Vu l'ordonnance en date du 3 février 1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la société … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Million et Marais, dont le siège est situé ... ; la société Million et Marais demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non … [Read more...]

Dans l'affaire C-159/94, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Richard B. Wainwright, conseiller juridique principal, et Hendrik van Lier, conseiller juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg, partie requérante, soutenue … [Read more...]

Dans l'affaire C-158/94, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Richard B. Wainwright, conseiller juridique principal, et Antonio Aresu, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg, partie requérante, soutenue … [Read more...]

AFFAIRE PIERRE-BLOCH c. FRANCE (120/1996/732/938) ARRÊT STRASBOURG 21 octobre 1997 SOMMAIRE Arrêt rendu par une chambre France – procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l’élection des députés I. Article 6 § 1 de la convention Le fait qu’une procédure s’est déroulée devant une juridiction constitutionnelle ne suffit pas à la … [Read more...]

Sur le moyen unique pris en ses sept branches : Attendu que Geneviève X..., née en 1957, a eu un enfant en 1977 et que, ne pouvant en avoir un second, elle a subi, notamment à partir de 1982, des examens, bilans hormonaux et traitements qui n'ont pas eu de résultats ; que son médecin gynécologue, Mme Y..., lui a proposé de procéder à une coelioscopie destinée à rechercher si … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 17 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du … [Read more...]

Attendu que le 13 octobre 1988, à l'occasion de soins dentaires, le docteur X... a laissé échapper un " tire-nerf " que son patient, M. Y..., a avalé ; que M. X... a fait le nécessaire pour que M. Y... soit examiné par un oto-rhino-laryngologiste puis transféré dans une clinique pour des examens radiologiques et une surveillance, mais que, dès le 15 octobre, le docteur Z... a … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'ordonnance en date du 30 août 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du ministère des affaires étrangères, publié au Journal officiel du 18 octobre 1986, relatif à la suspension de certains engagements internationaux portant dispense de l'obligation du visa … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1990 et 7 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant à Foucarmont (76340) Blangy-sur-Bresle ; M. X... demande au Conseil d'Etat :     1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 12 novembre 1993, présentés pour l'association EKIN dont le siège social est ... ; l'association EKIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le … [Read more...]