Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 mai 2004, Jouve, requête numéro 248175

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2001 rapportant les dispositions du décret du 11 janvier 2001 par lequel il avait été promu au grade de … [Read more...]

Cour de cassation 1e civ., 18 mai 2004, pourvoi numéro 01-13844, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1991 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que la société civile immobilière du Bosquet (la SCI du Bosquet), ayant pour gérant M. X..., était propriétaire d'un immeuble qui, sur … [Read more...]

CE, Avis, Sect., 12 mai 2004, Commune de Rogerville, req. n° 265184

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 265184 Publié au recueil Lebon SECTION DU CONTENTIEUX M. Labetoulle, président M. Edouard Crépey, rapporteur M. Glaser, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 12 mai 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistré le 3 mars 2004 au secrétariat du … [Read more...]

Consei d’Etat, Section, 12 mai 2004, Hakkar, requêtes numéros 261826 et 262025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 261826, la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté, sur … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 mai 2004, Gillot, requête numéro 236834, publié au recueil

Vu l'ordonnance, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SA GILLOT ; Vu la demande, enregistrée le 12 juillet 2001 au … [Read more...]

CE., 16 juin 2004, Soc. laboratoire de biologie végétale Yves Rocher, req. n° 254172

Conseil d'État N° 255886 ECLI:FR:CEASS:2004:255886.20040511 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Denoix de Saint Marc, président Melle Courrèges, rapporteur M. Devys, commissaire du gouvernement SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC !, requête numéro 255886, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 255886, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AC !, dont le siège est 42, rue d'Avron à Paris (75020), l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITE DES CHOMEURS … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 mai 2004, Comité anti-amiante Jussieu et a., requête numéro 254961, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 254961, l'ordonnance en date du 25 février 2003, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 3 mai 2004, Magnat, requête numéro 250730

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2002 et 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 4 juillet 2002 rejetant sa demande tendant, en exécution du jugement du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 avril 2004, Perroud, requête numéro 244143, mentionné aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 28 avril 2004, Foyer-logement Maurice-Villatte, requête numéro 255932

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FOYER-LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE, sis à Coulanges-la-Vineuse (89580), représenté par son président en exercice ; le FOYER-LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'exécuter dans le délai de deux mois … [Read more...]

CEDH, 27 avril 2004, Gorraiz Lizarraga contre Espagne, n° 62543/00

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE (Requête no 62543/00) ARRÊT STRASBOURG 27 avril 2004 DÉFINITIF 10/11/2004 En l'affaire Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas BRATZA, président, MM. M. PELLONPÄÄ, A. PASTOR RIDRUEJO, J. CASADEVALL, S. … [Read more...]

CAA Nancy, 22 avril 2004, Mme Nicole X., requête numéro 99NC02146, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999 sous le n° 99NC02146, complétée par des mémoires enregistrés les 13 décembre 1999, 6 janvier et 27 janvier 2000, présentés par Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 16 avril 2004, Commune de Conflans-Sainte-Honorine, requête numéro 355792, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 355792, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE, la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 avril 2004, Escurat, requête numéro 252888, inédit au recueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2002 et 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 avril 2004, Vast, requête numéro 263759, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lionel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en … [Read more...]

CEDH, GC, 8 avril 2004, Assanidze contre Géorgie, req. n°71503/01

AFFAIRE ASSANIDZÉ c. GÉORGIE (Requête no 71503/01) ARRÊT STRASBOURG 8 avril 2004 En l'affaire Assanidzé c. Géorgie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, SirNicolas Bratza, MM.L. Caflisch, L. Loucaides, I. Cabral … [Read more...]

CEDH, 6 avril 2004, S. B. et autres contre Belgique, req. n°63403/00

PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 63403/00 présentée par S.B. et D.B. contre la Belgique La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 15 juin 2006 en une chambre composée de : MM.C.L. Rozakis, président, L. Loucaides, MmesF. Tulkens, N. Vajić, M.A. Kovler, MmeE. Steiner, M.K. Hajiyev, juges, et de M. … [Read more...]

CE, 2 avril 2004, Société Alstom Power Turbomachines, req. n° 256504

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 256504 Publié au recueil Lebon 7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Robineau, président M. Yann Aguila, rapporteur M. Piveteau, commissaire du gouvernement HEMERY, avocat lecture du vendredi 2 avril 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire … [Read more...]

Conseil d’Etat, 2 avril 2004, Société Imhoff, requête numéro 257392

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMHOFF, dont le siège est ... (88402) ; la SOCIETE IMHOFF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le président … [Read more...]