Tribunal des Conflits, , 08/04/2019, C4157 Tribunal des Conflits - N° C4157 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 08 avril 2019 Président M. Maunand Rapporteur M. Jacques-Henri Stahl Rapporteur public M. Victor Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2019, l'expédition du … [Read more...]

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/02/2013, 363532 Conseil d'État - 5ème et 4ème sous-sections réunies N° 363532 ECLI:FR:CESSR:2013:363532.20130206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 06 février 2013 Rapporteur Mme Leïla Derouich Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 1001341 … [Read more...]

Conseil d'État, Assemblée, 21/12/2012, 362347, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - Assemblée N° 362347 ECLI:FR:CEASS:2012:362347.20121221 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 21 décembre 2012 Rapporteur M. Guillaume Odinet Rapporteur public M. Vincent Daumas Avocat(s) SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ODENT, POULET ; SCP … [Read more...]

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/01/2007, 297864, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 10ème et 9ème sous-sections réunies N° 297864 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 10 janvier 2007 Président Mme Hagelsteen Rapporteur M. Jean-Philippe Thiellay Rapporteur public Mlle Verot Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'Etat, Section, du 10 octobre 1997, 170341, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - SECTION statuant au contentieux N° 170341 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 10 octobre 1997 Président M. Gentot Rapporteur M. Ph. Boucher Rapporteur public Mme Précresse Avocat(s) SCP Richard, Mandelkern, Avocat Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 juillet 1982, 25288 25323, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - ASSEMBLEE statuant au contentieux N° 25288 25323 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 02 juillet 1982 Président M. Barbet Rapporteur M. Morisot Rapporteur public M. Biancarelli Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requêtes de M. … [Read more...]

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 février 1984, 47141, mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'Etat - 4 / 1 SSR statuant au contentieux N° 47141 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 24 février 1984 Président M. Gazier Rapporteur M. Schoettl Rapporteur public Mlle Laroque Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 426623 Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 426623 ECLI:FR:CECHR:2020:426623.20200327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 27 mars 2020 Rapporteur Mme Myriam Benlolo Carabot Rapporteur public M. Alexandre Lallet Avocat(s) SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, … [Read more...]

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/11/2018, 420055 Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 420055 ECLI:FR:CECHR:2018:420055.20181114 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 14 novembre 2018 Rapporteur M. Paul-François Schira Rapporteur public Mme Anne Iljic Avocat(s) SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, … [Read more...]

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 418797, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 418797 ECLI:FR:CECHR:2020:418797.20200130 Publié au recueil Lebon Lecture du jeudi 30 janvier 2020 Rapporteur Mme Myriam Benlolo Carabot Rapporteur public M. Alexandre Lallet Avocat(s) SCP GHESTIN Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/11/2020, 432832 Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 432832 ECLI:FR:CECHR:2020:432832.20201113 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 13 novembre 2020 Rapporteur M. Réda Wadjinny-Green Rapporteur public M. Laurent Domingo Avocat(s) SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH Texte … [Read more...]

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 408825 Conseil d'État - 2ème - 7ème chambres réunies N° 408825 ECLI:FR:CECHR:2018:408825.20180924 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 24 septembre 2018 Rapporteur M. Paul Bernard Rapporteur public Mme Sophie Roussel Avocat(s) SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 2 septembre 2021 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑66/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 435279 Conseil d'État - 2ème - 7ème chambres réunies N° 435279 ECLI:FR:CECHR:2021:435279.20210128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 28 janvier 2021 Rapporteur M. Sébastien Gauthier Rapporteur public Mme Sophie Roussel Avocat(s) SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte … [Read more...]

Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 25/05/2018, 412502 Conseil d'État - 5ème et 6ème chambres réunies N° 412502 ECLI:FR:CECHR:2018:412502.20180525 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 25 mai 2018 Rapporteur M. Florian Roussel Rapporteur public M. Nicolas Polge Avocat(s) SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP … [Read more...]

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 423639 Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 423639 ECLI:FR:CECHR:2019:423639.20190920 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 20 septembre 2019 Rapporteur M. Yohann Bouquerel Rapporteur public M. Gilles Pellissier Avocat(s) SCP ROUSSEAU, … [Read more...]

Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples] Décision n° 2014-450 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi 18 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 384984 et n° 385056 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question … [Read more...]

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 425960 Conseil d'État - 4ème - 1ère chambres réunies N° 425960 ECLI:FR:CECHR:2020:425960.20200921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 21 septembre 2020 Rapporteur Mme Céline Roux Rapporteur public M. Frédéric Dieu Avocat(s) SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET … [Read more...]

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/09/2020, 428683, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 428683 ECLI:FR:CECHR:2020:428683.20200921 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 21 septembre 2020 Rapporteur M. Laurent-Xavier Simonel Rapporteur public M. Laurent Cytermann Avocat(s) SCP … [Read more...]

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 76213, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - 4 / 1 SSR statuant au contentieux N° 76213 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 mai 1987 Président Mme Questiaux Rapporteur Mme Vestur Rapporteur public M. Daël Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la … [Read more...]