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CJUE, 17 décembre 2015, WebMindLicenses Kft contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság, Aff. n°C-419/14

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 17 décembre 2015 «Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24, 43, 250 et 273 – Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique – Fixation artificielle de ce lieu au moyen d’un montage dépourvu de réalité économique – Abus de droit – Règlement (UE) no 904/2010 – Charte des droits … [Read more...]

Cass. Crim. 16 décembre 2015, pourvoi n° 15-80.916

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 16 décembre 2015 N° de pourvoi: 15-80916 Publié au bulletin Cassation et désignation de juridiction M. Guérin, président Mme Caron, conseiller rapporteur M. Gauthier, avocat général SCP Le Griel, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA … [Read more...]

Substitution de l’éclairage électrique à l’éclairage au gaz : monopole des Compagnies gazières pour toute espèce d’éclairage

Note sous Conseil d'Etat, 26 décembre 1891, Compagnie du gaz de Saint-Etienne c/ Ville de Saint-Etienne et Compagnie de l'éclairage de Montluçon c/ Ville de Montluçon et Compagnie du gaz, S. 1894.3.1

Les deux arrêts ci-dessus recueillis sont les premiers que le Conseil d’Etat ait été amené à rendre dans la querelle qui s’est élevée entre les Compagnies concessionnaires de l’éclairage au gaz et les villes, l’éclairage. L’origine de ces démêlés est d’ailleurs récente. L’affaire du gaz de Saint-Étienne, sur laquelle il est statué par le premier arrêt, s’était présentée devant … [Read more...]

Des conditions de la prorogation de l’état d’urgence aux conditions de sa modernisation

Note sous CE, commission permanente, avis, 17 novembre 2015, n° 390.786

L’avis rendu le 17 novembre 2015 par la commission permanente du Conseil d’État est une parfaite illustration de la compatibilité des mécanismes existants de l’État de droit avec l’urgence impérieuse de l’action politique. Le 13 novembre 2015, des événements tragiques ont frappé la France dans les conditions que l’on sait. Immédiatement, le Président de la République a décrété … [Read more...]

Le contrôle par le juge des référés de la légalité des assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence

Note sous CE, Sect. 11 décembre 2015, n° 394989, 394990, 394991, 394992, 394993, 395002, 395009

La période d'état d'urgence ouverte par l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 puis par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions promet d'être d'une grande richesse. Les … [Read more...]

CE, 3ème / 8ème SSR, 11 décembre 2015, FranceAgriMer contre Société Fléchard, req. n°380102

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Fléchard a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de recettes n° GMLP201000001 et 2 émis à son encontre le 1er mars 2011 par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d'un montant de 28 492 385 euros, correspondant à … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR, 11 décembre 2015, Commune de Colmar, requête numéro 38362

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La commune de Colmar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 523 973,71 euros au titre des frais de fonctionnement de la régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…C…, requête numéro 394991

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…A…, requête numéro 394990

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Vu la procédure suivante : M. B...A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2015 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme C…D…, requête numéro 394993

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. H…X…, requête numéro 395009

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) - Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. H...X...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521 2 du code de justice administrative, de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. J…P…, requête numéro 394992

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. J... P...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]

Conseil d´Etat, Avis, 11 décembre 2015, Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, 390866

AVIS SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE de protection de la Nation 1.  A  la  suite  des  attentats  terroristes  qui  ont  frappé  notre  pays  dans  la  soirée  du 13 novembre 2015 et de l’intervention de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme J…K…, requête numéro 395002

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) - Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme J...K...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]

Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et les sociétés Station-service Le Guillaume SARL, JDS SARL, Station Total Suzanne SARL, … [Read more...]

CAA Bordeaux, 4ème chambre, 10 décembre 2015, Chambre de commerce et d’industrie Pau Béarn, requête numéro 15BX01807

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Ryanair Ltd à lui verser une … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 décembre 2015, Commune du Cannet et autres, requête numéro 391626, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la commune du Cannet et la société Areas Dommages à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir … [Read more...]

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