Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 2002 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement … [Read more...]

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Sou Médical et M. X..., chirurgien dentiste, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2002) d'avoir dit que ce praticien serait tenu d'indemniser le préjudice subi par Mme Y... au titre de l'une des prothèses … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 29 octobre 2004, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le même jour, doit être précédée d'une révision de la Constitution ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la … [Read more...]

VU, enregistrée le 27 novembre 2003 au greffe de la Cour, la demande présentée par la SOCIETE SODISFOM, dont le siège est ... ; la SOCIETE SODISFOM demande à la Cour de procéder à l'exécution du jugement du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2001 portant passation d'un marché avec la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, 1°), sous le n° 268852, enregistré le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de Mme Anne-Marie X... tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée, de la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2004 et 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ATELIER D'ARCHITECTURE SAS, dont le siège est ... ; l'ATELIER D'ARCHITECTURE SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU, dont le siège est sis chez Mme Geneviève Coquet, le Mont-Marin, lieudit Créhen à Pleurtuit (35730) ; l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME … [Read more...]

Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure de référé engagée par M. Saïd YX, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir, à titre provisionnel, réparation par M. Jean-Yves Y, directeur de la police aux … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SECOURS MONDIAL DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SECOURS MONDIAL DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, en tant qu'il la concerne, le décret du 19 octobre 2002 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu 1°), sous le n° 269814, la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre R, Mme Michèle A, M. Bernard B, M. Bertrand C, M. Jean-Pierre D, M. Jacques E, Mme Maryse F, M. Jean G, M. Didier H, Mme Yolande I, M. Jean-Louis J, M. … [Read more...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :   Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale au genou, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien orthopédiste, en … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) 19 octobre 2004   «Droit de séjour  –  Enfant ayant la nationalité d'un État membre, mais séjournant dans un autre État membre –  Parents ressortissants d'un État tiers  –  Droit de séjour de la mère dans l'autre État membre» Dans l'affaire C-200/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTELIMAR, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place Emile Loubet, B.P. 279 à Montélimar … [Read more...]