Revue générale du droit

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Prix Varenne 2013: Soutien à la publication de thèses

Ouverture du Prix Varenne 2013

La Fondation Varenne, reconnue d'utilité publique en 1988, organise un concours annuel, destiné à tous les docteurs dont les thèses sont en rapport avec l'action et l'oeuvre d'Alexandre Varenne. Ce concours permet la publication dans une collection nouvelle distribuée par la L.G.D.J., de thèses sélectionnées par un jury pluridisciplinaire composés des nombreux universités … [Read more...]

Parution du Droit administratif français par Pierre Tifine

Parution du manuel "Droit administratif français" aux Editions juridiques franco-allemandes

Le premier ouvrage édité dans la collection Revue générale du droit aux Editions juridiques franco-allemandes (www.ejfa-editions.eu) est le manuel de Droit administratif français, écrit par le professeur Pierre Tifine, membre du conseil scientifique de la Revue générale du droit. Initialement écrit pour intégrer le projet Jurisprudence Clef de Thomson Reuters Transactive au … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 9 novembre 2015, requête numéro 383712

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 janvier 2012 par laquelle les autorités du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ont saisi et retenu son ordinateur et d'enjoindre à l'administration pénitentiaire, … [Read more...]

CJUE, 8 novembre 2012, Alexander Heimann et Konstantin Toltschin contre Kaiser GmbH, Aff. n°C-229/11

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 8 novembre 2012 «Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Réduction du temps de travail (‘Kurzarbeit’) – Réduction du droit au congé annuel payé en fonction de la réduction du temps de travail – Indemnité financière» Dans les affaires jointes C‑229/11 et C‑230/11, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

CE, 10ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2012, M. Yannick, Faratea, Hugues B., req. n°350313

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yannick, Faratea, Hugues B, demeurant ..., élisant domicile ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la " loi du pays " n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 portant … [Read more...]

CAA Lyon, 7 novembre 2012, Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, requête numéro 12LY000811

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour l’Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, dont le siège est 31 rue Aloysius-Bertrand à Marsanay-la-Côte (21160), représentée par son président en exercice, et le Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte, dont le siège est à l’Hôtel de Ville, 5 rue du vieux collège à … [Read more...]

CE, 10ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2012, M. Yannick, Faratea, Hugues B., req. n°350313

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yannick, Faratea, Hugues B, demeurant ..., élisant domicile ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la " loi du pays " n° 2011-12 LP/APF du 19 mai 2011 portant … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 7 novembre  2012, n° de pourvoi : 12-22.628

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, M. X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité … [Read more...]

CJUE, 6 novembre 2012, Commission européenne contre Hongrie, Aff. n°C-286/12

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 6 novembre 2012 (*) «Manquement d’État – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2 et 6, paragraphe 1 – Régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans – Objectifs légitimes … [Read more...]

Avancement des fonctionnaires exerçant des activités syndicales

Conseil d'Etat, 29 octobre 2012, Commune d'Aix-en-Provence, requête numéro 347259

Par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2012 (Conseil d'Etat, 29 octobre 2012, Commune d'Aix-en-Provence, requête numéro 347259) le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur la méthode de calcul de l'avancement des fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux en application de l'article 77 de … [Read more...]

Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie

Note sous CE, 29 octobre 2012, SARL Photo Josse, requête numéro 341173

Par un bel arrêt qui deviendra certainement un des "classiques" de la matière, le Conseil d'Etat a précisé le statut des collections des musées à l'égard de leur exploitation commerciale par des opérateurs privés. L'arrêt ne vaut pas tant par son apport (il reprend des solutions assez classiques) que par la tentative de synthèse dont il fait preuve (Conseil d'Etat, 29 octobre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 octobre 2012, Mme Jarry, requête numéro 332387

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2009 et 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B, demeurant au ...; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0607844/6 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun, après avoir annulé les trois arrêtés du 25 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 29 octobre 2012, requête numéro 360584

Vu le jugement du 26 juin 2012, enregistré le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande présentée par M. Lofti B tendant à l'annulation des arrêtés du 14 août 2012 par lesquels le préfet du Val d'Oise l'a placé en rétention et a déterminé le pays à destination duquel il … [Read more...]

Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile

Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265

Par une décision du 22 octobre 2012 (Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le respect du principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d'asile. La CNDA, ancienne Commission des recours des réfugiés (CRR) est une juridiction administrative spéciale, chargée notamment de connaître, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d’avenir, décision numéro 2012-656 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création des emplois d'avenir, le 10 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre