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Cass, Ass. Plén., 2 juin 2000, Melle Pauline Fraisse, n° de pourvoi : 99-60.274

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste prévue à l'article 188 de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 31 mai 2000, Société Cora et Société Casino-Guichard-Perrachon, requête numéro 213161, rec. p. 194

Vu 1°) sous le n° 213161, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 octobre et 13 décembre 1999, présentés pour la SOCIETE CORA dont le siège est situé ... ; la SOCIETE CORA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 30 mai 2000, Loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (« Quotas par sexe III »), décision numéro 2000-429 DC

Vu la Constitution et notamment les articles 3 et 4 résultant de la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier … [Read more...]

Conseil d’Etat, 24 mai 2000, Conseil supérieur de l’administration de biens, requête numéro 204657, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 204 657, la requête enregistrée le 15 février 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS (C.S.A.B.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 19 mai 2000, requête numéro 203546, rec. p. 284

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1999 et le 12 mai 1999, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le président en exercice du conseil régional domicilié en cette qualité à l'Hôtel de la Région, ... (Cedex … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 17 mai 2000, Consorts Lechêne, requête numéro 160215

Vu la décision en date du 13 septembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision du 19 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser la somme de 21 420 F aux Consorts X... et la même somme au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour la … [Read more...]

CJCE, 16 mai 2000, Shirley Preston e.a. contre Wolverhampton Healthcare NHS Trust e.a. et Dorothy Fletcher e.a. contre Midland Bank plc, Aff. n°C-78/98

ARRÊT DE LA COUR 16 mai 2000 (1) «Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Affiliation à un régime de pensions professionnel - Travailleurs à temps partiel - Exclusion - Modalités procédurales nationales - Principe d'effectivité - Principe d'équivalence» Dans l'affaire C-78/98, ayant pour objet une demande … [Read more...]

CJCE, 16 mai 2000, Belgique contre Espagne, Aff. n°C-388/95

Mots clés Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'exportation - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale imposant pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine la mise en bouteilles dans la région de production - Justification - Protection de la propriété industrielle et commerciale - Condition - Mesure nécessaire et … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 3 mai 2000, Demoiselle Marteaux, requête numéro 217017, publié au recueil

Vu, enregistré le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de Mlle Julie X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 1999 par lequel le recteur de l'académie de Reims a mis fin à ses fonctions de surveillante … [Read more...]

Cass. Crim. 19 avril 2000, pourvoi n°99-87.234

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 19 avril 2000 N° de pourvoi: 99-87234 Publié au bulletin Cassation Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Arnould., conseiller rapporteur Avocat général : M. de Gouttes., avocat général Avocat : la SCP Guy Lesourd., avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

CJCE, 13 avril 2000, Kjell Karlsson e.a., Aff. n°C-292/97

Mots clés Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Attribution initiale dans un État membre ayant adhéré aux Communautés en 1995 - Détermination sur la base de la moyenne des livraisons effectuées pendant les années 1991 à 1993 - … [Read more...]

CJCE, 11 avril 2000, Christelle Deliège contre Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL, Ligue belge de judo ASBL, Union européenne de judo (C-51/96) et François Pacquée (C-191/97), Aff. n°C-51/96 et C-191/97

Mots clés 1 Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire (Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE)) 2 Droit communautaire - Champ d'application - Sport exercé en tant qu'activité économique - Inclusion (Traité CE, art. 2 (devenu, après modification, art. 2 CE)) 3 Libre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 mars 2000, Confédération nationale des syndicats dentaires, requête numéro 198264, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 mars 2000, Assistance publique – Hôpitaux de Paris c. Consorts Jacquié, requête numéro 195662, publié au recueil

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 14 avril 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour … [Read more...]

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