Revue générale du droit

Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1999, décision 99-425 DC, Loi de finances rectificative pour 1999

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1999, d'une part, par MM. Henri de RAINCOURT, James BORDAS, Jean-Paul EMIN, Hubert FALCO, Louis GRILLOT, Jean-François HUMBERT, Guy POIRIEUX, Henri REVOL, Christian BONNET, Jean BOYER, Jean CLOUET, François TRUCY, Jean DELANEAU, Jean-Claude CARLE, Ambroise DUPONT, Roland du LUART, Jean PEPIN, René GARREC, Serge MATHIEU, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 décembre 1999, Etablissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, requête numéro 195046

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE (Y… FRANCE), dont le siège est … (77426 Marne-la-Vallée cedex 2) ; l’établissement demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 26 février 1998 par lequel … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 21 décembre 1999, numéro 99-422 DC, Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2000

Conseil constitutionnel mardi 21 décembre 1999 - Décision N° 99-422 DC ECLI:FR:CC:1999:99.422.DC Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 Journal officiel du 30 décembre 1999, page 19730 NOR : CSCL9903901S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 décembre 1999, par MM. José ROSSI, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 1999, Conseil des industries de défense française, requête numéro 191514, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire compémentaire enregistrés les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE (CIDEF), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège dudit conseil, ... ; le CONSEIL … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 1999, Moine, requête numéro 199598, publié au recueil

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1998, l'ordonnance en date du 8 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ; Vu la … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes, décision numéro 99-421 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 novembre 1999, par MM. Jean-Louis DEBRÉ, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Philippe AUBERGER, Jean AUCLAIR, Mmes Martine AURILLAC, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. François BAROIN, Christian BERGELIN, Léon BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Jean BESSON, Franck BOROTRA, Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes, décision numéro 99-421 DC

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 1999, pourvoi numéro 97-22.161

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 15 décembre 1999 N° de pourvoi: 97-22161 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Beauvois ., président Rapporteur : M. Chemin., conseiller rapporteur Avocat général : M. Weber., avocat général Avocats : la SCP Vier et Barthelemy, la SCP Defrénois et Levis., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 décembre 1999, Chassey, requête numéro 200941, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1998, présentée par M. Olivier de X..., demeurant sur la base aéronavale de Lann-Bihoué à Lorient Naval (56998) ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1998 par laquelle le ministre … [Read more...]

CEDH, 8 décembre 1999, Pellegrin c. France, affaire numéro 28541/95

Affaire Pellegrin c. France (Requête n° 28541/95) Strasbourg, le 8 décembre 1999 En l’affaire Pellegrin c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 décembre 1999, Commune de Pont-à-mousson, requête numéro 154395, mentionné aux tables

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de la Chambre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier, requête numéro 207434, rec. p. 399

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 99-04 du 27 janvier 1999 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, lui a retiré sa carte professionnelle pour une période de six … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 1999, Leriche, requête numéro 195512, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 15 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, requête numéro 164789, rec. p. 37

Vu 1°/, sous le n° 164789, la requête enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social ... ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule pour … [Read more...]

CE, Ass., 3 décembre 1999, Caisse de crédit mutuel de Bain-Tresbœuf, req. no 197060

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 197060, la requête enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIN-TRESBOEUF, dont le siège est 9, rue du G n,ral Chassereau à Bain-de-Bretagne (35470), représentée par son président ; la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIN-TRESBOEUF … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, requête numéro 199622 200214, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 199622, la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE (AOMSL) représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège social... ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 décembre 1999, Syndicat des compagnies aériennes autonomes, requête numéro 194748, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1998 et 8 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES dont le siège est ... représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES … [Read more...]

Conseil d´Etat, SSR, 1 décembre 1999, Institut médico-éducatif de Fontenay Frerigny, requête numéro 189556

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 décembre 1997, présentés pour l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE FONTENAY-TRESIGNY (FONDATION HARDY), représenté par son directeur, domicilié en cette qualité ... ; l'INSTITUT … [Read more...]

CE, 6 / 2 SSR, 29 novembre 1999, Société Rivoli Exchange, req. n°194721

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Sorour X... ; la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1997 par laquelle la Commission … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, du 19 novembre 1999, 183648, Tegos, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constantin X..., demeurant ... à Athènes (Grèce) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 12 septembre 1996 par laquelle le directeur adjoint de l'Institut … [Read more...]