Revue générale du droit

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Conseil d’État, 4 octobre 2021, Ministre de l’Economie, des Finances et de Relance, requête numéro 448850

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de La … [Read more...]

Conseil d’État, 4 octobre 2021, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, requête numéro 448651

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Ceetrus France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours (Indre-et-Loire) à raison de … [Read more...]

Conseil d’État, 4 octobre 2021, Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, requête numéro 438695

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du pays ajaccien a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2014 par laquelle l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a demandé la réfaction de la subvention qui lui avait été attribuée, ensemble la … [Read more...]

Y a-t-il une identité environnementale de l’Union européenne ?

Table ronde -  L’Union européenne et ses Etats membres, entre identité et souveraineté (dir. Mme Le Professeur Hélène Gaudin), Université Toulouse Capitole IRDEIC/CEEC, 5 mai 2021 - partie 5 Affirmer que l’Union européenne ((Le terme d’Union sera ici employé au sens générique, regroupant d’autres appellations, et ce, au risque de quelques anachronismes. Le terme pourra être … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 29 septembre 2021, CPAM de Roubaix-Tourcoing , requête numéro 432627, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille-Métropole à lui verser une somme de 1 352 146,07 euros en remboursement des frais exposés pour la prise en charge … [Read more...]

La fragile définition de l’identité européenne par ses valeurs numériques

Table ronde -  L’Union européenne et ses Etats membres, entre identité et souveraineté (dir. Mme Le Professeur Hélène Gaudin), Université Toulouse Capitole IRDEIC/CEEC, 5 mai 2021 - partie 4 L’Europe deviendrait-elle une colonie numérique dont seules les valeurs lui garantiraient encore son indépendance technologique ? Enjeu géostratégique, la notion de … [Read more...]

Conseil d’État, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution, requête numéro 447625

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 décembre 2020, 3 mai et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° … [Read more...]

L’identité de l’Union européenne au prisme de la souveraineté de ses Etats membres

Table ronde -  L’Union européenne et ses Etats membres, entre identité et souveraineté (dir. Mme Le Professeur Hélène Gaudin), Université Toulouse Capitole IRDEIC/CEEC, 5 mai 2021 - partie 3 Chercher à définir l’identité de l’Union fait, en partie, écho à la recherche de l’identité de ses États membres ((M. Fatin-Rouge-Stefanini, A. Levade, V. Michel, R. Mehdi (dir°), … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 24 septembre 2021, Association de défense des droits de l’Homme, requête numéro 449215, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 449215, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier, 30 août 2021 et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) et M. … [Read more...]

Les États membres de l’Union européenne se définissent-ils par une/leur identité européenne ?

Table ronde -  L’Union européenne et ses Etats membres, entre identité et souveraineté (dir. Mme Le Professeur Hélène Gaudin), Université Toulouse Capitole IRDEIC/CEEC, 5 mai 2021 - partie 2 Il faut d’abord choisir entre les deux formulations de la question posée. Jusqu’au traité d’Amsterdam, les conditions de fond pour adhérer aux Communautés européennes et à l’Union … [Read more...]

L’Union européenne et ses Etats membres, entre identité et souveraineté

Université Toulouse I-Capitole IRDEIC/CEEC Table ronde L’Union européenne et ses Etats membres, entre identité et souveraineté Hélène Gaudin (dir°) 5 mai 2021 Présentation de la journée La question de l’identité traverse le droit de l’Union européenne depuis son apparition dans le traité de Maastricht en 1992. L’article F§1 énonçait alors : … [Read more...]

Droit administratif français, 6ème édition

La 7ème édition du Droit administratif français est parue en août 2023. Elle est en ligne depuis septembre 2023. La septième édition du manuel est parue en version papier aux Editions juridiques franco-allemandes en août 2023. Sa mise en ligne à la Revue générale du droit a été achevée en septembre 2023. En raison de son volume, le manuel est édité en deux volumes, qui … [Read more...]

CE, 23 septembre 2019, requête numéro 424270, Petre

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/09/2019, 424270 Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 424270 ECLI:FR:CECHR:2019:424270.20190923 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 23 septembre 2019 Rapporteur M. Laurent Roulaud Rapporteur public Mme Anne Iljic Avocat(s) SCP LEVIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO Texte … [Read more...]

CE, 26 juin 2002, requête numéro 240487, Demblas

Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 26 juin 2002, 240487, mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'Etat - 8 / 3 SSR statuant au contentieux N° 240487 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 26 juin 2002 Président M. Robineau Rapporteur M. Stahl Rapporteur public M. Bachelier Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CE, 23 janvier 2004, requête numéro 257779, Commune de Meyreuil

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/01/2004, 257779, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État - 2ème et 7ème sous-sections réunies N° 257779 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 23 janvier 2004 Président M. Lasserre Rapporteur M. Jean-François Mary Avocat(s) SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

CE, 27 janvier 2021, requête numéro 437237

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/01/2021, 437237 Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies N° 437237 ECLI:FR:CECHR:2021:437237.20210127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 27 janvier 2021 Rapporteur Mme Cécile Vaullerin Rapporteur public M. Olivier Fuchs Avocat(s) CORLAY ; SCP MELKA - PRIGENT Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

CE, 17 mars 2017, requête numéro 404891, Ministre de l’Intérieur c/ Communautés de communes du Cordais et du Causse

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 17/03/2017, 404891 Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 404891 ECLI:FR:CECHR:2017:404891.20170317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 17 mars 2017 Rapporteur M. Sylvain Monteillet Rapporteur public M. Vincent Daumas Avocat(s) SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

CE, 3 juillet 2009, requête numéro 321634, Lelin

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 321634 Conseil d'État - 3ème et 8ème sous-sections réunies N° 321634 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 03 juillet 2009 Président M. Vigouroux Rapporteur M. François Delion Rapporteur public M. Geffray Edouard Avocat(s) RICARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS Texte … [Read more...]

CE, 1er juin 2017, requête numéro 406103, SCI La Marne Fourmies

Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 01/06/2017, 406103 Conseil d'État - 5ème - 4ème chambres réunies N° 406103 ECLI:FR:CECHR:2017:406103.20170601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 01 juin 2017 Rapporteur M. Florian Roussel Rapporteur public Mme Laurence Marion Avocat(s) SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON Texte … [Read more...]

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