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CJCE, 12 février 2008, Centre d’exportation du livre français (« CELF I »), affaire numéro C‑199/06

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 12 février 2008 (*) «Aides d’État – Article 88, paragraphe 3, CE – Juridictions nationales – Récupération d’aides illégalement mises à exécution – Aides déclarées compatibles avec le marché commun» Dans l’affaire C‑199/06, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Conseil d’État … [Read more...]

Les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel

CE, 5 juillet 2007, Société Corsica ferries, requête numéro n°305280

La décision commentée est la dernière d’une très longue série dont certaines seront évoquées dans le commentaire. Elle présente surtout l’intérêt de confirmer les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel, et de préciser ses pouvoirs. L’essentiel de l’argumentation du Conseil d’État concerne les « manquements aux obligations de publicité et de mise en … [Read more...]

Ordonnances de l’article 38 et gouvernement titulaire de l’habilitation

Commentaire sous l'arrêt CE Sect. 5 mai 2006 Schmitt n°282352

L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet au Gouvernement, pour l'exécution de son programme, de solliciter de la part du Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L’habilitation législative ainsi votée par le Parlement est contrôlée par le Conseil constitutionnel dans le … [Read more...]

Service public exploité par une personne privée

Commentaire sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), requête numéro 264541.

Les faits à l’origine de cette décision sont des plus élémentaires. Se fondant sur les dispositions de la loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (Loi numéro 78-753, 17 juillet 1978, JO 18 juillet 1978, p. 2851), une association demande la communication de documents auprès d’une personne privée. Or les dispositions de … [Read more...]

L’intérêt pour agir d’une commune contre une décision d’agrément d’une association de protection de l’environnement

Commentaire sous l'arrêt CE Sect. 13 décembre 2006 Commune d’Issy-les-Moulineaux n°264115

Le Conseil d’État était amené à se prononcer sur l’intérêt à agir d’une commune contre la décision du préfet d’octroyer, malgré l’avis défavorable de cette dernière, l’agrément pour la protection de l’environnement à l’association « ValdeSeine Vert ». Faisant une application traditionnelle des critères d’appréciation de l’intérêt à agir, le Conseil d’État a répondu par la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 7 février 2008, Commune de Courbevoie, requête numéro 297227, publié au recueil

Vu 1°), sous le n° 297227, la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours en appréciation de … [Read more...]

Modulation dans le temps des effets d’une décision de rejet

Commentaire sous CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, requête numéro 260767 : rec. p. 451

Sur les requêtes jointes de trois sociétés, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité de l’article 4 du décret numéro 2003-751 du 1er août 2003 (JO 6 août 2003, p. 13571) transposant la directive numéro 2002/2/CE du 28 janvier 2002 (JOCE 6 mars 2002, n° L 63, p. 23) relative aux indications que doivent mentionner les emballages des aliments pour animaux. Cette … [Read more...]

CAA Bordeaux, 5 février 2008, SARL Le Gibus, requête numéro 06BX00427, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée pour la SARL LE GIBUS, dont le siège est 17 avenue du Général de Gaulle à Saint Yzan de Soudiac (33920), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye ; la SARL LE GIBUS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement 0300760 du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Valeur et invocabilité de la Charte de l’environnement

Commentaire sous CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, requête numéro 282456.

À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certains élevages au titre de la réglementation des installations classées, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’applicabilité devant le juge administratif des dispositions de la Charte de … [Read more...]

Détermination du montant de la redevance pour service rendu

Commentaire sous CE Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine a l'hôpital, requête numéro 293229, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, requête numéro 293254.

En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article L. 6154-3). L’intervention du pouvoir réglementaire (Code de la santé publique, article D. 6154-10-1 à D. 6154-10-3, décret numéro 2006‑274, 7 mars 2006, JO du 10 … [Read more...]

Cass., crim., 30 janvier 2008, n° pourvoi : 06-81.027

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Hank, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, pour blessures involontaires, conduite d'un véhicule sans permis et non-respect d'un panneau stop, l'a … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, Samson, requête numéro 304218

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2007 par laquelle le juge des référés de la cour … [Read more...]

Responsabilité sans faute des établissements hospitaliers

Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles, n°153686

Les règles de responsabilité appliquées aux hôpitaux publics ont  longtemps été très restrictives et exclusivement articulées autour de la notion de faute. Le Conseil d’Etat distinguait ainsi entre l’organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers, qui relevaient de la faute simple et les activités médicales et chirurgicales assurées par ces établissements … [Read more...]

CJCE, 29 janvier 2008, Productores de Música de España (Promusicae) contre Telefónica de España SAU, Aff. n°C-275/06

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 29 janvier 2008 «Société de l’information – Obligations des fournisseurs de services – Conservation et divulgation de certaines données relatives au trafic – Obligation de divulgation – Limites – Protection de la confidentialité des communications électroniques – Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins – Droit … [Read more...]

Nature du refus d’engager des poursuites opposé par une AAI

Commentaire sous l'arrêt CE Sect., 30 novembre 2007, M. Michel Tinez et autres, n°293952.

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité de régulation ayant pour objet de veiller au respect par les entreprises d’assurance des dispositions applicables dans ce secteur, ainsi que des engagements contractuels les liant à leurs assurés. À cette fin, elle est dotée par l’article L. 310-18 du code des assurances d’un pouvoir de sanction … [Read more...]

Le champ de compétence du juge administratif dans la procédure d’inscription de faux

Commentaire sous l'arrêt CE Sect., 30 novembre 2007, M. Pucci, requête numéro 266500

À l’occasion de la contestation par un contribuable de la procédure de redressement fiscal dont il a fait l’objet, le Conseil d’Etat précise le champ de compétence du juge administratif dans la procédure d’inscription de faux.   Le requérant demandait une décharge d’imposition en faisant valoir que le délai ouvert à l’administration pour procéder à un redressement … [Read more...]

CEDH, GC, 22 janvier 2008, E. B. contre France, req. n°43546/02

AFFAIRE E.B. c. FRANCE (Requête no 43546/02) ARRÊT STRASBOURG 22 janvier 2008 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire E.B. c. France, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Christos Rozakis, président, Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Boštjan … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre