Revue générale du droit

You are here: Home / Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05/12/2018, 416487

Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05/12/2018, 416487

Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05/12/2018, 416487 Conseil d'État - 6ème et 5ème chambres réunies N° 416487 ECLI:FR:CECHR:2018:416487.20181205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 05 décembre 2018 Rapporteur Mme Marie-Laure Denis Rapporteur public M. Louis Dutheillet de Lamothe Avocat(s) SCP … [Read more...]

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 05/04/2019, 418906

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/04/2019, 418906 Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 418906 ECLI:FR:CECHR:2019:418906.20190405 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 05 avril 2019 Rapporteur M. Vincent Daumas Rapporteur public Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Avocat(s) SCP LYON-CAEN, … [Read more...]

Tribunal des conflits, civile, 5 mars 2012, 12-03.833, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, civile, 5 mars 2012, 12-03.833, Publié au bulletin Tribunal des conflits - Tribunal conflit N° de pourvoi : 12-03.833 Publié au bulletin Audience publique du lundi 05 mars 2012 Décision attaquée : Tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer, du 20 août 2009 Président M. Gallet Rapporteur M. Honorat Avocat … [Read more...]

Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4153

Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4153 Tribunal des Conflits - N° C4153 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 11 mars 2019 Président M. Maunand Rapporteur M. Alain Ménéménis Rapporteur public Mme Vassallo-Pasquet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 … [Read more...]

Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02134, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02134, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits - N° 02134 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 02 juillet 1979 Président M. Ducoux Rapporteur M. Coucoureux Rapporteur public M. Rougevin-Baville Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 25 août 2021, requête numéro 455744, requête numéro 455745, requête numéro 455746

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 455744, par une requête enregistrée le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. N... G... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide … [Read more...]

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2016. Promoimpresa Srl contre Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro et Regione Lombardia et Mario Melis e.a. contre Comune di Loiri Porto San Paolo et Provincia di Olbia Tempio.

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 14 juillet 2016 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Marchés publics et liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Directive 2006/123/CE — Article 12 — Concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial ayant un intérêt économique — Prorogation automatique — Absence de procédure d’appel d’offres» Dans les affaires jointes … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 juin 1963, Sieur Narcy, requête numéro 43834

C.E., 28 juin 1963, Sieur Narcy (Rec., p. 401) (Section. - Req. n° 43834. - MM. Groux, rapp. ; Kahn, c. du g. ; Me Chareyre, av.) Requête du sieur Narcy, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décicion du ministre des Finances des Affaires économiques et du plan en date du 18 décembre 1957, notifiée le 28 décembre suivant par le service de la solde du … [Read more...]

CE, 3 octobre 2018, requête numéro 410946

Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 03/10/2018, 410946 Conseil d'État - 5ème et 6ème chambres réunies N° 410946 ECLI:FR:CECHR:2018:410946.20181003 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 03 octobre 2018 Rapporteur M. Guillaume Leforestier Rapporteur public Mme Cécile Barrois de Sarigny Avocat(s) CABINET BRIARD Texte … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31/05/2013, 346876

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31/05/2013, 346876 Conseil d'État - 5ème et 4ème sous-sections réunies N° 346876 ECLI:FR:CESSR:2013:346876.20130531 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 31 mai 2013 Rapporteur M. Jean-Dominique Langlais Rapporteur public Mme Fabienne Lambolez Avocat(s) SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD … [Read more...]

Conseil d’État, Juge des référés, 17/03/2010, 336710, Girard

Conseil d'État, Juge des référés, 17/03/2010, 336710 Conseil d'État - Juge des référés N° 336710 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 17 mars 2010 Président M. Arrighi de Casanova Rapporteur M. Jacques Arrighi de Casanova Avocat(s) SCP PIWNICA, MOLINIE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le … [Read more...]

CJCE 4 juin 2002. Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique

Arrêt de la Cour du 4 juin 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) - Droits attachés à l'action spécifique du royaume de Belgique dans la Société nationale de transport par canalisations SA et dans la Société … [Read more...]

CJUE, 19 septembre 2018, affaire numéro C-438/16

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 19 septembre 2018 ( *1 ) « Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) – Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre