Revue générale du droit

You are here: Home / Cour de cassation, 1e civ., 16 janvier 2013, pourvoi numéro 12-14.097, non publié au bulletin

1 avril 2013: Le fonctionnement des parlements. Logiques et pratiques documentaires, XVe-XVIIIe siècle

Appel à contribution

Les recherches actuelles sur les parlements attestent d’un renouvellement historiographique profond tant chez les juristes que chez les historiens. L’objet du colloque intitulé « Le fonctionnement des parlements. Logiques et pratiques documentaires, XVe-XVIIIe siècle » vise à poursuivre ce renouvellement en s’intéressant à une question simple mais systématiquement négligée : … [Read more...]

CJUE, 15 janvier 2013, Jozef Križan e.a. contre Slovenská inšpekcia životného prostredia, Aff. n°C-416/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 janvier 2013 (*) «Article 267 TFUE – Annulation d’une décision juridictionnelle – Renvoi à la juridiction concernée – Obligation de se conformer à la décision d’annulation – Renvoi préjudiciel – Possibilité – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 85/337/CEE – Directive 96/61/CE – Participation du public au processus décisionnel – … [Read more...]

21 avril 2013: Appel à contribution de Jurisdoctoria: « Le territoire »

Appel à contribution

Jurisdoctoria est une revue de droit public comparé et de théorie juridique. Les articles doivent ainsi traiter de questions juridiques en utilisant la méthode du droit comparé, c'est-à-dire la mise en perspective de deux systèmes juridiques (au moins), permettant de dégager des éléments théoriques d'analyse du droit public. Sous le parrainage du Professeur Michel Troper, … [Read more...]

« Une ascension en République : Paul Doumer (1857-1932), d’Aurillac à l’Elysée »

Par Amaury LORIN (Docteur de l’IEP de Paris, Maitre de Conférences en Histoire Contemporaine), Bibliothèque Parlementaire et Constitutionnelle, Dalloz, (à paraitre 20 mars 2013), Prix de Thèse du Sénat 2012

Comme nous l’avions relaté dans la Revue de la Haute-Auvergne (1), la brillante thèse de notre jeune collègue Amaury  Lorin a obtenu le prix de Thèse 2012 du Sénat et vient d’être publié chez Dalloz. C’est une double consécration pour cet enseignant-chercheur talentueux. D’abord parce que l’auteur a fait une thèse plus que substantielle tant sur la forme (plus de 700 pages !) … [Read more...]

Prix de thèse « Jean Rivero »

Le prix de thèse « Jean Rivero » est délivré conjointement par l’Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA) et l’Association française de droit constitutionnel (AFDC). Il a pour objet de récompenser une thèse de droit des libertés rédigée en langue française. Il est attribué tous les deux ans par un jury composé de six personnalités qualifiées. … [Read more...]

Prix de thèse 2013 de l’AFDA

L’Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA) délivre tous les ans un prix de thèse de doctorat doté de 1000 €. Ce prix récompensera en 2013 une thèse de droit administratif soutenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 et qui aura été proposée pour l’attribution d’un prix par le jury de soutenance. Si l’Université devant laquelle elle a été … [Read more...]

5 juin 2013: 5ème « Printemps de la recherche » de l’AFDA

Appel à contribution

Le 5ème "Printemps de la recherche" de l'Association Française pour la recherche en Droit Administratif aura lieu le mercredi 5 juin 2013, à Strasbourg. L'AFDA invite des jeunes doctorants et docteurs à y contribuer par un projet de 5 000 signes maximum, sous forme numérique, à envoyer à l’adresse printemps-de-la-recherche@asso-afda.fr, avant le 28 février 2013.   … [Read more...]

Cass., crim., 8 janvier 2013, n° pourvoi : 12-81.208

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2011, qui, pour recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils … [Read more...]

En cas d’hypoxie foetale, la clinique est-elle présumée avoir commis une faute de surveillance du rythme cardiaque ?

Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27347, ( FS-P+B I), Bull. I, n° 261.

Contexte : Au terme d’une motivation surprenante évoquant a priori un bouleversement des principes régissant la preuve d’une faute médicale, la première chambre civile reproche, dans cet arrêt du 13 décembre 2012, à des juges du fond d’avoir inversé la charge de la preuve qu’au cours de la période où le rythme fœtal n’a pas été enregistré, aucun événement nécessitant … [Read more...]

