Revue générale du droit

Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, Samson, requête numéro 304218

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2007 par laquelle le juge des référés de la cour … [Read more...]

Responsabilité sans faute des établissements hospitaliers

Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles, n°153686

Les règles de responsabilité appliquées aux hôpitaux publics ont longtemps été très restrictives et exclusivement articulées autour de la notion de faute. Le Conseil d’Etat distinguait ainsi entre l’organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers, qui relevaient de la faute simple et les activités médicales et chirurgicales assurées par ces établissements … [Read more...]

CJCE, 29 janvier 2008, Productores de Música de España (Promusicae) contre Telefónica de España SAU, Aff. n°C-275/06

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 29 janvier 2008 «Société de l’information – Obligations des fournisseurs de services – Conservation et divulgation de certaines données relatives au trafic – Obligation de divulgation – Limites – Protection de la confidentialité des communications électroniques – Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins – Droit … [Read more...]

Nature du refus d’engager des poursuites opposé par une AAI

Commentaire sous l'arrêt CE Sect., 30 novembre 2007, M. Michel Tinez et autres, n°293952.

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité de régulation ayant pour objet de veiller au respect par les entreprises d’assurance des dispositions applicables dans ce secteur, ainsi que des engagements contractuels les liant à leurs assurés. À cette fin, elle est dotée par l’article L. 310-18 du code des assurances d’un pouvoir de sanction … [Read more...]

Le champ de compétence du juge administratif dans la procédure d’inscription de faux

Commentaire sous l'arrêt CE Sect., 30 novembre 2007, M. Pucci, requête numéro 266500

À l’occasion de la contestation par un contribuable de la procédure de redressement fiscal dont il a fait l’objet, le Conseil d’Etat précise le champ de compétence du juge administratif dans la procédure d’inscription de faux. Le requérant demandait une décharge d’imposition en faisant valoir que le délai ouvert à l’administration pour procéder à un redressement … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 janvier 2008, Mazo, requête numéro 308591, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Yves A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

CEDH, GC, 22 janvier 2008, E. B. contre France, req. n°43546/02

AFFAIRE E.B. c. FRANCE (Requête no 43546/02) ARRÊT STRASBOURG 22 janvier 2008 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire E.B. c. France, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Christos Rozakis, président, Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Boštjan … [Read more...]

Transposition des directives et contrôle de constitutionnalité

Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, n°287110

L’affirmation précoce, par le juge communautaire, de la primauté du droit communautaire sur toute norme de droit interne, y compris constitutionnelle, s’est heurtée au caractère fondamental de la Constitution française. Si les difficultés liées à ce conflit de normes sont longtemps restées potentielles pour le juge administratif français, elles ont rejailli à l’occasion de … [Read more...]

La responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine

Commentaire sous CE Ass. 26 mai 1995 n. 143238 n. 143673 n.151798 N’Guyen Jouan et Pavan : rec. p. 221

L’épidémie de SIDA est apparue aux cours des années 1980, mais il a fallu attendre un certain nombre d’années pour que soient découverts ses modes de transmission et que des tests soient disponibles. Si une circulaire du 20 juin 1983 imposait déjà d’écarter des dons de sang les sujets dits « à risques », et notamment les homosexuels, la première information établissant un lien … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 17 janvier 2008, pourvoi numéro 06-20.568, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, ayant lésé le nerf lingual de Mme Y..., à l'occasion de l‘extraction d'une dent de sagesse, celle-ci a recherché la responsabilité du praticien ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir … [Read more...]

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 17 janvier 2008, Commune de Lento, requête numéro 05MA01192

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n° 05MA01192, présentée pour la commune de LENTO, dont le siège est Hôtel de Ville à LENTO (20252), représentée par son maire, par Me Guiseppi, avocat ; La commune de LENTO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300657 en date du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 janvier 2008, Commune de Marmande, requête numéro 297648, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 août 2006 supprimant le régime de la police d'Etat sur son territoire ainsi que sur celui de la commune de Mauvezin-sur-Gupie, dans le … [Read more...]

CAA Bordeaux, 15 janvier 2008, Monges, requête numéro 05BX01753, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN, dont le siège est sis route de Villeneuve à Agen (47000), représenté par son directeur en exercice, par la SCP Maxwell - Maxwelll - Bertin ; Le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301687, en date du 21 juin 2005, par lequel … [Read more...]

Délai raisonnable et responsabilité de l’État pour faute simple pour fonctionnement défectueux du service public

CE Ass. 28 juin 2002 requête numéro 239575 Min. de la justice c/ Magiera

A travers cet arrêt, le Conseil d’Etat reconnaît pour la première fois la responsabilité pour faute simple de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative, revenant en partie sur la jurisprudence Darmont (CE 29 décembre 1978, requête numéro 96004, Darmont : Rec. p. 542 ; AJDA 1979, n° 11, p. 45, note Lombard ; D. 1979, jurispr. … [Read more...]

Responsabilité pour faute du fait des lois ?

Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu n°279522

Un décret n° 85-283 du 27 février 1985 (JO 1er mars 1985, p. 2600) avait réformé les modalités de calcul des cotisations à la caisse de retraites des chirurgiens-dentistes. Contestant ces nouvelles modalités, M. Gardedieu avait obtenu du Conseil d’État la constatation de leur illégalité (CE, 18 février 1994, Gardedieu, requête numéro 112587). Toutefois, le législateur est … [Read more...]

Egalité devant le service public et différenciations tarifaires

Commentaire sous CE Sect., 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, n°157425 et n°134341

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que la clause de compétence générale pour les communes et les départements, autorisent la création de services publics facultatifs dans différents domaines, et notamment en matière sociale et en matière de loisirs (CE 20 novembre 1964, Ville de Nanterre : Rec. p. 563 ; AJDA 1964, p. 686, chron. Puybasset … [Read more...]

Le pouvoir d’injonction du juge administratif

Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis n°213229

Un requérant demande l’annulation de l’arrêté interministériel du 15 avril 1999, pris en application de la loi numéro 92-645 du 13 juillet 1992 (JO 14 juillet 1992, p. 9457) et du décret numéro 94-490, 15 juin 1994 (JO 17 juin 1994, p. 8746), qui subordonne à la possession de diplômes français l’exercice de la profession de guide touristique. Cet arrêté ne prévoit pas de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 11 janvier 2008, Association Les Parenteles, requête numéro 304476

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LES PARENTELES, dont le siège est 1, allée de l'Essonne à Maurepas (78310) ; l'ASSOCIATION LES PARENTELES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative … [Read more...]

CJCE, 10 janvier 2008, Commission européenne contre Portugal, Aff. n°C-70/06

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 10 janvier 2008 (*) «Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Inexécution – Sanction pécuniaire» Dans l’affaire C‑70/06, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 CE, introduit le 7 février 2006, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. X. Lewis, A. Caeiros et P. … [Read more...]

CAA Douai, 10 janvier 2008, Duda c. Ministre de la Santé, requête numéro 06DA01013, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Titran, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300809, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme … [Read more...]