Vu 1°), sous le n° 269077, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE, dont le siège est ..., représentée par son président M. Mustapha X ; l'UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de … [Read more...]

Vu 1°), sous le n° 263083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE, dont le siège est ... (92406), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 266948    Inédit au recueil Lebon 6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES M. Martin, président Mlle Maud Vialettes, rapporteur M. Guyomar, commissaire du gouvernement SCP BOUTET ; FOUSSARD, avocat lecture du lundi 4 octobre 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le … [Read more...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à la suite d'une ostéotomie tibiale pratiquée par M. X..., chirurgien orthopédiste, Mme de Y... a présenté une lésion de l'artère poplitée ayant nécessité différentes interventions ; qu'elle a assigné M. X... et la société Llyod continental, son … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 16 septembre 2004 Dans l'affaire C-465/01, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 4 décembre 2001, Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Sack, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, République d'Autriche, représentée par M. H. Dossi, … [Read more...]

Dans l'affaire C-319/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,  introduite par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), par décision du 10 septembre 2002, enregistrée à la Cour le 12 septembre 2002, dans la procédure engagée par  P. M....,       LA COUR (grande … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le 27 juillet 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2004 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son … [Read more...]

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 238543 Publié au recueil Lebon 4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Robineau, président Mme Anne-Marie Leroy, rapporteur Mme Roul, commissaire du gouvernement SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du jeudi 15 juillet 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu … [Read more...]