Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Section, Avis, 15 juillet 2004, M. et Mme Damon, requête numéro 266479

Vu le jugement du 8 avril 2004, enregistré le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X... X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à la société Eiffage Immobilier … [Read more...]

Cass., com., 12 juillet 2004, req. n°01-11.403

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que Roger Patrice X... est décédé le 7 mars 1989, en laissant pour recueillir sa … [Read more...]

Cass. 2ème civ., 8 juillet 2004, n° de pourvoi : 01-10.426

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen 28 février 2001) et les productions, qu'après la publication de deux dépêches par l'Agence France Presse (AFP), le 15 novembre 1996, vers 10 heures et 18 heures, Radio France Toulouse a … [Read more...]

Cass., 2ème civ., 8 juillet 2004, n° de pourvoi : 03-14.717

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2003), que M. X... a adhéré, à l'occasion de la souscription d'emprunts qui lui ont été consentis par la BICS, au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement … [Read more...]

CEDH, 8 juillet 2004, Ilascu et autres c. Moldavie et Russie, affaire numéro 48787/99

INTRODUCTION 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 48787/99) dirigée contre la République de Moldova et la Fédération de Russie et dont quatre ressortissants moldaves, M. X..., M. A... L..., M. A... I... et M. T... P... (« les requérants »), ont saisi la Cour le 5 avril 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des … [Read more...]

CEDH, 8 juillet 2004, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, affaire numéro 48787/99

AFFAIRE ILAŞCU ET AUTRES c. MOLDOVA ET RUSSIE (Requête no 48787/99) ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2004 En l'affaire Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. L. Loucaides, I. Cabral Barreto, Mme … [Read more...]

Cass., 3ème civ., 7 juillet 2004, n° de pourvoi : 02-16.288

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-16.288, H 02-16.551 et R 02-18.169 ; Sur le pourvoi n° R 02-18.169 : Donne acte à Mlle Bernadette X..., MM. Louis X..., Daniel X..., Philippe X..., Mme Andrée X..., veuve Y..., M. Jean X..., … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 7 juillet 2004, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c. Benkerrou, requête numéro 255136, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande l'annulation de l'arrêt, en date du 18 décembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 juillet 2004, de Maulmont, requête numéro 234497

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... de B, demeurant ... ; M. de B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un décret du 16 juin 2000 en tant qu'il autorise M. Y... A à changer son nom en de B ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application des dispositions … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 juillet 2004, Communauté d’agglomération Val-de-Garonne, requête numéro 256398, T. p. 831

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE, dont le siège est ... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 5 juillet 2004, Hauchemaille, décision numéro 2004-21 ELEC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2004, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2004-556 du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 1er juillet 2004, décision numéro 2004-497 DC, Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

JORF n°159 du 10 juillet 2004 page 12506 texte n° 2 Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 NOR: CSCL0407440S ELI: Non disponible LOI RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juin 2004, Commune de Bertrange, requête numéro 264295, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BERTRANGE (Moselle), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERTRANGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CEDH, 24 juin 2004, Von Hannover contre Allemagne, req. n°59320/00

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VON HANNOVER c. ALLEMAGNE (Requête no 59320/00) ARRÊT STRASBOURG 24 juin 2004 DÉFINITIF 24/09/2004 En l’affaire Von Hannover c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM.I. Cabral Barreto, président, G. Ress, L. Caflisch, R. Türmen, B. Zupančič, J. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 juin 2004, Société des Laboratoires Genevrier, requête numéro 257797, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER , dont le siège est ..., zone industrielle les Trois Moulins , Parc de Sophia Antipolis à Antibes (06600), représentée par son président-directeur général en exercice ; la … [Read more...]

CEDH, 22 juin 2004, Pabla Ky contre Finlande, req. n°47221/99

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PABLA KY c. FINLANDE (Requête no 47221/99) ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2004 DÉFINITIF 22/09/2004 En l'affaire Pabla Ky c. Finlande, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : SirNicolas Bratza, président, M.M. Pellonpää, MmeV. Strážnická, MM.R. Maruste, S. Pavlovschi, L. … [Read more...]

CEDH, GC, 22 juin 2004, Broniowski contre Pologne, no 31443/96

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BRONIOWSKI c. POLOGNE (Requête no 31443/96) ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2004 En l'affaire Broniowski c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, SirNicolas Bratza, MmeE. Palm, M.L. … [Read more...]

Tribunal des conflits, 21 juin 2004, SCI Camaret, requête numéro C3400, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 2003, l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de la SCI CAMARET tendant à l'annulation du jugement du 28 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 21 juin 2004, Quitman, requête numéro C3389, inédit au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2003, la requête présentée pour M. X tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les dommages que lui ont causés les agissements de M. Y, agent en service … [Read more...]

Tribunal des conflits, 21 juin 2004, Gaec Hayettes et Compagnie d’assurances les Abeilles c/ Sté France Télécom, requête numéro C3412, T. p. 630

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2004, l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC DES HAYETTES et de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ABEILLES tendant à la réparation par la société France Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau appartenant à l'entreprise, a … [Read more...]