Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 2 février 2004, Blanckeman, requête numéro 247369, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

CAA Douai, 29 janvier 2004, Commune d’Amiens c/ Société d’exploitation de la gare d’Amiens, requête numéro 01DA01060, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Amiens, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Marguet-Hosten ; la commune demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 97-242 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer à … [Read more...]

Cour de cassation, plen., 23 janvier 2004, SCI Le Bas Noyer c/ Castorama France, pourvoi numéro 03-13.617, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 21 janvier 2004, Guinde et département des Bouches-du-Rhône, requête numéro 255375, publié au recueil.

Vu 1°), sous le n° 255375, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 2003-156 du 27 février 2003 portant remodelage de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ; 2°) … [Read more...]

CEDH, 13 janvier 2004, Martinie contre France, req. n°58675/00

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 58675/00 présentée par Michel MARTINIE contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 13 janvier 2004 en une chambre composée de MM.Gaukur Jörundsson, président, J.-P. Costa, L. Loucaides, K. Jungwiert, V. Butkevych, Mme W. Thomassen, M. M. Ugrekhelidze, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 12 janvier 2004, Le Boucicaut, requête numéro 254552, inédit au recueil

Vu l'ordonnance en date du 13 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yannick X ; Vu la demande, enregistrée au … [Read more...]

Cour de cassation, com., 7 janvier 2004, pourvoi numéro 99-11357, non publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 231-5-b 4 du Code des communes ; Attendu, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 janvier 2004, Gresselle, requête numéro 225451, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 janvier 2004, Colombani, requête numéro 232465, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 … [Read more...]

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 janvier 2004, pourvoi n° 01-01.600

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de … [Read more...]

CE, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, M. Beausoleil et Mme Richard-Dubarry, req. n°251120

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 251120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. Christian B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par … [Read more...]

CE, 30 décembre 2003, M. B, req. n° 248264

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 248264 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Stirn, président M. Marc Lambron, rapporteur M. Chauvaux, commissaire du gouvernement SCP LE GRIEL, avocat lecture du mardi 30 décembre 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 décembre 2003, Caisse de refinancement de l’habitat, requête numéro 230947

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT, dont le siège est ... ; la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre en date du 22 décembre 2000 par laquelle la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 2003, Meyet et autres, requête numéro 258253, publié au recueil.

Vu 1°), sous le n° 258253, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juillet et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1°) les II, III et VI de l'article 10 et le II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 … [Read more...]

CAA Paris, 17 décembre 2003, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, requête numéro 99PA04181, inédit au recueil

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, la requête présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9506766/4 en date du 28 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 1ère SSR, 12 décembre 2003, Ammouche et Mme Bangue Nambea, requête numéro 235234

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°/, sous le n° 235234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2003, Syndicat national des enseignants professionnels de judo jujitsu, requête numéro 219113, publié aux tables

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, l'ordonnance en date du 14 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, requête numéro 243430, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COMMISSAIRES ET HAUTS-FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE (SCHFPN), dont le siège est 1, place des Reflets, Immeuble Vision 80, appartement 114 à Courbevoie-La Défense (92400), représenté par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 12 décembre 2003, Union des syndicats CGT des personnels des affaires culturelles, requête numéro 239507

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 239507, la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'UNION DES SYNDICATS C.G.T. DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES (U.S.P.A.C.-C.G.T.), dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; l'U.S.P.A.C.-C.G.T. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2003, Commune du Lamentin, requêt numéro 256561, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAMENTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle … [Read more...]