas et Cultures … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 9 décembre 2014, Mme A., requête numéro 386029

Références Conseil d'État N° 386029    ECLI:FR:CEORD:2014:386029.20141209 Publié au recueil Lebon Juge des référés SCP LE BRET-DESACHE, avocat lecture du mardi 9 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme … [Read more...]

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