CHAPITRE II - LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 160. Une double question. Le droit public est un droit foncièrement sensible aux questions de compétence. Le droit processuel l’est tout autant. C’est dire si la question de la compétence juridictionnelle revêt une importance cruciale pour la procédure juridictionnelle administrative. C’est à présent une chose trop … [Read more...]
La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet
Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 13-14.964, non publié au bulletin
Contexte : Confirmant sa position empreinte de pragmatisme et de justice, cette décision rendue le 9 avril 2014 par la première chambre civile rappelle que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige : Le 23 mai 1970, un enfant nait dans une clinique privée, présentant un important hématome au niveau du crâne et un creux au … [Read more...]
Le principe du pluralisme interprété à la lumière du phénomène de recomposition de la vie politique, avatar du concept de « constitution vivante »
Note sous CC, n°2017-651 QPC, 31 mai 2017, Association En Marche !
Le concept de « constitution vivante », originaire des États-Unis (v. A. Vlachogiannis, Les juges de la Cour Suprême des États-Unis et la notion de constitution vivante, thèse, Paris 2, 2011, dactyl., 624 p.), signifie que son juge l’interprète, comme le considère la Cour européenne des droits de l’homme à propos de la Convention du 4 novembre 1950, « à la lumière des … [Read more...]
La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral
Note sous Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, n° 392186, publié au Recueil Lebon
La société Savoie Lac Investissements avait déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment de cinq logements. Se fondant sur la non-conformité de cette demande aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation doit être réalisée soit en continuité d’une agglomération ou d’un … [Read more...]
Le droit de refuser de se soigner
Cass. crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309
Contexte : Par cet arrêt rendu le 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de se soumettre à des traitements médicaux ne saurait être opposé à la victime pour réduire son droit à réparation. Litige : Le 27 juillet 2007, un couple est victime d'un accident de la circulation. Le mari décède après un temps de coma. Les juges du fond … [Read more...]
Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général
Note sous CE, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 382446, à publier aux tables du Recueil Lebon
Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le greffier en chef du tribunal a informé la société de sa décision de résilier le … [Read more...]
Les données acquises de la science à la date de l’accouchement
Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-20.268
Contexte : Par cet arrêt rendu le 13 juillet 2016, la Cour de cassation rappelle qu'il convient de se placer à la date de l'acte de soins dommageable pour apprécier sa conformité à l'état des connaissances scientifiques. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d'un enfant qui présente une dystocie des épaules et conservera d'importantes séquelles. A sa … [Read more...]
Les limites étroites de la solidarité nationale
Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824, à paraître au bulletin
Contexte : Par cet arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation confirme sa conception étroite de la solidarité nationale qui conduit à réserver l'intervention de l'ONIAM à des situations exceptionnelles. Litige : Un patient subit en avril 2008 une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche imputables à des lésions anatomiques … [Read more...]
La survie de la responsabilité pour faute de la clinique en cas d’infection nosocomiale grave
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-16.117, à paraître au bulletin.
Contexte : Dans une importante décision rendue le 28 septembre 2016, la Cour de cassation juge que la victime d'une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité de l'article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique garde la possibilité d'agir à l'encontre d'un établissement ou d'un professionnel de santé sur le fondement des fautes qu'ils peuvent avoir commis et qui … [Read more...]
Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator
Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.269, non publié au bulletin
Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour (15-20.270 ; 15-20.271), la première chambre civile persiste à exclure toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant du Benfluorex … [Read more...]
Recours de la caisse en cas d’infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM
Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472, à paraître au bulletin
Contexte : Dans un arrêt rendu le 1er juin 2016, la Cour de cassation indique qu'en cas d'infection nosocomiale prise en charge par l'ONIAM en raison de sa gravité, la caisse de sécurité sociale dispose d'un recours contre l'établissement de soins, à condition qu'elle démontre une faute de ce dernier. Litige : A la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 3 août … [Read more...]
L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil !
Note sous CE Sect., 9 décembre 2016, Abliazov, n° 394399 et 400239
Malgré une surprenante mansuétude du Conseil d’État envers le maintien de l’état d’urgence et des atteintes aux libertés qui peuvent en résulter ((CE Ass. gén., 8 décembre 2016, Avis sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant son article 6, n° 392427)), celui-ci entend demeurer un gardien effectif … [Read more...]
L’infection liée aux soins
Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-25.196, non publié au bulletin
Contexte : Dans une décision rendue le 3 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il suffit qu’une infection soit consécutive aux soins dispensés dans un établissement pour engager la responsabilité de plein droit de ce dernier sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique. Litige : A la suite d’une double fracture fermée de la … [Read more...]
Qui a oublié la compresse ?
Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-25.348, à paraître au bulletin
Contexte : Un arrêt rendu le 3 novembre 2016 illustre le triste sort des patients qui sont victimes d’un geste médical fautif sans parvenir à en identifier précisément l’auteur. Litige : Une patiente subit une première intervention le 6 octobre 2004 consistant en une hystérectomie totale par laparotomie. Puis, elle subit une seconde intervention le 10 octobre 2005 pour une … [Read more...]
Répartition de la dette de réparation des dommages causés par le DES en fonction des parts de marché
CA Versailles, 14 avril 2016, RG n° 16/00296.
Contexte : Dans cette décision rendue le 14 avril 2016, la cour d'appel de Versailles adopte une position novatrice en jugeant que la répartition de la charge du dommage causé par l'exposition in utero au DES (Distilbène® ou Stilboestrol-Borne®) doit s'opérer au regard de la part de chacun de chacune des spécialités des deux laboratoires pharmaceutiques. Litige : Une femme … [Read more...]
Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits
Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022, à paraître au bulletin
Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du dommage résultant d'un produit défectueux régie par le droit commun de la responsabilité civile, avant l'entrée en vigueur de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des … [Read more...]
Est-ce que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux est vraiment une bonne nouvelle ?
Note sous CE Sect., 2 décembre 2016, Ministre de l’Économie et des finances c. Société Export Press, n° 387613, 387631, 387632, 387633, 387635 à 387638
L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action fiscale qui relève du plein contentieux a souvent été complexe. La présente espèce qui porte sur le contrôle juridictionnel du rescrit fiscal fait évoluer la ligne de partage entre les deux voies de droit ; la solution n’apparaît pas des plus intelligibles pour le justiciable. À la … [Read more...]
Le défaut d’information sur un risque de pathologie grave du foetus est constitutif d’une faute caractérisée
CE, 4e et 5e sur, 7 avril 2016, n° 376080, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Contexte : Dans cette décision rendue le 7 avril 2016, le Conseil d'Etat retient pour la première fois l'existence d'une faute caractérisée requise pour l'indemnisation du préjudice moral des parents d'un enfant atteint d'un handicap congénital qui n'a pas été décelé durant la grossesse. Litige : Le 29 octobre 2002, une femme donne naissance à une enfant présentant une … [Read more...]
Le devoir d’information sur le risque de rupture utérine
CE, 4e et 5e ch., 27 juin 2016, n° 386165, publié au recueil Lebon
Contexte : Cette décision rendue par le Conseil d'Etat le 27 juin 2016 retient que le médecin commet une faute en n'informant pas la parturiente du risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, qui peut avoir de très graves conséquences pour l'enfant si une césarienne ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Litige : Le 14 janvier 2010, une femme accouche de … [Read more...]
Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !
Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-11.339
Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu'aucune session de rattrapage n'est possible à hauteur de cassation lorsqu'on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d'impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d'une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la mise en place d'une prothèse totale de … [Read more...]
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