Le 25 novembre, le Centre de recherche Léon Duguit organisera un colloque à l'Université d'Evry-Val-d'Essonne, en partenariat avec l'Association Française de Droit Constitutionnel et la Société Française pour le Droit International, intitulé "Identité constitutionnelle de la France et protection internationale des droits de l'homme" [gview … [Read more...]
CC, n°2012-283 QPC, 23 novembre 2012, M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée … [Read more...]
CC, n°2012-284 QPC, 23 novembre 2012, Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5082 du 11 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maryse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de … [Read more...]
Cour de cassation, 2e civ., 22 novembre 2012, pourvoi numéro 11-21.031, FS-P+B
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2011), que R... X..., épouse Y... a subi en avril 1984 une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins ; qu'à la fin de l'année 1991, des … [Read more...]
CJUE, 22 novembre 2012, M. M. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a., Aff. n°C-277/11
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 22 novembre 2012 «Renvoi préjudiciel – Système européen commun d’asile – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 4, paragraphe 1, seconde phrase – Coopération de l’État membre avec le demandeur pour évaluer les éléments … [Read more...]
22 novembre 2013: L’avenir de l’Union Européenne : la voie fédérative
Le 22 novembre 2013, la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Nantes organisera son colloque "L'avenir de l'Union Européenne : la voie fédérative". Il fait partie d'une petite série sur le thème "L'Union Européenne, Fédération plurinationale" dont le premier évènement avait lieu le 12 avril 2013 à Nancy. Le colloque du 22 novembre 2013 aura lieu de … [Read more...]
Cour administrative d´appel de Douai, 22 novembre 2012, Association Bois-Guillaume Réflexion, requête numéro 12DA00510
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 mars 2012 et confirmée par la production de l'original le 3 avril 2012, présentée pour l'ASSOCIATION BOIS-GUILLAUME REFLEXION, dont le siège est 270 rue de Fondeville à Bois-Guillaume (76230), représentée par … [Read more...]
21 novembre 2013: Principe de transparence et justice constitutionnelle
Le CDPC organise, le 21 novembre prochain, sa troisième conférence-débat d’un cycle sur le thème "Valeurs du droit public". Elle aura lieu au Centre Panthéon, salle des Actes, de 14h à 17h. Le thème retenu est intitulé « Principe de transparence et justice constitutionnelle ». Le programme est le suivant : Présentation : Marie-Claire Ponthoreau, Professeur … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 21 novembre 2012, Ville de Paris, requête numéro 344561, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 344561, le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Paris, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement n° 0809285-0811709 du 6 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris, … [Read more...]
21 – 22 novembre 2013: Vers un statut européen de la famille?
Le 21 et 22 novembre 2013, le Centre de droit de la famille (Université de Lyon 3), en association avec le CREDIP (Université de Lyon 3) et le GDR ELSJ (CNRS), organisera un colloque sur le thème "Vers un statut européen de la famille? - Libre circulation des familles dans l'Union européenne et interactions entre droit national, international et européen". Le lieu de la … [Read more...]
Régime du retrait des délégations aux adjoints au maire
Conseil d'Etat, 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541
Le Conseil d'Etat, par un avis contentieux du 14 novembre 2012 (Conseil d'Etat, 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541) précise enfin les conditions dans lesquelles doit être prise en compte la "nouvelle" rédaction de l'article 2122-18 CGCT, concernant le retrait des délégations accordées par le maire à ses adjoints. Le Conseil d'Etat prend en compte … [Read more...]
Aucune faute imputable à un obstétricien qui ne décèle pas un retard important de développement du foetus
Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-19752 (F-D), non publié au bulletin.
Contexte : Si le décès d’un enfant est toujours un drame, cet arrêt rendu le 26 septembre 2012 montre qu'il n’est pas forcément constitutif d’une faute de l’obstétricien ayant suivi la grossesse même si celui-ci n’a pas décelé un retard important de son développement intra utero. Litige : Une parturiente consulte son gynécologue au cours de son septième mois de grossesse. Elle … [Read more...]
Indemnisation par l’ONIAM d’une victime vivant à l’étranger, contaminée par son époux qui lui a dissimulé sa séropositivité découlant d’une transfusion sanguine pratiquée en France
Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-21287 (F-D), non publié au bulletin.
Contexte : Le dispositif d’indemnisation en cas de contamination par le VIH, mis en place initialement par la loi du 31 décembre 1991 aujourd’hui codifiée aux articles L. 3122-1 et suivants du Code de la santé publique, est très favorable aux victimes puisque, comme le montre cet arrêt rendu le 28 juin 2012, il bénéficie aussi au conjoint vivant à l’étranger d’une personne … [Read more...]
Recours contre les décisions opposant la prescription quadriennale
Conseil d'Etat, 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755, publié au recueil Lebon
Dans une décision du 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755 (sera publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peut être exercé un recours contre une décision opposant la prescription quadriennale. On le sait, la déchéance, improprement appelée "prescription quadriennale" est instituée par la loi numéro … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755, publié au recueil
Vu le pourvoi, enregistré le 11 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11MA01709 du 2 novembre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé … [Read more...]
15 novembre 2013: Actualités des réserves aux traités
La prochaine journée d’études de la Société française pour le droit international (SFDI), organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), portera sur le thème : « Actualités des réserves aux traités« . Elle aura lieu le 15 novembre 2013 à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense.[gview … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541, publié au recueil
Vu le jugement n° 1001996-1002283 du 19 juillet 2012, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur les demandes présentées par M. Louis A tendant, pour l'une, à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a retiré la délégation de fonctions et … [Read more...]
Conseil d’État, 6 / 1 SSR, 14 novembre 2012, numéro de requête 340539
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans (72000), représentée par son administrateur ; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2012, 338159, Association France Nature Environnement, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 338159, l'ordonnance n° 1000640-2 du 24 mars 2010, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête … [Read more...]
De la responsabilité pour faute de l’OFPRA
CE, Avis, 12 novembre 2012, OFPRA, requête numéro 355134
Le Conseil d'Etat a rendu le 12 novembre 2012 un avis sur les modalités d'engagement de la responsabilité de l'OFRPA, lorsque cette autorité administrative a rejeté une demande d'asile ensuite admise par la Cour nationale du droit d'asile (CE, Avis, 12 novembre 2012, OFPRA, requête numéro 355134). Le juge du référé provision de la CAA de Bordeaux était saisi d'un appel … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 162
- 163
- 164
- 165
- 166
- …
- 403
- Next Page »
