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Conseil d’Etat, SSR, 22 décembre 1976, Syndicat national CFTC des affaires sociales, requête numéro 99427

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS … [Read more...]

CEDH, 7 décembre 1976, Handyside contre Royaume-Uni, req. n°5493/72

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNI (Requête no5493/72) ARRÊT STRASBOURG 7 décembre 1976 En l'affaire Handyside, La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. BALLADORE PALLIERI, président, H. … [Read more...]

Conseil d´Etat, SSR, 1er décembre 1976, Association des concubins et concubines de France, requête numéro 01617, Rec. p. 520

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CONCUBINS ET CONCUBINES DE FRANCE ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE … [Read more...]

CE, Ass., 26 novembre 1976, Soldani et autres, req. n°97328, n°98256, n°98259, n°99036, n°93721, n°00565 et n°00108

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1 REQUETE N 97 328 DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU F... DE DRAGUIGNAN A TOULON ; 2 REQUETE N 98 256 Y... MEME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1974 PORTANT TRANSFERT A TOULON DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT, SUPPRESSION … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 juillet 1976, requête numéro 96526, rec. p. 362

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON AYANT, SUR REQUETES DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA, DE LA FEDERATION C.F.D.T. DES AGENTS DE SECURITE SOCIALE ET DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU PERSONNEL DE DIRECTION DES CADRES ET … [Read more...]

CE, SSR, 23 juin 1976, Dame Duffau, requête numéro, 95915, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ALICE, DEMEURANT A AYGUETINTE GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 11 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CON SEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1974 … [Read more...]

CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas, affaire numéro 5100/71

En l'affaire Engel et autres, La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:           MM. H. MOSLER, président,                    A. VERDROSS,                    M. ZEKIA,                    J. CREMONA,                    G. WIARDA,                    P. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 mai 1976, Centre hospitalier régional de Poitiers, requête numéro 94813, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL 1974 ET 30 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR … [Read more...]

CJCE, 8 avril 1976, Defrenne, affaire numéro 43/75

Parties DANS L ' AFFAIRE 43-75 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE GABRIELLE DEFRENNE , ANCIENNE HOTESSE DE L ' AIR , DOMICILIEE A BRUXELLES-JETTE , ET SOCIETE ANONYME BELGE DE NAVIGATION AERIENNE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 mars 1976, Colboc c. Commune de Saint-Bonnet Elvert, requête numéro 88811

REQUETE DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EXPLOITATION DE SA PISCICULTURE PAR LES TRAVAUX DE CAPTAGE DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 mars 1976, Garrigues, requête numéro 94362, T. p. 976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BERNARD X... DEMEURANT A SAINT-CHAMOND LOIRE AU "GAI SOLEIL", ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 MARS ET 22 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 28 JANVIER 1974 ANNULANT LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 février 1976, Association de sauvegarde du quartier Notre-dame, requête numéro 99708, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU QUARTIER NOTRE-DAME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 22 NOVEMBRE 1974 ACCORDANT AU DEPARTEMENT DES YVELINES LE … [Read more...]

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