ANCIENNE QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KUTZNER c. ALLEMAGNE (Requête no 46544/99) ARRÊT STRASBOURG 26 février 2002 DÉFINITIF 10/07/2002 En l'affaire Kutzner c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : MM.A. Pastor Ridruejo, président, G. Ress, L. Caflisch, J. Makarczyk, I. Cabral … [Read more...]
La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit
Cass. com. 15 janvier 2002, arrêt n° 116 FS-P, pourvoi n° U 00-16.255
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 22 février 2002 Citation : Daniel GUTMAN, « La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit », Droit 21, 2002, ER 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 22 février 2002, Michel, requête numéro 224809, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 2 janvier 2001 au secrétariat du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 20 février 2002, Élections municipales de Saint-Elie, requête numéro 235473, rec. p. 755
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Hubert WELLINGTON, M. Charles L..., M. Yannis G..., M. Yohan G..., Mme Hélia E..., M. Justin F..., M. Christian K..., Mme Huguette C..., Mme Rose ALEXANDER M..., M. Edouard Z... et M. Christian Z..., tous … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 20 février 2002, Pfirrmann, requête numéro 217057
Vu l'arrêt du 30 novembre 1999, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, sur recours du ministre de l'équipement, annulé deux jugements des 12 avril et 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rendus sur les demandes de M. Erik A..., a renvoyé le jugement de ces … [Read more...]
Actualité jurisprudentielle administrative relative à la polynésie française (année 2000)
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 février 2002 Citation : Marc JOYAU et Alain MOYRAND, « Actualité jurisprudentielle administrative relative à la Polynésie française – Année 2000 », Droit 21, 2002, ER 003 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
CJCE, 19 février 2002, J. C. J. Wouters, J. W. Savelbergh et Price Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, Aff. C-309/99.
Mots clés 1. Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Avocats - Inclusion (Traité CE, art. 85, 86 et 90 (devenus art. 81 CE, 82 CE et 86 CE)) 2. Concurrence - Ententes - Décisions d'associations d'entreprises - Notion - Règlement relatif à la collaboration entre les avocats et d'autres professions libérales adopté par l'ordre des avocats d'un État membre - … [Read more...]
Cass. crim., 13 février 2002, pourvoi n° 01-87.975
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 13 février 2002 N° de pourvoi: 01-87975 Publié au bulletin Cassation Président : M. Cotte, président Rapporteur : M. Challe., conseiller rapporteur Avocat général : Mme Commaret., avocat général Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU … [Read more...]
Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Première partie : contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 janvier 2002 Citation : Bertrand du MARAIS, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Première partie : Contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique », Droit 21, 2002, Chr., AJ 055 Copyright … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 janvier 2002, Haouas, requête numéro 199854
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, la lettre du président du tribunal administratif de Paris du 4 septembre 1998 transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X..., demeurant 73, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (93200) ; Vu la demande, enregistrée le 6 juillet 1998 au … [Read more...]
TPICE, 30 janvier 2002, Max.mobil Telekommunikation Service GmbH contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°T-54/99
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie) 30 janvier 2002 (1) «Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE) - Montant des redevances imposées par la république d'Autriche aux opérateurs GSM - Plainte - Rejet partiel de la plainte - Recevabilité - Violation de l'article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) et de l'article 90 du traité … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 29 janvier 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, requête numéro 223027, rec. p. 414
Début des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 9 octobre 2000, présentés pour L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE (AP-HM) dont le siège est ... ; l'AP-HM demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt du 9 mai 2000 par lesquels la cour … [Read more...]
L’action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l’opposabilité du contrat
Cass. com., 23 oct. 2001, n°1815 FS-P, Pompes funèbres De Memoris c/ Pompes Funèbres Générales
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 janvier 2002 Citation : Catherine PRIETO, « L'action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l'opposabilité du contrat – Cass. com., 23 oct. 2001, Pompes funèbres De Memoris c/ Pompes Funèbres … [Read more...]
CEDH, 23 janvier 2002, Slivenko et autres c. Lettonie, affaire numéro 48321/99
ARRÊT STRASBOURG 9 octobre 2003 En l'affaire S.... c. Lettonie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. J. Makarczyk, I. Cabral Barreto, Mmes F. Tulkens, … [Read more...]
Cass. crim, 29 janv. 2002, n°01-83.122
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 29 janvier 2002 N° de pourvoi: 01-83122 Publié au bulletin Rejet Président : M. Cotte, président Rapporteur : Mme Beaudonnet., conseiller rapporteur Avocat général : M. Launay., avocat général Avocats : M. Delvolvé, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse, décision numéro 2001-454 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la Corse, le 20 décembre 2001, par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Jean-François Mattei, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Jean … [Read more...]
Des conséquences de la réforme de l’expertise de gestion par la loi NRE sur les relations entre une association sportive et la société qu’elle a constituée
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 25 janvier 2002 Citation : Marc PELTIER, « Des conséquences de la réforme de l’expertise de gestion par la loi NRE sur les relations entre une association sportive et la société qu’elle a constituée », Droit 21, 2002, Chr., AJ 046 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
La transaction suspecte
Commentaire sous Cass. com., 2 octobre 2001, arrêt n° 1642 FS-P
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 31 janvier 2002 Citation : Christine BOILLOT, « La transaction suspecte – Commentaire sous Cass. com., 2 octobre 2001, arrêt n° 1642 FSP », Droit 21, 2002, ER 002 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
La clémence introduite en droit français de la concurrence par la loi sur les nouvelles régulations économiques
Chronique de droit de la concurrence n° 2, dirigée par Catherine Prieto, professeur à l'Université d’Aix-Marseille
Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 3 janvier 2002 Citation : Jean-Christophe RODA, « La clémence introduite en droit français de la concurrence par la loi sur les nouvelles régulations économiques », Droit 21, 2002, Chr., AJ 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
CC, n°2001-455 DC, 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Roger … [Read more...]
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