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CJCE, ord., 24 avril 2008, Commission européenne contre Malte, Aff. n°C-76/08 R

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 24 avril 2008 (*) «Référé – Demande de mesures provisoires – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 79/409/CEE – Chasse printanière – Interdiction – Dérogations au régime de protection – Condition relative à l’absence d’une ‘autre solution satisfaisante’ – Urgence» Dans l’affaire C-76/08 R, ayant pour objet une demande de mesures … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 avril 2008, OPHLM de Seine et Marne, requête numéro 300268, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est 10 avenue Charles Péguy B.P. 114 à Melun Cedex (77002), représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC … [Read more...]

CJUE, GC, 15 avril 2008, Impact contre Minister for Agriculture and Food et autres, Affaire C-268/06

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 avril 2008 «Directive 1999/70/CE – Clauses 4 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Emplois à durée déterminée dans l’administration publique – Conditions d’emploi – Rémunérations et pensions – Renouvellement de contrats à durée déterminée pour une durée allant jusqu’à huit ans – Autonomie procédurale – Effet … [Read more...]

La justice est toujours rendue au nom de l’Etat

Fiche Jurisprudence Clef sous CE, Sect., 27 avril 2004, Mme Popin, n° 217257, rec. p. 127

L’admission d’une responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle ne va pas de soi. La fonction de juger est d’abord une émanation du principe de souveraineté et, de ce fait, elle impose une irresponsabilité totale de l’Etat. Pour autant, la justice est aussi un service public dont la reconnaissance met en avant la figure de l’usager, et, à travers elle, ses droits. De … [Read more...]

Le principe de laïcité comme PFRLR

Commentaire sous CE, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré, requête numéro 219379, requête numéro 221699, requête numéro 221700 : rec. p. 521.

Un concours de recrutement est spécialement ouvert à certaines catégories de personnels non titulaires de l’Éducation nationale. Des personnels enseignants auxiliaires, dont certains dispensent l’enseignement religieux dans les lycées et collèges publics d’Alsace-Moselle, peuvent ainsi obtenir leur titularisation dans la fonction publique d’État. Le Syndicat national des … [Read more...]

Sécurité juridique et droit administratif

Commentaire sous CE Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres, requête numéro 288460 : rec. p. 154.

Était contesté devant le Conseil d’État le décret numéro 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (JO 17 novembre 2005, texte n° 21), pris en application de la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août 2003, p. 13220), qui avait pour objet de garantir une indépendance réelle … [Read more...]

Contrat administratif et exécution même du service public : la location des téléviseurs dans les hôpitaux

Commentaire sous Tribunal des conflits, 21 mai 2007, SA CODIAM, requête numéro C3609.

Le Tribunal des conflits vient de se prononcer pour la première fois sur la nature des contrats passés par les établissements de santé et consistant à mettre à disposition des malades des récepteurs de télévision. Les règles applicables sont connues et anciennes. Un contrat est administratif lorsqu’il confie l’exécution du service public au cocontractant de l’administration, ce … [Read more...]

Responsabilité administrative des personnes privées

Conseil d’Etat, 21 décembre 2007, Lipietz, requête numéro 305966.

Par principe, les litiges relatifs à l'engagement de la responsabilité des sociétés commerciales, personnes morales de droit privé, sont régis par le droit privé, et relèvent des juridictions judiciaires (CE, Sect., 19 décembre 1969, Etablissements Delannoy, requête numéro 74793 : rec. p. 596), ce qui vaut notamment pour la SNCF lorsqu’elle était encore une société commerciale … [Read more...]

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, Mme Leyris, requête numéro 299525

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2008, Société Défi France, requête numéro 307085, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEFI FRANCE, dont le siège est 55, rue Klock à Clichy (92110) ; la SOCIETE DEFI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2008, Union générale des syndicats pénitentiaires CGT, requête numéro 298059, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T., dont le siège est 263, rue de Paris Case 542 à Montreuil (93515) ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 avril 2008, Etablissement français du sang, requête numéro 281374

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin et 10 octobre 2005, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100, avenue de Suffren, B.P. 552, à Paris Cedex 15 (75715), agissant par son représentant légal ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’État, Section du Contentieux, 10 avril 2008, Société Decaux, 244950, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 244950, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SOCIETE DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 avril 2008, CNB et a., Conseil des barreaux européens, requête numéro 296845, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 296845, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009), la CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET … [Read more...]

CJCE, 3 avril 2008, Dirk Rüffert contre Land Niedersachsen, Aff. n°C-346/06

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)          3 avril 2008 «Article 49 CE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Procédures de passation des marchés publics de travaux – Protection sociale des travailleurs» Dans l’affaire C‑346/06, ayant pour objet une demande de … [Read more...]

La nature d’une convention de transaction conclue par une personne publique

Commentaire sous l'arrêt TC 18 juin 2007 Société Briançon bus n°C3600

La commune de Briançon avait décidé de mettre en service deux lignes de transport public de voyageurs, exploitées par une société d’économie mixte, la société SEMITUB, et doublant la ligne dont la Société Briançon Bus avait antérieurement acquis la propriété. Pour mettre fin au litige, les parties ont conclu une transaction visant à organiser la cession du fonds de commerce de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 mars 2008, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, requête numéro 291342, inédit au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 19 novembre 2003 du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 mars 2008, Société Capraro et cie, requête numéro 303159, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRARO et CIE, dont le siège est 22, rue Jean Jaurès B.P. 72 à Capdenac (12700) et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Allée du Lac Innopole B.P. 689 à Labège Cedex (31319) ; la SOCIETE CAPRARO et CIE et la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 31 mars 2008, Syndicat intercommunal à vocation unique pour le plan d’aménagement du Sundgau, requête numéro 297961

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT DU SUNDGAU, dont le siège est à la mairie d'Altkirch (68134) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT DU … [Read more...]

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