PREMIÈRE SECTION AFFAIRE APBP c. FRANCE (Requête n° 38436/97) ARRÊT STRASBOURG 21 mars 2002 DÉFINITIF 21/06/2002 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire APBP c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant … [Read more...]
CE, ORD., 18 mars 2002, GIE Sport libre, requête numéro 244081
Texte intégral de la décision Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le 14 mars 2002, la requête présentée pour le GIE SPORT LIBRE, Groupement d’intérêt économique et pour la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France, Société Nationale de Programme au capital de 1.560.000 euros, et tendant à ce que, sur le fondement de l’article L.521-2 du code … [Read more...]
Sociétés civiles: problèmes liés à l’application de la loi (loi sans décret et droit transistoire)
Note sous Civ. 3ème, 23 janvier 2002, arrêts n° 51 et 52
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 mars 2002 Citation : Bruno DONDERO, « Sociétés civiles – problèmes liés à l’application de la loi (Loi sans décret, et droit transitoire) », Note sous Cass. 3ème civ., 23 janvier 2002, arrêts n. 51 et 52 - Droit 21, 2002, ER 008 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs, requête numéro 177509, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux … [Read more...]
Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 mars 2002 Citation : Bertrand du Marais, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme.», Droit 21, 2002, Chr., AJ 173 Copyright Transactive … [Read more...]
La culture européenne de concurrence
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 mars 2002 Citation : Catherine PRIETO, « La culture européenne de concurrence », Droit 21, 2002, ER 007 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Conseil d´Etat, 2ème et 1ère SSR, 6 mars 2002, Elmira, requête numéro 219120
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, sur recours du … [Read more...]
CEDH, 1er mars 2002, Kutic contre Croatie, req. n°48778/99
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KUTIĆ c. CROATIE (Requête no 48778/99) ARRÊT STRASBOURG 1er mars 2002 DÉFINITIF 01/06/2002 En l'affaire Kutić c. Croatie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MM.C.L. Rozakis, président, G. Bonello, P. Lorenzen, MmesN. Vajić, S. Botoucharova, M.V. Zagrebelsky, MmeE. … [Read more...]
CEDH, 26 février 2002, Kutzner c. Allemagne, requête n° 46544/99
ANCIENNE QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KUTZNER c. ALLEMAGNE (Requête no 46544/99) ARRÊT STRASBOURG 26 février 2002 DÉFINITIF 10/07/2002 En l'affaire Kutzner c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : MM.A. Pastor Ridruejo, président, G. Ress, L. Caflisch, J. Makarczyk, I. Cabral … [Read more...]
La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit
Cass. com. 15 janvier 2002, arrêt n° 116 FS-P, pourvoi n° U 00-16.255
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 22 février 2002 Citation : Daniel GUTMAN, « La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit », Droit 21, 2002, ER 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 22 février 2002, Michel, requête numéro 224809, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 2 janvier 2001 au secrétariat du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 20 février 2002, Élections municipales de Saint-Elie, requête numéro 235473, rec. p. 755
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Hubert WELLINGTON, M. Charles L..., M. Yannis G..., M. Yohan G..., Mme Hélia E..., M. Justin F..., M. Christian K..., Mme Huguette C..., Mme Rose ALEXANDER M..., M. Edouard Z... et M. Christian Z..., tous … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 20 février 2002, Pfirrmann, requête numéro 217057
Vu l'arrêt du 30 novembre 1999, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, sur recours du ministre de l'équipement, annulé deux jugements des 12 avril et 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rendus sur les demandes de M. Erik A..., a renvoyé le jugement de ces … [Read more...]
Actualité jurisprudentielle administrative relative à la polynésie française (année 2000)
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 février 2002 Citation : Marc JOYAU et Alain MOYRAND, « Actualité jurisprudentielle administrative relative à la Polynésie française – Année 2000 », Droit 21, 2002, ER 003 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
CJCE, 19 février 2002, J. C. J. Wouters, J. W. Savelbergh et Price Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, Aff. C-309/99.
Mots clés 1. Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Avocats - Inclusion (Traité CE, art. 85, 86 et 90 (devenus art. 81 CE, 82 CE et 86 CE)) 2. Concurrence - Ententes - Décisions d'associations d'entreprises - Notion - Règlement relatif à la collaboration entre les avocats et d'autres professions libérales adopté par l'ordre des avocats d'un État membre - … [Read more...]
Cass. crim., 13 février 2002, pourvoi n° 01-87.975
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 13 février 2002 N° de pourvoi: 01-87975 Publié au bulletin Cassation Président : M. Cotte, président Rapporteur : M. Challe., conseiller rapporteur Avocat général : Mme Commaret., avocat général Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU … [Read more...]
Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Première partie : contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 janvier 2002 Citation : Bertrand du MARAIS, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Première partie : Contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique », Droit 21, 2002, Chr., AJ 055 Copyright … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 janvier 2002, Haouas, requête numéro 199854
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, la lettre du président du tribunal administratif de Paris du 4 septembre 1998 transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X..., demeurant 73, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (93200) ; Vu la demande, enregistrée le 6 juillet 1998 au … [Read more...]
TPICE, 30 janvier 2002, Max.mobil Telekommunikation Service GmbH contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°T-54/99
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie) 30 janvier 2002 (1) «Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE) - Montant des redevances imposées par la république d'Autriche aux opérateurs GSM - Plainte - Rejet partiel de la plainte - Recevabilité - Violation de l'article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) et de l'article 90 du traité … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 29 janvier 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, requête numéro 223027, rec. p. 414
Début des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 9 octobre 2000, présentés pour L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE (AP-HM) dont le siège est ... ; l'AP-HM demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt du 9 mai 2000 par lesquels la cour … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 285
- 286
- 287
- 288
- 289
- …
- 411
- Next Page »
