Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR, 10 octobre 2013, Fédération française de Gymnastique, requête numéro 359219

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de gymnastique, représentée par son président, dont le siège est 7 ter, cour des Petites Ecuries à Paris (75010) ; la fédération demande au Conseil d'Etat :  1°) d'annuler pour excès de pouvoir la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 octobre 2013, société TP Ferro Concesionaria, requête numéro 356675, publié au recueil

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février, 15 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TP Ferro Concesionaria, dont le siège social est situé Carretera de Llesa - Hostalets, GIP 5107 PK, (Espagne), représentée en France par la société Eiffage TP, dont le siège est 2, rue Hélène … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 7 octobre 2013, M. C…A… c. Préfet de la Région Guadeloupe, requête numéro 351368, publié aux tables

Vu l'ordonnance n° 11BX01684 du 13 juillet 2011, enregistrée le 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. C...A...demeurant ...et Mme … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 octobre 2013, Ministre de la Défense, requête numéro 337851, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 07PA01959 du 21 janvier 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0418542/6-1 du 3 avril 2007 du tribunal … [Read more...]

CE, 4 octobre 2013, Castelnau, requête numéro 365066

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser, ou de rectifier pour erreur matérielle, l'ordonnance du président de la 9ème … [Read more...]

CJCE, 3 octobre 2013, Soledad Duarte Hueros / Autociba SA, Automóviles Citroen España SA, Aff. n°C-32/12

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 3 octobre 2013 (*) «Directive 1999/44/CE – Droits du consommateur en cas de défaut de conformité du bien – Caractère mineur de ce défaut – Exclusion de la résolution du contrat – Compétences du juge national» Dans l’affaire C‑32/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le … [Read more...]

CJUE, GC, 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami et autres contre Parlement européen et Conseil de l’UE, Aff. n°C-583/11

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 3 octobre 2013 (*) «Pourvoi – Règlement (CE) no 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Notion d’‘actes réglementaires’– … [Read more...]

CJUE, GC, 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami et autres contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, Aff. n°C-583/11

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 3 octobre 2013 (*) «Pourvoi – Règlement (CE) no 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Notion d’‘actes réglementaires’– … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 octobre 2013, Mme A…B…, requête numéro 367023, publié aux tables

Vu le jugement n° 1101062 du 22 février 2013, enregistré le 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (Gard) a rejeté sa demande d'abrogation du plan … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, requête numéro 349099, mentionné aux tables

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Espace Habitat Construction, dont le siège est 15, rue Chanoinesse à Paris (75004), représentée par ses dirigeants ; la société Espace Habitat Construction demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

CAA Douai, 1 octobre 2013, Commune d’Amiens, requête numéro 12DA01228

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour la commune d'Amiens, représentée par son maire en exercice, par Me Daniel Guilmain ; La commune d'Amiens demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902867 du 2 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de MM. C...G..., F...D...et A...B..., … [Read more...]

Cass. com., 1 oct. 2013, Banque française commerciale de l’océan indien c/ M. X (Rejet), pourvoi numéro 12-20278

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion- chambre d'appel de Mamoudzou, 6 septembre 2011), qu'assigné en paiement par la Banque française commerciale de l'Océan Indien (la banque) en exécution de son engagement de caution solidaire, souscrit le 17 octobre 2006 … [Read more...]

CC, n°2013-343 QPC, 27 septembre 2013, Epoux L. [Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude L. et Mme Micheline G. épouse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

CC, n°2013-344 QPC, 27 septembre 2013, Société SCOR SE [Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 431-9 du code des … [Read more...]

CC, n°2013-343 QPC, 27 septembre 2013, Époux L. [Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude L. et Mme Micheline G. épouse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 septembre 2013, Madame B… A… c. Recteur de l’académie de Paris, requête numéro 365139, publié au recueil

Vu l'arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0802954/5-3 du 20 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la … [Read more...]

TA Besançon, 24 septembre 2013, Madame D. c. Directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon, requête numéro 1201277

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée pour Mme D., demeurant xx, par Me Lorach ; Mme D. demande au tribunal d’annuler la décision en date du 21 mai 2012 par laquelle le directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon l’a exclue définitivement de la formation en soins infirmiers, ensemble celle de la décision du 16 juillet 2012 … [Read more...]

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 24 septembre 2013, requête numéro 12LY02275, Commune de Saint-Martin-de-Belleville, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour la commune de Saint-Martin-de-Belleville, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Martin-de-Belleville demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200991 en date du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet … [Read more...]

Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-30.138

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 13 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-30138 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Le Cotty, conseiller rapporteur Mme Petit (premier avocat général), avocat général SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE … [Read more...]

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