Revue générale du droit

Conseil d’Etat, 2 avril 2004, Société Imhoff, requête numéro 257392

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMHOFF, dont le siège est ... (88402) ; la SOCIETE IMHOFF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le président … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2004, Société Etna Finance et Parent, req. n°243579

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ETNA FINANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et pour M. Eric X, président de la société ETNA FINANCE et domicilié à son siège ; la société ETNA FINANCE et M. X demandent … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 26 mars 2004, requête numéro 248623, rec. p. 142

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA, dont le siège est à Apeldoorn (7332BH), Pays-Bas ; la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mars 2004, requête numéro243493

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2002 et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D., dont le siège est ... au Mans Cedex 09 ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE … [Read more...]

CJCE, 25 mars 2004, Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH contre Troostwijk GmbH, Aff. n°C-71/02

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 25 mars 2004 Libre circulation des marchandises – Article 28 CE – Mesures d'effet équivalent – Restrictions de publicité – Référence à l'origine commerciale des marchandises – Marchandises provenant d'une faillite d'entreprise – Directive 84/450/CEE – Droits fondamentaux – Liberté d'expression – Principe de … [Read more...]

Tribunal des conflits, 22 mars 2004, Le Sourd et Société Bristol Myers Squibb (BMS) c/ Ministre de l’Intérieur, requête numéro C3398, Rec. p. 516

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X et la SOCIETE BRISTOL MYERS SQUIBB au ministre de l'intérieur devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, Ville d’Aix-en-Provence, 243141, inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 17 mars 2004, SARL Loisirs 2000 et SA Cinémas Forum, requête numéro 227000

Vu 1°), sous le n° 227000, la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 9 novembre 2000 et 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SARL LOISIRS 2000, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice et pour la SA CINEMAS FORUM, dont le siège social est situé 1, rue du Maire Massing à … [Read more...]

CEDH, 10 mars 2004, Senator Lines, req. n°56672/00

GRANDE CHAMBRE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 56672/00 présentée par SENATOR LINES GmbH contre l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, L'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant le 10 mars 2004 en une … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 mars 2004, Epoux Gaston, requête numéro 259001, T. p. 702, 808

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Thomas, requête numéro 241152, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Xueref, requête numéro 241153, publié au recueil

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Botella, requête numéro 241151, publié au recueil

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c/ Bourdignon, requête numéro 241150, publié au recueil

Conseil d’Etat, Ass, 3 mars 2004, Association « Liberté, information, santé », requête numéro 222918, publié au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 2 mars 2004, décision 2004-492 DC, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dites « Perben II »

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le 11 février 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. … [Read more...]

CC, n°2004-492 DC, 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Conseil d’Etat, SSR., 1 mars 2004, Syndicat national des professions du tourisme CGC, requête numéro 254081, publié au recueil

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 2002 et le 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1er mars 2004, Castaing, requête numéro 243592, rec. p. 109

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 29 janvier 2002 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 février 2004, Tony M., requête numéro 250012, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tony X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de … [Read more...]