Revue générale du droit

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CE, 6ème – 1ère SSR, 9 novembre 2015, M. A. B., req. n°386296

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2014 et 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la compatibilité avec le droit de l'Union … [Read more...]

CE, ord., 9 novembre 2015, Association Musulmane El Fath, req. n°394333

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association musulmane El Fath, représentée par son président, M. I..., M.J..., Mme N...E..., Mme F...et M. L..., M.K..., MmeG..., M. A..., M.L..., M.D..., MmeB..., M. H... et M. C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 9 novembre 2015, Association générale contre le racisme et pour la défense de l’identité française chrétienne et SARL Les productions de la Plume et a., requête numéro 376107

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Vu 1°, sous le n° 376107, la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 mars et le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française … [Read more...]

CE Ass., 9 novembre 2015, requête numéro 342468, SAS Constructions mécaniques de Normandie, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Constructions mécaniques de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en … [Read more...]

Les « actes de Gouvernement » demeurent insusceptibles de tout recours juridictionnel en France

Note sous TC, 6 juillet 2015, K. et autres, n° C 03995

Certaines décisions contentieuses se veulent discrètes bien que leur portée jurisprudentielle soit considérable sur le plan théorique, tel est le cas de la décision rendue le 6 juillet 2015 par le Tribunal des conflits (TC, 6 juillet 2015, K. et autres, n° 3995) qui confirme une solution ancienne rendue dans un contexte juridique très différent (TC, 2 février 1950, Société de … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Neuvième leçon

La souveraineté nationale à l’intérieur. La liberté de l’individu.

NEUVIÈME LEÇON - La souveraineté nationale à l’intérieur. La liberté de l’individu. MESDAMES, MESSIEURS, Quand la souveraineté de l’État s’exerce à l’intérieur, elle se rencontre avec la liberté de l’individu. Dans la première leçon que j’ai eu l’honneur de faire, je disais qu’à la fin du XVIIIe siècle, à peu près au même moment, en France et en Amérique, on avait proclamé à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 novembre 2015, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, requête numéro 375178

Conseil d'État N° 10 ECLI:FR:CESSR:2015:375178.20151104 Publié au recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du mercredi 4 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante … [Read more...]

La responsabilité des chemins de fer de transport dans le cas d’ordre de transport

Note sous Tribunal des conflits, 10 mars 1923, Veuve Rousseau, S. 1924.3.57

Par cet arrêt et par tous les autres qui l'accompagnent et sont dans le même sens (V. les renvois de la note de M. Mestre sous Cass. civ. 24 janv. 1922 et autres arrêts, S. 1924.1.161), le Tribunal des conflits consacre la compétence judiciaire sur les actions en indemnité intentées contre les compagnies de chemins de fer par les ayants droit de militaires transportés pendant … [Read more...]

Sur la non responsabilité des Compagnies de chemin de fer pour les retards dans la livraison des colis postaux

Note sous Conseil d'Etat, 23 novembre 1900, Rivoire c/ Ministre du commerce, S. 1903.3.41

Les organismes spéciaux ont leurs dangers. Les contentieux des Compagnies de chemins de fer ont voulu faire juger que celles-ci n'étaient pas responsables en cas de retard dans la livraison des colis postaux, et que, d'ailleurs, d'une façon générale, leur responsabilité, pour cette espèce de transport, était limitée au cas de perte, spoliation ou avarie; ils sont arrivés à … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 27 octobre 2015, requête numéro 386595

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2014 et les 3 juin et 7 octobre 2015, M. AM...E..., Mme AC...BB..., MM. AN...N..., AQ...C..., P...AD..., AB...AE..., AN...I..., V...R..., … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR, 27 octobre 2015, Fédération démocratique alsacienne, requête numéro 388807

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération démocratique alsacienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-29 du 16 janvier … [Read more...]

Conseil d’Etat, 27 octobre 2015, requête numéro 393026, Allenbach et a.

Conseil d'État N° 393026    ECLI:FR:CESSR:2015:393026.20151027 Publié au recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Romain Victor, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public lecture du mardi 27 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393026, par une requête et un … [Read more...]

Microcosmographia Academica – Guide pour le jeune politique académicien

Présentation et traduction par Christophe de Nantois

F. M. Cornford Publié par Bowes & Bowes Publishers Ltd, Cambridge Première publication en 1908 A Edward Granville Browne Présentation et traduction Christophe de Nantois Avertissement Si tu es jeune, ne lis pas ce livre ; il n’est pas fait pour toi ; Si tu es vieux, jette-le au loin ; tu n’as rien à apprendre de lui ; Si tu es sans ambition, allume ton feu … [Read more...]

Présentation de Microcosmographia Academica de F. M. Cornford

Le texte qui suit est un pamphlet traitant ironiquement des mœurs universitaires dont la première impression remonte à 1908. Cette satire dénonce plus précisément les universitaires qui souhaitent avoir des responsabilités électives au sein de leur université. Ce pamphlet a été écrit par Francis MacDonald Cornford (1874-1943) qui était professeur de civilisation antique … [Read more...]

Le titre des décrets, zone de non droit

Note flash sous CE SSR. 7 octobre 2015, Syndicat national des enseignements du second degré, n° 386436, T.

Alors que le titre d’un décret constitue son premier point de contact avec le lecteur du journal officiel, il est paradoxalement hors du droit. C’est ce qui résulte de l’arrêt commenté, qui confirme que le titre d’un acte règlementaire est sans incidence sur sa légalité. En l’espèce, les requérants contestaient un décret « relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans … [Read more...]

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