Le pouvoir hiérarchique des ministres sur les Agences régionales de santé
Le principe d’unité de l’Etat ! L’heure étant à l’autonomie, à...
Philippe CossalterJan 1, 2013
Chronique de droit administratif français et comparé
Définition et régime des biens de retour des délégations de service public
(La décision d’assemblée ci-dessous rapportée fera l’objet de développements plus...
Droit administratif général, Actes, Actes administratifs unilatéraux, Actes non décisoires, Circulaires, Identification, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
Sur l’usage du terme « mademoiselle » dans les formulaires administratifs
Par sa décision Association » Libérez les Mademoiselles ! » du 26 décembre 2012, requête...
La preuve devant le juge de l’excès de pouvoir
« Si cela va sans le dire, c’est encore mieux en le disant », ces mots de Talleyrand sont...
Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire
Par une décision du 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575 , le Conseil...
Droit administratif général, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
Le recours dirigé contre la décision refusant de modifier un décret est un recours exercé contre le décret
Le titre de la présente note peut être trompeur, parce qu’il est tronqué. Le Conseil...
Régime du retrait des délégations aux adjoints au maire
Le Conseil d’Etat, par un avis contentieux du 14 novembre 2012 (Conseil d’Etat, 14...
Droit administratif général, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, lfoer
Recours contre les décisions opposant la prescription quadriennale
Dans une décision du 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755 (sera...
Droit administratif général, Responsabilité, Contentieux administratif, Chronique de droit administratif français et comparé, lfoer
De la responsabilité pour faute de l’OFPRA
Le Conseil d’Etat a rendu le 12 novembre 2012 un avis sur les modalités d’engagement...
Avancement des fonctionnaires exerçant des activités syndicales
Par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2012 (Conseil d’Etat, 29 octobre...
Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie
Par un bel arrêt qui deviendra certainement un des « classiques » de la matière, le Conseil...
Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile
Par une décision du 22 octobre 2012 (Conseil d’Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête...
Droit administratif général, Responsabilité pour faute, Conditions d'engagement, Responsabilité, Chronique de droit administratif français et comparé, tifine
Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X
1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition...
Droit administratif général, Droit public, Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, lfoer
Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la retraite additionnelle de la fonction publique
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de l’article 1°...
Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles
Par une très courte décision du 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants...
