Revue générale du droit

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CC, n°77-80/81 DC, 5 juillet 1977, Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 juin 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement complétant l'article LO 176 du code électoral ; Saisi le 27 juin 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi … [Read more...]

CE, Ass., 24 juin 1977, Astudillo Calleja, req. n°01591

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR ASTUDILLO X... Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 MARS 1975 LE METTANT A LA DISPOSITION DES AUTORITES ESPAGNOLES ; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 14 DECEMBRE 1877 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1878 ; LA LOI DU 10 MARS 1927 … [Read more...]

CE, SSR, 22 juin 1977, requête numéro 04799, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1976 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, A LA DEMANDE DU PREFET DE PARIS, A PRESCRIT A LA DAME X... DE LIBERER DANS UN DELAI DE 15 JOURS LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPE A L'ECOLE ELEMENTAIRE MIXTE, ... A … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 mai 1977, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Equipement c. Bergon, requête numéro 99534

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1972 EN CE QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR X... LA PRIME A LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT SOLLICITEE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS CORRESPONDANTES DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 avril 1977, Association syndicale libre des propriétaires de la villa Mulhouse, requête numéro 95227

Requete de l’association syndicale libre des proprietaires de la villa mulhouse, tendant a l’annulation du jugement du 22 mars 1974, du tribunal administratif de paris rejetant ses demandes tendant a l’annulation de la deliberation du 6 decembre 1968 des proprietaires de la villa mulhouse confiant au sieur x… les fonctions de syndic du syndicat d’entretien, de l’arrete du … [Read more...]

CE, 1er avril 1977, Bouniol, req. n° 99074

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 99074    Publié au recueil Lebon 5 / 3 SSR M. Chardeau, président M. Robineau, rapporteur M. Morisot, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 1 avril 1977 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral REQUETE DE LA DAME X... FRANCOISE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 mars 1977, Chambre de commerce et d’industrie de la Rochelle et autres, requête numéro 97939, rec. p. 153

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT LA COMPAGNIE AIR-INTER A CESSER L'EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES PARIS-BELFORT, PARIS-LA-ROCHELLE ET PARIS-LILLE ; … [Read more...]

CJCE, 16 mars 1977, Commission des Communautés européennes c. République française, affaire numéro C-68/76, Rec. p. 515

ARRÊT DE LA COUR 16 MARS 1977 Parties DANS L ' AFFAIRE 68-76 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . SVEN ZIEGLER ET JEAN AMPHOUX , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE REQUERANTE , CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE , … [Read more...]

CEDH, 10 mars 1977, Guzzardi contre Italie, req. n°7367/76

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE GUZZARDI c. ITALIE (Requête no 7367/76) ARRÊT STRASBOURG 6 novembre 1980   En l’affaire Guzzardi, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. WIARDA, président, G. BALLADORE PALLIERI, M. ZEKIA, J. … [Read more...]

CE, sect., 4 mars 1977, Rondeau, req. n°02014

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR RONDEAU GEORGES , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE LA MUTATION DE L'INTERESSE, DANS … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 février 1977, SCI d’exploitation agricole de Plaimpied, requête numéro 00351

REQUETE DE LA S. G. I. D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PLAIMPIED, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION : 1. DE L'ARRETE DU 4 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A REFUSE A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA FERME DU TRONC ; 2. DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1972, CONFIRME SUR … [Read more...]

CE, Ass., 24 juin 1977, Astudillo Calleja, req. n°01591

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR ASTUDILLO X... Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 MARS 1975 LE METTANT A LA DISPOSITION DES AUTORITES ESPAGNOLES ; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 14 DECEMBRE 1877 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1878 ; LA LOI DU 10 MARS 1927 … [Read more...]

CJCE, 3 février 1977, Benedetti, affaire numéro 52/76

Parties DANS L ' AFFAIRE 52-76 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PRETURA DE CITTADELLA ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE LUIGI BENEDETTI ET MUNARI F.LLI S.A.S . Objet du litige UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS 120/67 … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 12 janvier 1977, « Fouille des véhicules », décision numéro 76-75 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 21 décembre 1976 par MM Pierre JOXE, André CHANDERNAGOR, Gaston DEFFERRE, Alain SAVARY, Léonce CLERAMBEAUX, Pierre GAUDIN, René GAILLARD, Raymond FORNI, André BILLOUX, Louis EYRAUD, Joseph FRANCESCHI, Maurice BLANC, Robert AUMONT, Joseph PLANEIX, Alex RAYMOND, Jacques-Antoine GAU, Antoine GAYRAUD, Georges FILLIOUD, Charles JOSSELIN, Pierre … [Read more...]

CC, n°76-71 DC, 30 décembre 1976, Décision du Conseil des communautés européennes relative à l’élection de l’Assemblée des Communautés au suffrage universel direct

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 décembre 1976, par le Président de la République, en application des dispositions de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976, relative à l'élection de l'Assemblée au suffrage universel direct, comporte une clause contraire à la Constitution … [Read more...]

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