Revue générale du droit

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Cour administrative d’Appel de Nantes, 27 février 2015, Préfet d’Ille-et-Vilaine, requête numéro 13NT02622

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2013, présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement nos 1001990-1201047 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser les sommes de 210 155,46 … [Read more...]

CE, 6ème / 1ère SSR, 25 février 2015, X contre Secrétariat général du gouvernent, req. n°375724

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'alinéa premier de l'article … [Read more...]

CEDH, 19 février 2015, Helhal c. France, requête n°10401/12

 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HELHAL c. FRANCE  (Requête no 10401/12)   ARRÊT STRASBOURG 19 février 2015 DÉFINITIF 19/05/2015   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Helhal c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une … [Read more...]

CE, 6ème – 1ère SSR, 18 février 2015, M. B. contre 1er Ministre, req. n°375765

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 19 août 2013, tendant … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 février 2015, Ministre délégué chargé du Budget c. Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, requête numéro 371476

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison des bâtiments nos 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 38 de l'ensemble immobilier " Le domaine du … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 9 février 2015, Union interprofessionnelle CFDT de St-Pierre et Miquelon, requête numéro C3987, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition du jugement du 20 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, saisi d'une demande de l'union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre-et-Miquelon tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la … [Read more...]

TC, 9 février 2015, M. Mohammed H. contre Préfet de Seine et Marne, req. n°3986

Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l’expédition de l’ordonnance rendue le 9 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi d’une demande de M. H. tendant à obtenir sa mise en liberté alors qu’il était placé en rétention administrative par décision du préfet de Seine-et-Marne, a renvoyé au Tribunal, par … [Read more...]

Conseil d´Etat, Juge des référés, 6 février 2015, Commune de Cournon d´Auvergne, requête numéro 387726

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cournon d'Auvergne, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500221 du 5 … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne, requête numéro 387726, publié au recueil

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Cournon d’Auvergne, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1500221 du 5 février 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 4 février 2015, Élections municipales de Vénissieux, requête numéro 385555, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. AK...L...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Vénissieux. Ces opérations électorales ont également été déférées … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Cortes Ortiz, requête numéro 383267, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 383267, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 11 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêt n° 14PA00226 … [Read more...]

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