Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB", dont le siège social est au Stadium, allées Gabriel-Biénès, ... (31028 cedex 04) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission d'organisation … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 324816, la requête enregistrée le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) ; la société CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ROBERT NIOCHE ET SES FILS SA, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1997 et 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme dont le siège social est sis ... ; les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat :     1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour … [Read more...]

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1999, l'ordonnance du 23 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Catherine X... ; Vu la … [Read more...]

AFFAIRE KRESS c. FRANCE (Requête no 39594/98) En l’affaire Kress c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L. Wildhaber, président, Mme E. Palm, MM. C.L. Rozakis, G. Ress, J.-P. Costa, B. Conforti, A. Pastor Ridruejo, P. Kūris, Mmes F. Tulkens, V. Strážnická, MM. C. Bîrsan, V. … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   (4ème chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2000, présentée pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP), dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 0008586/6 en date du 23 … [Read more...]

(Première Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1996, 21 mars et 12 mai 1997 présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DES VOSGES, dont le siège social est ... et qui est représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire la société civile professionnelle … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mars 2001 décidant la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 229811, le jugement du 7 novembre 2000, enregistré le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur la demande de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., tendant à l'annulation d'une décision du 4 avril 1997 du préfet de … [Read more...]

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet, 29 novembre et 16 décembre 1999, présentés pour l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X..., représentée par M. Patrick X... demeurant ... (57070) ; l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 18 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR … [Read more...]