Revue générale du droit

Première partie : l’enfant en situation de handicap dans la Grande région

A. Reconnaissance Enfance et Handicap Cadre juridique européen et international, Alice LECONTE, Islam SHALIK, Augustin BOMPARD, sous la dir. Dr. Florence RENARD (dir.), Centre-Juridique Franco-Allemand Augustin Bompard et Islam Shalik sont étudiants du double Master LLM de l’Europa Institut / Carrières juridiques européennes à l’Université Grenoble Alpes. Alice Leconte est … [Read more...]

Approche du handicap

Behinderung: Soziohistorische Wegmarken und Herangehensweisen Arthur Limbach-Reich est assistant professeur en sciences d’éducation et sciences sociales à l’Université du Luxembourg. Intéressé par la question du handicap, il est responsable du service d’accueil et d’accompagnement des étudiants en situation d’handicap. Dans cette conférence, l’auteur s’appuie sur des … [Read more...]

Les discriminations sur la base du handicap dans le contexte de l’égalité de traitement : l’approche luxembourgeoise

François Moyse est avocat luxembourgeois spécialiste des questions de discrimination. L’auteur rapproche la définition de la discrimination adoptée par le Code du travail luxembourgeois selon laquelle il s’agit de la situation où « une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable » (Art. L-251-1, … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, Mme C et autres, requête numéro 4194 

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2020, la requête présentée pour Mme M... C... (Mme C...), ainsi que pour Mme O... C..., Mme N... C..., M. B... C..., Mme G... C... épouse H..., M. I... C..., Mme E... C... et Mme J... C..., en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de F... C..., époux de Mme M... C... … [Read more...]

Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée]

Article (ASSOCIATION DE CHASSE DES PROPRIÉTAIRES LIBRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452327 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association de chasse des propriétaires libres par … [Read more...]

CAA Lyon, 3 novembre 2021, requête numéro 19LY01451, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Saône-et-Loire lui a … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 31 octobre 2021, Association One Voice, requête numéro 443191, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2020 et 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines … [Read more...]

Conclusions sur CE 14 févr. 1890, Héritiers Guilloteaux

Recueil des arrêts du Conseil d’État 1890, p. 159 Centimes additionnels. - Lorsqu’une imposition extraordinaire est autorisée par une loi pendant 30 ans, la perception de cet impôt est-elle régulière, alors même que l’emprunt qu’elle devait gager n’a été réalisé qu’en partie et que l’excédent des centimes additionnels reçoit une affectation non prévue ? - Rés. aff. - … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 15 octobre 2021, Agence de la biomédecine, requête numéro 431291, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : M. B... K... et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, solidairement, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, le groupe hospitalier du Havre et l'Agence de la biomédecine et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021, Société Air France, décision numéro 2021-940 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450480 du 9 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Air France par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]

Kinderschutz und Behinderung – Kinder und Jugendliche mit Behinderung sind in erster Linie Kinder und Jugendliche

Dr. Jörgen Schulze-Krüdener ist Diplom-Pädagoge und tätig im Fach Erziehungswissenschaft in der Abteilung Sozialpädagogik an der Universität Trier. Bettina Diwersy war wissenschaftliche Mitarbeiterin im „EUR&QUA-Projekt eines Grenzen überschreitenden Raums zum internationalen Kinderschutz“ an der Universität Trier. In diesem Beitrag setzen sich die beiden Autoren damit … [Read more...]

Avant-propos / Vorwort

Droit et Handicap dans la Grande Région De l’enfance à l’âge adulte, état des lieux. Publications des travaux de recherches menées au CJFA, dans le cadre du Projet Intereg VA-Eur&Qua Protection internationale de l’enfance Université de la Sarre 2014-2019 Sous la direction de Florence RENARD Avec le soutien scientifique de : Université de Liège Université de … [Read more...]

Conclusion sur CE 28 juin 1889, Compagnie des Chemins de fer de l’Est

Recueil des arrêts du Conseil d'État, 1889, p. 781 Chemins de fer. - Des immeubles acquis par une compagnie de Chemin de fer, en exécution d’un décret déclaratif d’utilité publique, en vue de l’agrandissement d’une gare, constituent-ils des propriétés imposables à la taxe des biens de mainmorte avant même qu’ils aient été affectés à leur destination ? - Rés. nég. - Ces … [Read more...]

CEDH, 7 octobre 2021, Zambrano contre France, req. n°41994/21

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 41994/21 Guillaume ZAMBRANO contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 21 septembre 2021 en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits, Ganna Yudkivska, Stéphanie Mourou-Vikström, Ivana Jelić, Arnfinn Bårdsen, Mattias Guyomar, juges, et de Martina … [Read more...]

CAA Lyon, 7 octobre 2021, Société Majolane de Construction, requête numéro 21LY00022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Majolane de Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Montluel à lui régler au titre d'une facture de travaux impayée la somme de 13 275,60 euros, avec application des intérêts moratoires à compter du 20 … [Read more...]

Rechtliche Rahmenbedingungen zur Inklusion in Schule und Hochschule in Deutschland

Le mémoire ci-après publié a été rendu par Mme Katharina Koch dans le cadre de son double diplôme de Licence en Droit français et allemand / Zertifikat Studien des deutschen und französischen Rechts obtenu après trois années d’études au sein du Centre Juridique Franco-Allemand. L’auteure s’intéresse au cadre juridique de l’inclusion dans le milieu scolaire et universitaire en … [Read more...]

Conseil d’Etat, 2ème – 7ème chambres réunies, 6 octobre 2021, Association PRIARTEM, requête numéro 446302, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 446302, par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM) et Agir pour l'environnement demandent au Conseil … [Read more...]

Entretien avec Gil STEINBACH à propos de la formation et l’éducation, cadre légal luxembourgeois de l’inclusion en milieu scolaire ou universitaire

Le présent entretien a été présenté le 4 juillet 2016 à l’occasion d’un colloque consacrée à l’inclusion dans la Grande Région. L’équipe rédactionnelle et l’auteur ont essayé d’actualiser les propos ci-dessous rapportés, mais le secteur de l’inclusion est en pleine évolution législative. Les chiffres et état présentés reflètent la situation au 1er janvier 2018. Ancien éducateur … [Read more...]

Conseil d’État, 4 octobre 2021, société Mercialys, requête numéro 448822

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Mercialys a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de La Riche (Indre-et-Loire) à raison de locaux … [Read more...]

Conseil d’État, 4 octobre 2021, société Etablissements Darty et Fils, requête numéro 448820

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Darty et Fils a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours … [Read more...]