Revue générale du droit

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Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble du chef d’un précédent propriétaire et dont la personne en liquidation judiciaire n’est pas personnellement débitrice peut être colloqué dans l’ordre établi par le liquidateur sans qu’il ait à déclarer sa créance

Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual. [Arrêt n° 1153 FS-D] (Arrêt reproduit en annexe)

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 septembre 2002 Citation : Marc SENECHAL, Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual, Droit 21, 2002, ER 019 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Transiger avec un salarié protégé

Cass. soc., 3 avril 2001, Dollin c. soc. Optique médicale industrielle Arrêt n° 1534 FS-P+B, pourvoi n° E 98-46.419

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 août 2001 Nom du document : er20010828boillo Référence : Droit 21, 2001, ER 044 Citation : Christine BOILLOT, « Transiger avec un salarié protégé », Droit 21, 2001, ER 044 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2001, Fonds de défense des musulmans en justice, requête numéro 216903, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FONDS DE DEFENSE DES MUSULMANS EN JUSTICE, dont le siège est ... ; le FONDS DE DEFENSE DES MULSUMANS EN JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 5 du décret n° 99-973 du 25 … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 27 juillet 2001, Ville d’Etampes, requête numéro 236489

LE JUGE DES REFERES Vu, enregistrée le 24 juillet 2001, la requête présentée pour la ville d'Etampes, représentée par son maire, domicilié à l'hôtel de ville d'Etampes (91152) ; la ville d'Etampes demande que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du 16 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu les … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 27 juillet 2001, CAMIF, requête numéro 218067

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (CAMIF), dont le siège est à Trevins de Chauray, à Niort Cedex (79045), représentée par son président en exercice, M. Jean … [Read more...]

CE, 27 juillet 2001, Vedel, req. n°232603

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2001, Société Sollac-Lorraine, requête numéro 234146, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92) ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2001, Commune de Tulle, requête numéro 230231, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2001 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TULLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TULLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 25 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 juillet 2001, Fédération des syndicats généraux de l’Éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT), requête numéro 210797, rec. p. 389

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), dont le siège est ... 19 (75950 cedex) ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande que le Conseil … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances, décision numéro 2001-448 DC, rec. p. 99

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 47 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le … [Read more...]

Cour européenne des droits de l’Homme, 17 juillet 2001, EKIN c. FRANCE, requête numéro 39288/98

ARRÊT DANS L’AFFAIRE ASSOCIATION EKIN c. FRANCE Par un arrêt communiqué aujourd’hui[1] par écrit dans l’affaire Association Ekin c. France (requête n° 39288/98), la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité : qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; qu’aucune question distincte ne se pose … [Read more...]

CEDH, 12 juillet 2001, Malhous contre République tchèque, req. n°33071/96

AFFAIRE MALHOUS c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  (Requête n° 33071/96)    ARRÊT  STRASBOURG  Le 12 juillet 2001   En l’affaire Malhous c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M.L. Wildhaber, président, MmeE. Palm, MM.C.L. Rozakis, A. Pastor Ridruejo, P. Kūris, MmesF. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, requête numéro 221458, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2000, par laquelle, sur renvoi du président de la cour administrative d'appel de Nancy, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du … [Read more...]

CE, Ass., 11 juillet 2001, Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, req. n°219494

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 219494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION … [Read more...]

CE, 1 / 2 SSR, 11 juillet 2001, Mouvement des entreprises de France et Confédération générale des petites et moyennes entreprises, req. n° 224586

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 224586, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août, 18 et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 (75784), représenté par son président en … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 juillet 2001, Syndicat CGT de la société Clemessy, requête numéro 222039, rec. p. 359

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE CLEMESSY, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, qui demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 17 mars 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du … [Read more...]

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