ARRÊT STRASBOURG 9 octobre 2003 En l'affaire S.... c. Lettonie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM.              L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir              Nicolas Bratza, MM.              J. Makarczyk, I. Cabral Barreto, Mmes              F. Tulkens, … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la Corse, le 20 décembre 2001, par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Jean-François Mattei, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Jean … [Read more...]

Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat le 28 octobre 1999 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. VALETTE ; Vu la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 205369, la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CNT DES PTE DE PARIS, représenté par M. Jean-Pierre X..., domicilié ... ; le SYNDICAT CNT DES PTE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'instruction en date du 26 février … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Reims s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à l'association P.R.I.S.M.E., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les observations, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 et 24 août 2001 et le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CONTES, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CONTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet … [Read more...]