REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 219379, la requête enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est ... (75341 cedex 07) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 206764, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ENTREPRISE RAZEL FRERES, dont le siège est sis ..., à Orsay (91892) ; la S.A. ENTREPRISE RAZEL FRERES demande au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de … [Read more...]

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y..., chirurgien orthopédiste, a réalisé le 24 juin 1993, dans un établissement de santé privé, une arthroscopie du genou droit de M. X... ; que ce dernier ayant par la suite présenté une arthrite septique touchant ce genou a engagé une action contre le praticien, dont il a été débouté par l'arrêt confirmatif … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DE L'AUTOROUTE A8, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DE L'AUTOROUTE A8 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 1er août 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant ... à Migné-Auxences (Vienne), par la S.C.P. d'avocats Haie-Pasquet-Veyrier ; Mme Françoise Y... demande à la cour : 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 18 juillet 2000 par laquelle le président de la 3ème … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société LIDL, société en nom collectif, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par la S.E./A.F.A. Magellan ; la société requérante demande que le juge des référés du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 août 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2001, présentée en premier par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VALLEES DE LA CREUSE ET DE LA GARTEMPE, dont le siège est au Manoir de Thou, à Yzeures-sur-Creuse (37290) ; l'association … [Read more...]