Revue générale du droit

CE, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2003, Bouley, req. n° 235640

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre de mutation en date du 5 juin 2001 l'affectant comme officier d'état-major à la légion de gendarmerie … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement, requête numéro 248950, rec. p. 501

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 213 rue Lafayette à Paris Cedex 10 (75480) ; 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de … [Read more...]

Cass. 1re civ., 9 décembre 2003, n° 01-03.927

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 9 décembre 2003 N° de pourvoi: 01-03927 Publié au bulletin Rejet. M. Lemontey., président Mme Trapero., conseiller rapporteur M. Cavarroc., avocat général la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 décembre 2003, Aiguillon, requête numéro 262186, rec. p. 497

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Céline X, demeurant ..., Mme Laurence Y, demeurant ..., Mme Laurence Z, demeurant ..., Mme Sabine A, demeurant ..., Mme Véronique B, demeurant ..., Mme Nathalie C, demeurant ..., Mme Marie-Christine D, demeurant ..., … [Read more...]

CAA Paris, 4 décembre 2003, Société d’équipement de Tahiti et des îles, requête numéro 00PA02740, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2000, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL), dont le siège est situé rue Afarerii à Pirae Tahiti (Polynésie Française), par Me QUINQUIS, avocat ; la SETIL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52 893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, décision numéro 2003-485 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, le 25 novembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 décembre 2003, M. Roels, requête numéro 242115, T. p. 874

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 2003, Préfet de Seine-Maritime c. El Bahi, requête numéro 240267, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de … [Read more...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2003, pourvoi numéro 03-82.344

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 5ème SSR, 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, requête numéro 238349

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 17 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, requête numéro 238349, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2001 ; la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

CAA Lyon, 27 novembre 2003, Ben Abdallah, requête numéro 03LY01392, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 août 2003, présentée pour Y... Nadjet X, demeurant ..., par Me Gilles X..., avocat au barreau de Lyon ; Y... X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 0201383-0203480 en date du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ordonnance, 25 novembre 2003, Association Promouvoir, requête numéro 261903, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex 01 (84201), représentée par son président en exercice, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le visa … [Read more...]

CEDH, 25 novembre 2003, Soto Sanchez contre Espagne, req. n°66990/01

AFFAIRE SOTO SANCHEZ c. ESPAGNE (Requête no 66990/01) ARRÊT STRASBOURG 25 novembre 2003 DÉFINITIF 25/02/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Soto Sanchez c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en … [Read more...]

CJCE, 25 novembre 2003, Commission contre Espagne, Aff. n° C-278/01

ARRÊT DE LA COUR 25 novembre 2003(1) "Manquement d'État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Qualité des eaux de baignade - Directive 76/160/CEE" Dans l'affaire C-278/01, Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Valero Jordana, en qualité d'agent, ayant élu … [Read more...]

CAA Bordeaux, 25 novembre 2003, Toussaint, requête numéro 99BX01374

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération de l'assemblée générale de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 novembre 2003, A. B.-G., requête numéro 244820, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X, demeurant 1... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 20 novembre 2003, décision 2003-484 DC, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le 4 novembre 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme … [Read more...]

CAA Bordeaux, 18 novembre 2003, Consorts Ribot, req. n° 03BX00935

Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 03BX00935 Publié au recueil Lebon 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3) M. CHAVRIER, président M. CHAVRIER, rapporteur M. REY, commissaire du gouvernement SCP CABINET DECKER ET ASSOCIÉS, avocat lecture du mardi 18 novembre 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée le 30 avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 novembre 2003, Colladant, requête numéro 258248, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le vice-président délégué, juge des référés … [Read more...]