Revue générale du droit

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De l’urgence à ne pas se précipiter dans la révision de la Constitution…

Note sous CE Ass. gén., 11 décembre 2015, Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, n° 390.866

Si la consultation du Conseil d’État sur les projets de loi, d’ordonnances ou de certains décrets est connue, son rôle en matière constitutionnelle est plus discret. La contribution consultative du Palais royal sur l’écriture initiale de la Constitution du 4 octobre 1958 est désormais documentée et étudiée (Cf. Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires … [Read more...]

Quand la constitutionnalité jugée d’une loi ne convainc que mal…

Note sous CC, 22 décembre 2015, Cédric C., n° 2015 527 QPC

Certaines décisions juridictionnelles ne peuvent que décevoir. Tel est le cas de la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives nouvelles relatives à l’« état d’urgence » telles que révisées par la loi du 20 novembre 2015 (Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant … [Read more...]

Silence, on administre

Commentaire de l’article 3 de la loi Madia n° 124/2015

La lenteur de l’action administrative et la nécessité pour les administrés de pouvoir se prévaloir d’une réponse de l’administration même en cas d’inaction ont conduit le droit administratif italien à attribuer une valeur au silence de l’administration. Il faut distinguer la valeur du silence dans les relations entre l’administration et les administrés, d’une part, et dans les … [Read more...]

Le devoir de collaboration des médecins

Cass. 1re civ, 15 mai 2015, n° 14-16.100 (F-D).

Contexte : Dans cette décision rendue le 15 mai 2015, la première chambre civile confirme l’obligation, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un patient, de chacun d’eux d’assurer un suivi de ses prescriptions afin d’assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences. Litige : En 1989, un patient, souffrant d’arythmie … [Read more...]

Pas de maladresse fautive du chirurgien qui perfore l’estomac de sa patiente en posant un anneau gastrique

CE, 15 avril 2015, n° 370309, inédit au recueil Lebon

Contexte : Cette décision rendue le 15 avril 2015 illustre une différente d’approche entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur la qualification juridique du comportement du professionnel de santé qui lèse un organe du patient à l’occasion d’un acte chirurgical. Litige : Le 4 avril 2003, un chirurgien de l’Hôpital Bichat Claude Bernard pratique une opération de … [Read more...]

Notes d’arrêt Maurice Hauriou

La Revue générale du droit propose la republication d'une partie des notes d'arrêt de Maurice Hauriou, puisées dans les trois tomes des "La jurisprudence administrative", recueil des notes publiées de 1892 à 1929 par son fils André Hauriou (Paris, Sirey, 1929). Une réédition papier a été opérée par La Mémoire du droit en 1999. Nous invitons le lecteur a acquérir les … [Read more...]

Publications Maurice Hauriou 2015

Conseil d'Etat, 25 avril 1890, Raymond c/ Defaye et Ville de Limoges, S. 1892.3.81, « Responsabilité administrative pour cause d'une opération de voirie enlevant une vue à un riverain » Conseil d'Etat, 21 novembre 1890, L'Etat c/ Roustaing et Compagnie, S. 1892.3.137, « Sur la concession des lignes téléphoniques privées » Conseil d'Etat, 20 février 1891, Chemin de fer du … [Read more...]

Publications Léon Duguit 2015

« Les transformations du droit public - Chapitre 6 », Le contentieux administratif « Les transformations du droit public - Chapitre 7 », La responsabilité  « Les transformations du droit public - Conclusion » « Souveraineté et liberté - Avertissement et Première leçon », Les notions de souveraineté nationale et de liberté individuelle « Souveraineté et liberté - … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 30 décembre 2015, requête numéro 382756

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2014 et 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Centre indépendant d'éducation de chiens guides d'aveugles, Mme B...N..., l'Union des maîtres de chiens guides d'Europe, M. J... M..., Mme F...C..., M. A... … [Read more...]

Conseil d’État, 3ème – 8ème SSR, 30 décembre 2015, Commune de Roquebrune-sur-Argens, 391798

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par la voie du déféré, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 34 du 15 janvier 2015 du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens. Par cette délibération, le droit à la protection fonctionnelle a été reconnu au maire de cette commune, au titre … [Read more...]

CE, SSR, 30 déc. 2015, Sté Polycom, requête numéro 383264, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2010 par lequel le maire de Hure (Gironde) a retiré le permis de construire un abri de stockage recouvert de panneaux photovoltaïques qu'il lui avait délivré, au nom de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 décembre 2015, Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle et a., requête numéro 386805

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 386805, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 décembre 2014, 30 mars 2015 et 23 octobre 2015, la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), l'association des conseils en propriété industrielle (ACPI), l'association des praticiens du droit des marques … [Read more...]

CC, n°2015-726 DC, 29 décembre 2015, Loi de finances rectificative pour 2015

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2015, sous le numéro 2015-726 DC, le 18 décembre 2015 par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, … [Read more...]

CE, 23 décembre 2015, M. B., req. n°395229

ÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du 15 et du 27 novembre 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de … [Read more...]

Conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu sur l’affaire « Winkell et Rosier »

Conclusions sous Conseil d'Etat, 7 août 1909, Winkell ; 7 août 1909, Rosier, S. 1909.3.145

I. — Le sieur Rosier, commis des postes, et le sieur Winkell, conducteur de perforeuses, c'est-à-dire ouvrier à l'atelier de fabrication des timbres-poste, ont été révoqués de leurs fonctions par des décisions des 11 et 13 mai 1909. Ces mesures ont été prononcées directement par le sous-secrétaire d'Etat, par application du décret du 18 mars 1909 (J. off. du 19, p. 2814, 2° … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 décembre 2015, Mme K et autres, requête numéro 393134

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 mars 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a sursis à statuer sur les demandes de Mme K...D..., Mme F...H..., Mme L...H..., M. I...H..., M. G...J..., Mme N...B..., M. O...A..., MlleP..., M. E...et Mme C...M...et de l'association Herblay Petite Range tendant à la condamnation de la société … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 22 décembre 2015, Cédric D, décision numéro 2015-527 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 395009 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Cédric D. par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, relative à la … [Read more...]

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