Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 297991 Conseil d'État - 10ème et 9ème sous-sections réunies N° 297991 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 26 janvier 2007 Président Mme Hagelsteen Rapporteur Mme Anne-Marie Camguilhem Rapporteur public Mlle Verot Avocat(s) SCP LE GRIEL Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/06/2018, 416325 Conseil d'État - 2ème - 7ème chambres réunies N° 416325 ECLI:FR:CECHR:2018:416325.20180618 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 18 juin 2018 Rapporteur Mme Louise Bréhier Rapporteur public M. Guillaume Odinet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la … [Read more...]

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/04/2018, 409648, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 2ème - 7ème chambres réunies N° 409648 ECLI:FR:CECHR:2018:409648.20180411 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 11 avril 2018 Rapporteur Mme Louise Bréhier Rapporteur public M. Xavier Domino Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'Etat, Section, du 20 novembre 1992, 114667, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - SECTION statuant au contentieux N° 114667 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 20 novembre 1992 Président M. Combarnous Rapporteur M. Loloum Rapporteur public M. Arrighi de Casanova Avocat(s) SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 18/12/2017, 402011 Conseil d'État - 1ère - 6ème chambres réunies N° 402011 ECLI:FR:CECHR:2017:402011.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 18 décembre 2017 Rapporteur Mme Marie Sirinelli Rapporteur public M. Charles Touboul Avocat(s) SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP … [Read more...]

Conseil d'État, Section, 06/12/2019, 416762, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - Section N° 416762 ECLI:FR:CESEC:2019:416762.20191206 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 06 décembre 2019 Rapporteur M. Damien Pons Rapporteur public M. Rémi Decout-Paolini Avocat(s) SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL Texte … [Read more...]

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1973, 76331, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - 4 / 1 SSR statuant au contentieux N° 76331 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 21 février 1973 Président M. HEUMANN Rapporteur M. ERRERA Rapporteur public MME QUESTIAUX Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... … [Read more...]

Conseil d'Etat, du 5 juillet 1968, 74397, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - statuant au contentieux N° 74397 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 05 juillet 1968 Rapporteur M. Henry Rapporteur public M. Morisot Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION … [Read more...]

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/12/2020, 430592 Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies N° 430592 ECLI:FR:CECHR:2020:430592.20201217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 17 décembre 2020 Rapporteur Mme Catherine Calothy Rapporteur public M. Olivier Fuchs Avocat(s) SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1990, 68025, mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'Etat - 1 / 4 SSR statuant au contentieux N° 68025 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 29 juin 1990 Président Mme Bauchet Rapporteur M. Gosselin Rapporteur public M. Hubert Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/11/2020, 428156 Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 428156 ECLI:FR:CECHR:2020:428156.20201120 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 20 novembre 2020 Rapporteur M. Thomas Pez-Lavergne Rapporteur public Mme Mireille Le Corre Avocat(s) CARBONNIER ; SCP FOUSSARD, FROGER Texte … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2018, 420654, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 420654 ECLI:FR:CECHR:2018:420654.20181109 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 09 novembre 2018 Rapporteur Mme Cécile Renault Rapporteur public M. Gilles Pellissier Avocat(s) SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 426291, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 426291 ECLI:FR:CECHR:2020:426291.20200327 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 27 mars 2020 Rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil Rapporteur public Mme Mireille Le Corre Avocat(s) SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH … [Read more...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26/04/2018, 15BX02295, Inédit au recueil Lebon Cour administrative d'appel de Bordeaux - 1ère chambre - formation à 3 N° 15BX02295 Inédit au recueil Lebon Lecture du jeudi 26 avril 2018 Président Mme GIRAULT Rapporteur M. Paul-André BRAUD Rapporteur public M. NORMAND Avocat(s) CABINET CLAISSE … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/07/2020, 430864, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 430864 ECLI:FR:CECHR:2020:430864.20200710 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 10 juillet 2020 Rapporteur M. Marc Firoud Rapporteur public M. Gilles Pellissier Avocat(s) CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP MELKA - PRIGENT Texte … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/03/2017, 398901 Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 398901 ECLI:FR:CECHR:2017:398901.20170303 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 03 mars 2017 Rapporteur Mme Sophie Roussel Rapporteur public M. Gilles Pellissier Avocat(s) SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/07/2017, 392707, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 392707 ECLI:FR:CECHR:2017:392707.20170719 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 19 juillet 2017 Rapporteur Mme Charline Nicolas Rapporteur public M. Gilles Pellissier Avocat(s) SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15/11/2012, 350867 Conseil d'État - 7ème et 2ème sous-sections réunies N° 350867 ECLI:FR:CESSR:2012:350867.20121115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 15 novembre 2012 Rapporteur M. Fabrice Aubert Rapporteur public M. Bertrand Dacosta Avocat(s) SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, … [Read more...]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-11.191, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre sociale N° de pourvoi : 13-11.191 ECLI:FR:CCASS:2014:SO01607 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du lundi 29 septembre 2014 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 30 novembre 2012 Président M. Lacabarats (président et … [Read more...]

Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4196, Publié au recueil Lebon Tribunal des Conflits - N° C4196 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 02 novembre 2020 Président M. Ménéménis Rapporteur M. Jacques-Henri Stahl Rapporteur public Mme Berriat Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 2020, … [Read more...]