REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, 1°) sous le n° 150708, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EVREUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'EVREUX demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 8 … [Read more...]

Vu 1°) sous le °n 49 338, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars et 13 juillet 1983 présentés pour la S.A.R.L. PORE GESTION, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 9 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°/, sous le n° 138777, la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X... demeurant ... et Cuire (69300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa … [Read more...]

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 août 1991, Mme X..., chirurgien-dentiste, a, en procédant sur la personne de M. Y..., à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué une fracture mandibulaire ; qu'assignée en réparation des conséquences dommageables, elle a prétendu, en se fondant sur les … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée par la SCP Mouly, avocat, pour les consorts X. ; Les requérants demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Aude soit condamné à réparer les préjudices subis … [Read more...]

Vu, l'acte enregistré le 20 mars 1997, par lequel le préfet de l'Essonne demande que le tribunal annule l'arrêté du maire de Longjumeau en date du 2 janvier 1997 prescrivant la conduite d'office dans un site d'accueil des personnes sans domicile fixe errant par temps de grands froids ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des collectivités … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives … [Read more...]

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1993, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 décembre 1993, présentés pour la commune d'Arcueil (94110), agissant par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, et domicilié en sa qualité à l'Hôtel de Ville d'Arcueil ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1994 et 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nanterre, représentée par son maire en exercice ; la commune de Nanterre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1994 et 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice ; la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]