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CJCE, 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallonne, affaire numéro C-129/96

Dans l'affaire C-129/96, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obtenir, dans les litiges pendant devant cette juridiction entre Inter-Environnement Wallonie ASBL et Région wallonne, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 5 et 189 du traité CEE … [Read more...]

CJCE, 18 décembre 1997, Daniele Annibaldi contre Sindaco del Comune di Guidonia et Presidente Regione Lazio, C-309/96

Mots clés Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par la Cour - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme d'une réglementation nationale ne relevant pas du champ d'application du droit communautaire - Appréciation par la Cour - Exclusion (Traité CE, art. 164, 177 et 222) Sommaire La Cour, saisie à titre préjudiciel, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris, requête numéro 181611, rec. p. 491

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 31 juillet 1996 et le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Ordre des avocats à la cour de paris, dont le siège est ..., représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié à cette fin audit siège ; l'Ordre des avocats à la cour de paris demande au Conseil d Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 décembre 1997, Sté Norminter Gascogne Pyrénées et Commune de Pia, requêtes numéros 158064 et 158192

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le numéro 158 064, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994 et le 24 août 1994, présentés pour la SOCIETE NORMINTER GASCOGNE PYRENEES, dont le siège est ... représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande que le Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 décembre 1997, Société coopérative ouvrière de service de lamanage, requête numéro 168238, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 10 décembre 1997, requête numéro 158064 158192

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le numéro 158 064, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994 et le 24 août 1994, présentés pour la SOCIETE NORMINTER GASCOGNE PYRENEES, dont le siège est ... représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande que … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil, requête numéro 171134, publié au recueil

Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la commune d'Arcueil ; Vu la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, du 5 décembre 1997, 142263, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Pelle, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours du garde des sceaux, ministre de la justice enregistré le 27 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 8 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 décembre 1997, CPAM de la Sarthe, requête numéro 176352, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1995, l'ordonnance en date du 15 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 novembre 1997, Département des Alpes-de-Haute-Provence, requête numéro 179083, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, dont le siège est Hôtel du Département, ... à Digne-les-Bains (04003 cedex) ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 février 1996 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5e et 3e sous-sections réunies, 12 novembre 1997, requête numéro 150224, rec. tables p. 743

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1993 et 24 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège est ... et pour la SOCIETE NATIONALE DE RADIO TELEVISION FRANCAISE D'OUTRE MER (RFO), … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 novembre 1997, Ministre de l’intérieur c. Association Communauté tibétaine en France, requête numéro 169295, rec. p. 417

Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 17 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association "Communauté tibétaine en France et ses amis", annulé l'arrêté du 6 septembre 1994 par … [Read more...]

CJUE, 11 novembre 1997, Marschall, affaire numéro C-409/95

ARRÊT DE LA COUR  11 novembre 1997 (1) [234s«Égalité de traitement entre hommes et femmes — Qualifications égales entre des candidats de sexe différent — Priorité aux candidats féminins — Clause d'ouverture»[s Dans l'affaire C-409/95, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles, requête numéro 153686, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Hôpital Joseph X..., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'Hôpital Joseph X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 25 avril 1991 du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1997, requête numéro 169473, Commune de Fougerolles, publié au recueil Lebon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Fougerolles, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 28 avril 1995 ; la commune de Fougerolles demande au Conseil d'Etat :   1°) … [Read more...]

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