La responsabilité d’un établissement spécialisé en psychiatrie en cas de suicide d’un patient hospitalisé à la demande d’un tiers

Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27616, non publié au bulletin

Contexte : Cette décision rendue le 13 décembre 2012 montre que, contrairement à certaines idées reçues, la faute de surveillance d’un établissement spécialisé en psychiatrie n’est pas plus sévèrement appréciée que celle d’un établissement de soins ordinaires en cas de suicide d’un patient au cours de son hospitalisation. Litige : Le 20 octobre 1998, une jeune femme âgée de … [Read more...]

Les décisions de placement d’un détenu en régime différencié n’ont pas à être motivées

Conseil d'Etat, 6 décembre 2012, Ministre de la justice, requête numéro 344995, publié au recueil Lebon

Les décisions relatives au régime de détention des personnes incarcérées a fait son entrée dans l'Etat de droit lorsque le Conseil d'Etat a décidé de réduire, en ce qui les concerne, l'étendue des mesures dites d'ordre intérieur (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin, requête numéro 107766: rec. 82. CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault n°290420, Garde des sceaux ministre de la … [Read more...]

La connaissance de sa pathologie est une condition d’existence du préjudice spécifique de contamination

Cass. 2e civ., 22 novembre 2012, n° 11-21031, FS-P+B, à paraître au bulletin.

Contexte : Pour la première fois, dans cet arrêt du 22 novembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un patient tenu dans l’ignorance de sa contamination par le VIH ou par le VHC ne peut pas subir de préjudice spécifique de contamination. Litige : En avril 1984, une patiente subit une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle … [Read more...]

Décret conférant la nationalité et déclaration des enfants mineurs

Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, M. Bella A, requête numéro 358760

 Le contentieux de la nationalité occupe désormais un volume relativement important au sein de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Une décision du 26 novembre 2012 (Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105) a été l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que le régime contentieux d'un décret et du refus de modifier un décret étaient … [Read more...]

Un coureur cycliste professionnel contrôlé positif sur le Tour de France réclame réparation au médecin prescripteur

Civ. 1re, 28 novembre 2012, n° 11-26516, non publié au bulletin.

Contexte : Cet arrêt rendu le 28 novembre 2012 précise l'incidence de la faute du patient sur le droit d’obtenir réparation des préjudices résultant du manquement du médecin à son devoir d’information sur les effets et contre-indications du médicament qu’il prescrit. Litige : Le 30 juin 2008, un coureur cycliste professionnel consulte un médecin généraliste en raison d’une … [Read more...]

31 janvier 2013: Journée d’étude des doctorant-e-s en sociologie du droit et de la justice

Appel à contribution

Le réseau thématique « Sociologie du droit et de la justice » (RT13) de l'Association française de sociologie (AFS) organise, le 25 mars 2013, à l’ENS de Cachan, une journée d'étude des doctorat-e-s en sociologie du droit et de la justice et appel pour celle-ci à contribution. La journée a vocation à proposer aux doctorant-e-s un espace de discussion et de débat dédié aux … [Read more...]

Refus d’application de la loi du 4 mars 2002 au dommage de parents d’un enfant atteint de trisomie 21

Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-22756, non publié au bulletin.

Contexte : La cassation prononcée dans cet arrêt rendu le 31 octobre 2012 montre que certains juges du fond résistent à la position de la première chambre civile sur l’application ratione temporis de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 devenu l’article 114-5 du Code de l’action sociale et des familles. Litige : Le 11 octobre 1999, un test sanguin est pratiqué … [Read more...]

Pas de responsabilité sans faute du chirurgien-dentiste pour les dommages dus aux soins et non à un défaut de la prothèse dentaire

Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-21633, non publié au bulletin.

Contexte : Par cet arrêt rendu le 31 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle que le chirurgien dentiste n’est responsable qu’en cas de faute prouvée lorsque la qualité des soins prodigués est mise en cause et non la conception ou la fabrication des prothèses dentaires. Litige : Courant 1993, un patient s’adresse à un chirurgien-dentiste pour qu’il remédie à un problème … [Read more...]

Le pouvoir hiérarchique des ministres sur les Agences régionales de santé

Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479 et Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, publiés au recueil Lebon

Le principe d'unité de l'Etat ! L'heure étant à l'autonomie, à l'expérimentation, à la décentralisation, à la déconcentration, le principe fondateur de la République, et donc de l'Etat français, est parfois perdu de vue. Deux décisions du 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) requête numéro 350479, et … [Read more...]

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