Revue générale du droit

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CE, 13 décembre 2021, M et Mme Juanola et Société Les Prés Biard, requête numréro 443815

Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme D… O…, M. et Mme S... I..., M. G... U..., M. P... F..., Mme Q... F..., M. X... E..., M. S... E... et Mme H… E… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire d’Erquy (Côtes-d’Armor) a délivré à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS … [Read more...]

CE 10 décembre 2021, Mme Redjimi, requête numéro 440458

Vu la procédure suivante : Mme G… H… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2017 du directeur spécialisé des finances publiques pour l’assistance publique – hôpitaux de Paris en tant qu’elle lui interdit d’accéder aux locaux de la direction à compter du 2 août 2017. Par un jugement n° 1715884 du 7 février 2019, le … [Read more...]

L’impôt européen au défi du consentement fiscal

Héritier des rituels du don chez les tribus dites primitives, on ne peut comprendre l’impôt sans reconnaître la dialectique qu’il implique entre différents êtres, lesquels tissent par son entremise des liens d’engagement sur un plan métaphysique : « on se donne en donnant » conclut ainsi Marcel MAUSS (MAUSS M., « Essai sur le don, forme et raison de l’échange dans les … [Read more...]

Conseil d’Etat, M. B. contre directeur régional des finances publiques de Bretagne, 6 décembre 2021, requête numéro 438209

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de révision du classement de parcelles dont il est propriétaire sur la … [Read more...]

Apport des nouvelles technologies pour l’accès au marché du travail des personnes en situation de handicap

Présentation du projet « Les tactiles » Entretien avec Pierre MURAILLE, Éducateur spécialisé et Vincent LEONE, Formateur  CRETH Pierre Muraille est éducateur spécialisé au sein du Centre de ressource et d’évaluation des technologies pour les personnes handicapées de Namur (CRETH). Il y supervise le projet « Les Tactiles », qui a pour objectif de faire connaitre les possibilités … [Read more...]

Inklusion und Arbeitsmarkt: fremde Welten oder gemeinsame Interessen? Umfassende Teilhabe trotz Neoliberalen Wirtschaftsdenkens?

Arthur Limbach-Reich ist Assistenzprofessor für Erziehungs- und Sozialwissenschaften an der Universität von Luxemburg. Er interessiert sich für das Thema Behinderung und ist verantwortlich für den Empfangs- und Unterstützungsdienst für Studenten mit Behinderungen. In diesem Vortrag beleuchtet Herr Limbach-Reich die Situation behinderter Menschen auf dem Arbeitsmarkt in … [Read more...]

B. – Entrée sur le marché du travail des personnes vulnérables

Les recours aux hard law et soft law dans le traitement des personnes handicapées en droit européen du travail Björn Schümann a présenté ce mémoire dans le cadre de son double diplôme de Licence droit français et allemand / Zertifikat Studien des Deutsches und Französisches Recht alors qu’il était étudiant au Centre Juridique Franco-Allemand. Son travail a été récompensé par le … [Read more...]

Conseil d’État, Section, 19 novembre 2021, Association des avocats Elena France et a., requête numéro 437141

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi, sous les nos 437141 et 437142, des requêtes de l'association des avocats ELENA France et autres et de l'association Ardhis et autres dirigées contre la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil … [Read more...]

B. – Scolarisation

Cadre législatif français de l’inclusion en milieu scolaire ou universitaire Hervé Rihal est professeur émérite de droit public de l’Université d’Angers. Ses travaux ont porté notamment sur le droit sanitaire et social. Il retrace dans cette contribution le cadre législatif français ayant mené à la scolarisation des enfants porteurs de handicap. Si depuis 1975, une obligation … [Read more...]

Travail des personnes en situation de handicap au Luxembourg : accompagnement et suivi proposé par la Ligue HMC

Entretiens avec : Tarik Guenane, Laurent Mussot, Paolo Cappellaro Educateur spécialisé, éducateur diplômé, ancien travailleur handicapé La Ligue HMC au travers de différentes structures soutient les personnes en situation de handicap et s’engage pour leur inclusion sociale, professionnelle et culturelle. Les personnes en situation de handicap sont orientées selon leurs … [Read more...]

Kinder mit Behinderung und ihre Rechte

Internationale und europäische rechtliche Rahmenbedingungen für den Schutz von Menschen mit Behinderung Im heutigen internationalen Kontext der Globalisierung und wegen des Internationalisierungsprozesses der Rechtswissenschaften stehen wir vor einer fortschreitenden Harmonisierung von vielen Rechtsgebieten. Daher ist es kaum erstaunlich, dass der Schutz von Menschen mit … [Read more...]

Le notaire français et les personnes vulnérables

Cet article est issu d’une intervention au colloque organisé à l’Université de la Sarre le 30 juin 2017 et consacré à la vulnérabilité. À l’exception de la référence à l’article 1143 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, le texte est celui de la conférence prononcée. Marie-Hélène Girot est notaire associée à Paris. Elle s’interroge dans … [Read more...]

Deuxième partie : L’enfant vulnérable devenu majeur

A. – Protection et vulnérabilité Une illustration de la prise en compte des situations de vulnérabilité par le droit français Cet article est issu d’une intervention au colloque organisé à l’Université de la Sarre le 30 juin 2017 et consacré à la vulnérabilité. À l’exception de la référence à l’article 1143 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril … [Read more...]

CJUE, GC, 16 novembre 2021, Commission européenne contre Hongrie, Aff. n° C-821/19

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 novembre 2021 (*) « Recours en manquement – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directives 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Notions de “pays tiers sûr” et de “premier pays d’asile” – Aide fournie aux demandeurs d’asile – Incrimination – … [Read more...]

Conseil d’État, avis, 15 novembre 2021, ministre de l’économie, des finances et de la relance, requête numéro 454125

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NC00281 du 1er juillet 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre le jugement n° 2001015 du 23 … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 15 novembre 2021, Association Force 5, requête numéro 434742, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Force 5 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Direct Energie Génération à exploiter une centrale de production d'électricité de type … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre