Revue générale du droit

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Tribunal des Conflits, 11 janvier 2016, Comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs Île-de-France des sociétés ERDF et GRDF, requête numéro 4038, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 4038 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF M. Thierry Fossier Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 11 janvier 2016 Lecture du 11 janvier 2016 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition … [Read more...]

CC, 8 janvier 2016, M. Vincent R. [Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité], n° 2015-512 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Vincent R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Onzième leçon

Les principales conséquences de la conception solidariste de la liberté.

ONZIEME LEÇON - Les principales conséquences de la conception solidariste de la liberté. MESDAMES, MESSIEURS, Dans notre réunion de mardi dernier, j’ai essayé de montrer comment la conception solidariste de la liberté s’oppose à la conception individualiste, comment l’homme a des devoirs avant d’avoir des droits, le devoir de développer son activité physique, intellectuelle … [Read more...]

CE, ord., 6 janvier 2016, Mme Milana E, req. n°395622

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mme Milana E...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assignée à résidence … [Read more...]

Conclusions du commissaire du gouvernement Teissier sur l’affaire « Feutry »

Conclusions sous Tribunal des conflits, 29 février 1908, Feutry, S. 1908.3.97

I. — Dans la nuit du 2 au 3 septembre 1906, un sieur Baudry, aliéné dangereux, interné à l'asile de Clermont (Oise), se leva et ouvrit la porte du dortoir où il couchait, en enlevant la serrure de cette porte avec une pièce de monnaie dont il se servit comme tournevis. Après quoi, il descendit dans la cour de l'établissement, franchit, on ne sait comment, le mur de clôture, et … [Read more...]

L’erreur de diagnostic n’est pas toujours fautive

Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19725, non publié au bulletin (F-D)

Contexte : Dans cet arrêt rendu le 17 juin 2015, il est rappelé qu’une erreur de diagnostic n’est pas nécessairement fautive. Litige : Le 14 mai 2007, un patient est hospitalisé, alors qu'il présentait une hémorragie méningée liée à une rupture d'anévrisme, dont il a gardé d'importantes séquelles. Il est reproché au médecin généraliste traitant d’avoir commis une erreur … [Read more...]

25 et 26 janvier 2016 – Les interactions entre comptabilité et droit publics

Université Paris Ouest Nanterre La Défense

Sous la direction scientifique de Sébastien Kott, l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense accueillera, le lundi 25 et le mardi 26 janvier 2016, des nombreux intervenants pour un colloque consacré aux interactions entre le droit et la comptabilité publics. Lieu: Ministère des Finances, 139 rue de Bercy, 75012 Paris Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF … [Read more...]

De l’urgence à ne pas se précipiter dans la révision de la Constitution…

Note sous CE Ass. gén., 11 décembre 2015, Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, n° 390.866

Si la consultation du Conseil d’État sur les projets de loi, d’ordonnances ou de certains décrets est connue, son rôle en matière constitutionnelle est plus discret. La contribution consultative du Palais royal sur l’écriture initiale de la Constitution du 4 octobre 1958 est désormais documentée et étudiée (Cf. Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires … [Read more...]

Quand la constitutionnalité jugée d’une loi ne convainc que mal…

Note sous CC, 22 décembre 2015, Cédric C., n° 2015 527 QPC

Certaines décisions juridictionnelles ne peuvent que décevoir. Tel est le cas de la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives nouvelles relatives à l’« état d’urgence » telles que révisées par la loi du 20 novembre 2015 (Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant … [Read more...]

Silence, on administre

Commentaire de l’article 3 de la loi Madia n° 124/2015

La lenteur de l’action administrative et la nécessité pour les administrés de pouvoir se prévaloir d’une réponse de l’administration même en cas d’inaction ont conduit le droit administratif italien à attribuer une valeur au silence de l’administration. Il faut distinguer la valeur du silence dans les relations entre l’administration et les administrés, d’une part, et dans les … [Read more...]

Le devoir de collaboration des médecins

Cass. 1re civ, 15 mai 2015, n° 14-16.100 (F-D).

Contexte : Dans cette décision rendue le 15 mai 2015, la première chambre civile confirme l’obligation, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un patient, de chacun d’eux d’assurer un suivi de ses prescriptions afin d’assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences. Litige : En 1989, un patient, souffrant d’arythmie … [Read more...]

Pas de maladresse fautive du chirurgien qui perfore l’estomac de sa patiente en posant un anneau gastrique

CE, 15 avril 2015, n° 370309, inédit au recueil Lebon

Contexte : Cette décision rendue le 15 avril 2015 illustre une différente d’approche entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur la qualification juridique du comportement du professionnel de santé qui lèse un organe du patient à l’occasion d’un acte chirurgical. Litige : Le 4 avril 2003, un chirurgien de l’Hôpital Bichat Claude Bernard pratique une opération de … [Read more...]

Notes d’arrêt Maurice Hauriou

La Revue générale du droit propose la republication d'une partie des notes d'arrêt de Maurice Hauriou, puisées dans les trois tomes des "La jurisprudence administrative", recueil des notes publiées de 1892 à 1929 par son fils André Hauriou (Paris, Sirey, 1929). Une réédition papier a été opérée par La Mémoire du droit en 1999. Nous invitons le lecteur a acquérir les … [Read more...]

Publications Maurice Hauriou 2015

Conseil d'Etat, 25 avril 1890, Raymond c/ Defaye et Ville de Limoges, S. 1892.3.81, « Responsabilité administrative pour cause d'une opération de voirie enlevant une vue à un riverain » Conseil d'Etat, 21 novembre 1890, L'Etat c/ Roustaing et Compagnie, S. 1892.3.137, « Sur la concession des lignes téléphoniques privées » Conseil d'Etat, 20 février 1891, Chemin de fer du … [Read more...]

Publications Léon Duguit 2015

« Les transformations du droit public - Chapitre 6 », Le contentieux administratif « Les transformations du droit public - Chapitre 7 », La responsabilité  « Les transformations du droit public - Conclusion » « Souveraineté et liberté - Avertissement et Première leçon », Les notions de souveraineté nationale et de liberté individuelle « Souveraineté et liberté - … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 30 décembre 2015, requête numéro 382756

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2014 et 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Centre indépendant d'éducation de chiens guides d'aveugles, Mme B...N..., l'Union des maîtres de chiens guides d'Europe, M. J... M..., Mme F...C..., M. A... … [Read more...]

Conseil d’État, 3ème – 8ème SSR, 30 décembre 2015, Commune de Roquebrune-sur-Argens, 391798

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par la voie du déféré, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 34 du 15 janvier 2015 du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens. Par cette délibération, le droit à la protection fonctionnelle a été reconnu au maire de cette commune, au titre … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre