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La technique d’interprétation conforme d’un texte de loi

Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 14 décembre 2007, Département de la Charente Maritime, n°286891

Une personne âgée se trouvant dans l’impossibilité de demeurer à son domicile a été accueillie dans un établissement spécialisé et prise en charge par l’aide sociale. Dans cette situation, le dispositif législatif prévoit que les ressources de cette personne sont, à l’exception des prestations sociales, affectées au remboursement des frais d'hébergement et d'entretien dans la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 3 mars 2008, Mme Laporte et a., requêtes numéros 278168

Vu 1°/, sous le n° 278168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur … [Read more...]

CEDH, 28 février 2008, Saadi contre Italie, req. n°37201/06

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SAADI c. ITALIE (Requête no 37201/06) ARRÊT STRASBOURG 28 février 2008 En l’affaire Saadi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Boštjan M. Zupančič, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Loukis Loucaides, Corneliu … [Read more...]

Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires

Commentaire sous l'arrêt CE, 23 mai 2003, Chabba, n°244663

Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait traditionnellement un régime de responsabilité pour faute lourde. La faute lourde pouvait procéder soit d’une négligence consistant à laisser isolé un détenu dont les tendances suicidaires étaient connues (CE 14 novembre 1973, requête numéro 86752, Zanzi : Rec. p. 645 ; D. 1974, … [Read more...]

Contrôle des concentrations économiques

Commentaire sous l'arrêt CE, Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, n°294896

L’arrêt Société France Antilles est la deuxième décision du Conseil d’État qui donne lieu à l’annulation de l’autorisation par le ministre de l’Économie d’une opération de concentration (CE Sect., 6 février 2004, Société Royal Philips Electronic, requête numéro 249267, rec. p. 28). Saisi d’une demande d’annulation de la décision du ministre de l’Économie d’autoriser sans … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 février 2008, Mme Uhlrich-Mallet e. a., requête numéro 312550, publié au recueil

Vu 1°), sous le numéro 312550, la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Y, demeurant 10, boulevard du Champ de Mars B.P. 20115 à Colmar (68017) Cedex , représentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE, dont le siège est 5, boulevard de la Victoire-Niklausring à Strasbourg … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 février 2008, Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne, requête numéro 280931, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, dont le siège est 57 boulevard Sébastopol à Pais (75001) ; le SYNDICAT MIXTE CENTRAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SYCTOM) demande au Conseil … [Read more...]

Déféré préfectoral et responsabilité de l’Etat

Commentaire sous l'arrêt Conseil d’Etat, Section, 6 octobre 2000, requête numéro 205959, Commune de Saint-Florent et autres : rec. p. 395.

Le principe du contrôle de légalité des collectivités territoriales est consacré par l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce contrôle peut aboutir à la saisine du juge administratif  par le préfet, à travers le mécanisme du déféré préfectoral, tel qu’il a été modifié par la loi n°82-213 du 2 mars 1982.   En l’espèce, le Conseil d’Etat a admis le … [Read more...]

CJCE, 21 février 2008, Tele2 Telecommunication GmbH contre Telekom-Control-Kommission, Aff. n°C-426/05

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 21 février 2008 (*) «Communications électroniques – Réseaux et services – Cadre réglementaire commun – Articles 4 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive ‘cadre’) – Recours – Procédure administrative d’analyse de marché» Dans l’affaire C‑426/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, … [Read more...]

CEDH, 21 février 2008, Ravon et autres contre France, req. n°18497/03

TROISIÈME SECTION AFFAIRE RAVON ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 18497/03) ARRÊT STRASBOURG 21 février 2008 DÉFINITIF 21/05/2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ravon et autres c. France, La Cour européenne des Droits de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, décision numéro 2008-562 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, le 11 février 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert … [Read more...]

Cour de cassation, 3e civ., 20 février 2008, Gaec Dolbois Frères c. Syndicat intercommunal à vocation unique, pourvoi numéro 07-10.447, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1723 du code civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une … [Read more...]

Conseil d’Etat, 15 février 2008, Héliot, requête numéro 303863

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 février 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative … [Read more...]

Régime des ordonnances non ratifiées

Conseil d'Etat, Ass., 11 décembre 2006, Conseil national de l’ordre des médecins, requête numéro 279517, requête numéro 283983, publié au recueil Lebon p. 510.

En vertu de l’habilitation prévue par  la loi de programme pour l’outre-mer (loi n° 2003-660, 21 juillet 2003, article 62, JO 22 juillet 2003 p. 12320), le gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005, relative à l’extension et à l’adaptation du droit de santé et de la sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna (JO 28 … [Read more...]

CAA Nancy, 14 février 2008, Association Couleurs gaies, requête numéro 07NC00335, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2007, complétée par un mémoire enregistré le 21 janvier 2008, présentée pour l'ASSOCIATION COULEURS GAIES, dont le siège est 31 rue des Tanneurs à Metz (57000), par la SCP d'avocats Pluchon-Maas et Geny-la-Rocca ; l'ASSOCIATION COULEURS GAIES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500911 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal … [Read more...]

CAA de Paris, 13 fév. 2008, Mme Continella, req. n° 06PA02800

Cour Administrative d'Appel de Paris N° 06PA02800    Publié au recueil Lebon 3 ème chambre Mme CARTAL, président M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX, rapporteur M. JARRIGE, commissaire du gouvernement LEGENDRE, avocat lecture du mercredi 13 février 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le … [Read more...]

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