Revue générale du droit

La responsabilité d’un établissement spécialisé en psychiatrie en cas de suicide d’un patient hospitalisé à la demande d’un tiers

Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27616, non publié au bulletin

Contexte : Cette décision rendue le 13 décembre 2012 montre que, contrairement à certaines idées reçues, la faute de surveillance d’un établissement spécialisé en psychiatrie n’est pas plus sévèrement appréciée que celle d’un établissement de soins ordinaires en cas de suicide d’un patient au cours de son hospitalisation. Litige : Le 20 octobre 1998, une jeune femme âgée de … [Read more...]

Les décisions de placement d’un détenu en régime différencié n’ont pas à être motivées

Conseil d'Etat, 6 décembre 2012, Ministre de la justice, requête numéro 344995, publié au recueil Lebon

Les décisions relatives au régime de détention des personnes incarcérées a fait son entrée dans l'Etat de droit lorsque le Conseil d'Etat a décidé de réduire, en ce qui les concerne, l'étendue des mesures dites d'ordre intérieur (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin, requête numéro 107766: rec. 82. CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault n°290420, Garde des sceaux ministre de la … [Read more...]

La connaissance de sa pathologie est une condition d’existence du préjudice spécifique de contamination

Cass. 2e civ., 22 novembre 2012, n° 11-21031, FS-P+B, à paraître au bulletin.

Contexte : Pour la première fois, dans cet arrêt du 22 novembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un patient tenu dans l’ignorance de sa contamination par le VIH ou par le VHC ne peut pas subir de préjudice spécifique de contamination. Litige : En avril 1984, une patiente subit une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle … [Read more...]

Décret conférant la nationalité et déclaration des enfants mineurs

Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, M. Bella A, requête numéro 358760

Le contentieux de la nationalité occupe désormais un volume relativement important au sein de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Une décision du 26 novembre 2012 (Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105) a été l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que le régime contentieux d'un décret et du refus de modifier un décret étaient … [Read more...]

Un coureur cycliste professionnel contrôlé positif sur le Tour de France réclame réparation au médecin prescripteur

Civ. 1re, 28 novembre 2012, n° 11-26516, non publié au bulletin.

Contexte : Cet arrêt rendu le 28 novembre 2012 précise l'incidence de la faute du patient sur le droit d’obtenir réparation des préjudices résultant du manquement du médecin à son devoir d’information sur les effets et contre-indications du médicament qu’il prescrit. Litige : Le 30 juin 2008, un coureur cycliste professionnel consulte un médecin généraliste en raison d’une … [Read more...]

31 janvier 2013: Journée d’étude des doctorant-e-s en sociologie du droit et de la justice

Appel à contribution

Le réseau thématique « Sociologie du droit et de la justice » (RT13) de l'Association française de sociologie (AFS) organise, le 25 mars 2013, à l’ENS de Cachan, une journée d'étude des doctorat-e-s en sociologie du droit et de la justice et appel pour celle-ci à contribution. La journée a vocation à proposer aux doctorant-e-s un espace de discussion et de débat dédié aux … [Read more...]

Refus d’application de la loi du 4 mars 2002 au dommage de parents d’un enfant atteint de trisomie 21

Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-22756, non publié au bulletin.

Contexte : La cassation prononcée dans cet arrêt rendu le 31 octobre 2012 montre que certains juges du fond résistent à la position de la première chambre civile sur l’application ratione temporis de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 devenu l’article 114-5 du Code de l’action sociale et des familles. Litige : Le 11 octobre 1999, un test sanguin est pratiqué … [Read more...]

Pas de responsabilité sans faute du chirurgien-dentiste pour les dommages dus aux soins et non à un défaut de la prothèse dentaire

Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-21633, non publié au bulletin.

Contexte : Par cet arrêt rendu le 31 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle que le chirurgien dentiste n’est responsable qu’en cas de faute prouvée lorsque la qualité des soins prodigués est mise en cause et non la conception ou la fabrication des prothèses dentaires. Litige : Courant 1993, un patient s’adresse à un chirurgien-dentiste pour qu’il remédie à un problème … [Read more...]

Le pouvoir hiérarchique des ministres sur les Agences régionales de santé

Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479 et Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, publiés au recueil Lebon

Le principe d'unité de l'Etat ! L'heure étant à l'autonomie, à l'expérimentation, à la décentralisation, à la déconcentration, le principe fondateur de la République, et donc de l'Etat français, est parfois perdu de vue. Deux décisions du 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) requête numéro 350479, et … [Read more...]

Définition et régime des biens de retour des délégations de service public

Conseil d'Etat, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, requête numéro 342788

(La décision d'assemblée ci-dessous rapportée fera l'objet de développements plus importants dans le courant du mois de janvier 2013). Durant l'année 2012, le Conseil d'Etat n'aura pas rendu d'arrêts tout-à-fait remarquables, mais se sera appliqué à mettre de l'ordre dans la jurisprudence administrative. Tel est l'objet semble-t-il de la décision d'Assemblée du 21 décembre … [Read more...]

Sur l’usage du terme « mademoiselle » dans les formulaires administratifs

Conseil d'Etat, 26 décembre 2012, " Libérez les Mademoiselles ! ", requête numéro 358226

Par sa décision Association " Libérez les Mademoiselles ! " du 26 décembre 2012, requête numéro 358226 le Conseil d'Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme "Mademoiselle" dans les formulaires administratifs, au profit du terme … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013, décision numéro 2012-662 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances 2013, le 20 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme … [Read more...]

Conseil d´Etat, 8ème et 3ème SSR, 28 décembre 2012, Mme Chakour et a., requete numéro 353459

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mmes Fouzia K, Wanda L, Mili M, Anne-Sophie N, Irène O et Nathalie P ainsi que MM. Darko Q, Cyrille R, Sébastien S et Pero T, demeurant aux ... ; ils … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 décembre 2012, Commune de Montsinéry-Tonnégrande, requête numéro 351361

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montsinéry-Tonnégrande (Guyane), représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01959 du 28 avril … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 1ère SSR, 28 décembre 2012, M. Hamlat, requête numéro 348472

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Hocine A, demeurant au ...; au village Kimia Dellys à Boumerdes, Algérie ; M. A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 01DA00301 du 30 juin 2010 par laquelle le président de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 décembre 2012, » Libérez les Mademoiselles ! « , requête numéro 358226, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " Libérez les Mademoiselles ! ", dont le siège est 103 avenue Henry Dunant à Nice (06000), représentée par son président ; l'association " Libérez les Mademoiselles ! " demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 22 décembre 2012, Section française Observatoire international des prisons et autres, requête numéro 364584, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 364584, la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CE, ord., 22 décembre 2012, Section française de l’Observatoire international des prisons, req. n°364584

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 364584, la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CE, 22 décembre 2012, Section française de l’observatoire international, req. n°364584

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 2ème chambre – formation à 3, 21 décembre 2012, 10MA02198, Centre hospitalier universitaire de Montpellier, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 juin 2010, présentée pour le centre hospitalier universitaire de Montpellier, dont le siège est 191 avenue Doyen Gaston Giraud à Montpellier Cedex 5 (34295), par Me Le Prado ; le centre hospitalier régional de Montpellier demande à la Cour : 1°) d'annuler les jugements n° 0803861 … [Read more...]