Revue générale du droit

You are here: Home / CJCE, 22 septembre 1998, Belinda Jane Coote contre Granada Hospitality Ltd, Aff. n°C-185/97

Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1998, Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, décision numéro 98-403 DC

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 29 juillet 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise, requête numéro 194412

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°), sous le n° 194412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, sous le n° 194412 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 10 mars 1998, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE, dont le siège est ... représentée par son … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France, requête numéro 188715, rec. p. 313

Vu, 1°) sous le n° 188715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1997 et 10 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 1998, Esclatine, requête numéro 179635, requête numéro 180208, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 179 635, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 avril 1996, 19 juin 1996 et 1er octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laure X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 15 avril … [Read more...]

CE, 7 / 10 SSR, 29 juillet 1998, Brochot-Denys, req. n°180767

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin 1996, 4 décembre 1996 et 13 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1996 du commandant … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France, requêtes numéros 188715, 189102, 189106, 189287, 189336, 189662, 189931, 189932 et 192004,

Vu, 1°) sous le n° 188715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1997 et 10 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 juillet 1998, Syndicat national de l’environnement CFDT, requête numéro 177248, publié au recueil

Vu 1), sous le n° 177248, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1996 et 22 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'environnement CFDT, agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet, domiciliés en cette qualité ... ; le syndicat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 juillet 1998, Syndicat des médecins d’Aix et région et autres, requête numéro 184605

Vu 1°), sous le n° 184 605, la requête, enregistrée le 27 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des médecins Aix et région, dont le siège est ..., représenté par le docteur Gilles J... ; le syndicat des médecins Aix et région demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 ; Vu 2°), sous le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 3 juillet 1998, Bitouzet, 158592, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1994 et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 juillet 1998, Association de défense de l’environnement de Saint-Come d’Olt, requête numéro 162464, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrtive d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 juillet 1998, requête numéro 187491, mentionné aux tables du recueil Lebon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 2001 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à … [Read more...]

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 1998, n° 96-13.039

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1995), que la société Dumez Ile-de-France, chargée en tant qu'entreprise générale, de la construction d'un lycée, a sous-traité le lot " soutènement-terrassements généraux " à un groupement d'entreprises comprenant la société … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSR, 29 juin 1998, Société anonyme des eaux minérales d´Evian, requête numéro 157110

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars et 18 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des eaux minérales d'Evian dont le siège social est ... ; la société anonyme des eaux minérales d'Evian demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

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