Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 30 avril 2004, Perroud, requête numéro 244143, mentionné aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 28 avril 2004, Foyer-logement Maurice-Villatte, requête numéro 255932

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FOYER-LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE, sis à Coulanges-la-Vineuse (89580), représenté par son président en exercice ; le FOYER-LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'exécuter dans le délai de deux mois … [Read more...]

CEDH, 27 avril 2004, Gorraiz Lizarraga contre Espagne, n° 62543/00

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE (Requête no 62543/00) ARRÊT STRASBOURG 27 avril 2004 DÉFINITIF 10/11/2004 En l'affaire Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas BRATZA, président, MM. M. PELLONPÄÄ, A. PASTOR RIDRUEJO, J. CASADEVALL, S. … [Read more...]

CAA Nancy, 22 avril 2004, Mme Nicole X., requête numéro 99NC02146, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999 sous le n° 99NC02146, complétée par des mémoires enregistrés les 13 décembre 1999, 6 janvier et 27 janvier 2000, présentés par Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 16 avril 2004, Commune de Conflans-Sainte-Honorine, requête numéro 355792, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 355792, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE, la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 avril 2004, Escurat, requête numéro 252888, inédit au recueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2002 et 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 avril 2004, Vast, requête numéro 263759, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lionel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en … [Read more...]

CEDH, GC, 8 avril 2004, Assanidze contre Géorgie, req. n°71503/01

AFFAIRE ASSANIDZÉ c. GÉORGIE (Requête no 71503/01) ARRÊT STRASBOURG 8 avril 2004 En l'affaire Assanidzé c. Géorgie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, SirNicolas Bratza, MM.L. Caflisch, L. Loucaides, I. Cabral … [Read more...]

CEDH, 6 avril 2004, S. B. et autres contre Belgique, req. n°63403/00

PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 63403/00 présentée par S.B. et D.B. contre la Belgique La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 15 juin 2006 en une chambre composée de : MM.C.L. Rozakis, président, L. Loucaides, MmesF. Tulkens, N. Vajić, M.A. Kovler, MmeE. Steiner, M.K. Hajiyev, juges, et de M. … [Read more...]

CE, 2 avril 2004, Société Alstom Power Turbomachines, req. n° 256504

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 256504 Publié au recueil Lebon 7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Robineau, président M. Yann Aguila, rapporteur M. Piveteau, commissaire du gouvernement HEMERY, avocat lecture du vendredi 2 avril 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire … [Read more...]

Conseil d’Etat, 2 avril 2004, Société Imhoff, requête numéro 257392

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMHOFF, dont le siège est ... (88402) ; la SOCIETE IMHOFF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le président … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2004, Société Etna Finance et Parent, req. n°243579

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ETNA FINANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et pour M. Eric X, président de la société ETNA FINANCE et domicilié à son siège ; la société ETNA FINANCE et M. X demandent … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 26 mars 2004, requête numéro 248623, rec. p. 142

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA, dont le siège est à Apeldoorn (7332BH), Pays-Bas ; la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mars 2004, requête numéro243493

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2002 et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D., dont le siège est ... au Mans Cedex 09 ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE … [Read more...]

CJCE, 25 mars 2004, Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH contre Troostwijk GmbH, Aff. n°C-71/02

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 25 mars 2004 Libre circulation des marchandises – Article 28 CE – Mesures d'effet équivalent – Restrictions de publicité – Référence à l'origine commerciale des marchandises – Marchandises provenant d'une faillite d'entreprise – Directive 84/450/CEE – Droits fondamentaux – Liberté d'expression – Principe de … [Read more...]

Tribunal des conflits, 22 mars 2004, Le Sourd et Société Bristol Myers Squibb (BMS) c/ Ministre de l’Intérieur, requête numéro C3398, Rec. p. 516

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X et la SOCIETE BRISTOL MYERS SQUIBB au ministre de l'intérieur devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, Ville d’Aix-en-Provence, 243141, inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 17 mars 2004, SARL Loisirs 2000 et SA Cinémas Forum, requête numéro 227000

Vu 1°), sous le n° 227000, la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 9 novembre 2000 et 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SARL LOISIRS 2000, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice et pour la SA CINEMAS FORUM, dont le siège social est situé 1, rue du Maire Massing à … [Read more...]

CEDH, 10 mars 2004, Senator Lines, req. n°56672/00

GRANDE CHAMBRE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 56672/00 présentée par SENATOR LINES GmbH contre l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, L'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant le 10 mars 2004 en une … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 mars 2004, Epoux Gaston, requête numéro 259001, T. p. 702, 808

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés … [Read more...]