Revue générale du droit

You are here: Home / Cour de cassation, crim., 9 octobre 1978, pourvoi numéro 76-92.075, publié au bulletin

Conseil d’État, SSR, 6 octobre 1978, Association quartier La Corvée la Roche des Fées, requête numéro 01898

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1. sous le n. 1898, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'association de quartier "La Corvée la Roche des Fées", dont le siège est à Saint-Dié, 13 rue de la Roche des Fées, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 4 février et 28 avril 1976 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 7 juillet 1978, Croissant, requête numéro 10079, rec. p. 292

Vu la requête présentée pour le sieur Croissant Y... , avocat, demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 16 novembre 1977 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes, 2. décider qu'il sera sursis à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, du 30 juin 1978, 99514 01582, Hôpital psychiatrique départemental de Rennes c/ Clotault, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1. , sous le n. 99.514 la requête sommaire et les mémoires ampliatifs présentés pour l'hôpital psychiatrique départemental de Rennes, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 7 octobre 1975, ladite requête et lesdits mémoires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat … [Read more...]

CEDH, 28 juin 1978, König contre RFA, req. n°6232/73

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE KÖNIG c. ALLEMAGNE (Requête no 6232/73) ARRÊT STRASBOURG 28 juin 1978 En l’affaire König, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. BALLADORE PALLIERI, président, G. WIARDA, H. MOSLER, M. ZEKIA, P. O’DONOGHUE, Mme H. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 juin 1978, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et Ministre de la santé c/ Société construction et fabrication pour bâtiment, industrie et agriculture, requête numéro 05678, rec. p. 259

Vu, 1. sous le n. 5678 le recours présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable des deux tiers des … [Read more...]

Tribunal des conflits, 12 juin 1978, Société « Le Profil » c. Ministre de l’intérieur, requête numéro 02082, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 14 mars 1978, une expédition de la décision en date du 10 mars 1978 par laquelle le Conseil d'Etat section du contentieux , saisi de la requête présentée par la Société "Le Profil", tendant à annuler un jugement du Tribunal administratif de Versailles … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 9 juin 1978, Monsieur X… David, requête numéro 05911, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... David , instituteur, demeurant à Beaupuy, Verdun-sur-Garonne Tarn-et-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 juillet 1976 par lequel le … [Read more...]

Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, Dame Roy

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 19 mai 1978 N° de pourvoi: 76-41211 Publié au bulletin REJET   P.PDT M. Bellet, président RPR M. Sauvageot, conseiller rapporteur P.AV.GEN. M. Schmelck, avocat général Demandeur AV. M. Waquet, avocat(s)     REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   SUR LE MOYEN … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 5ème SSR, 12 mai 1978, Elections municipales de Zonza, requêtes numéro 08771 et 08814

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU 1 SOUS LE N 8771 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS FONTAN FRANCOIS , PACINI JACQUES ET CARLI JEAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 13 JUILLET ET 21 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU … [Read more...]

CJCE, 3 mai 1978, Gesellschaft mbH in Firma August Töpfer & Co. contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°112/77

Mots clés 1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTE LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT - RECEVABILITE ( TRAITE CEE , ART.173 , ALINEA 2 ) 2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - CERTIFICATS D ' EXPORTATION - PREFIXATION DE LA RESTITUTION - MODIFICATION DES TAUX DE … [Read more...]

CEDH, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni, req. n°5856/72,

En l’affaire Tyrer, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et à l’article 21 du règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: M. G. BALLADORE PALLIERI, président, M. J. CREMONA, Mme H. PEDERSEN, M. Thór … [Read more...]

CEDH, 25 avril 1978, Tyrer contre Royaume-Uni, req. n°5856/72

ARRÊT STRASBOURG, 25 avril 1978 En l’affaire Tyrer, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et à l’article 21 du règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: M. G. BALLADORE PALLIERI, président, M. … [Read more...]

CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l’État contre Société anonyme Simmenthal, Aff. n°106/77

Sommaire 1 . LA COUR SE CONSIDERE COMME SAISIE D ' UNE DEMANDE A TITRE PREJUDICIEL , INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , AUSSI LONGTEMPS QUE CETTE DEMANDE N ' A PAS ETE RETIREE PAR LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE OU MISE A NEANT , SUR RECOURS , PAR UNE JURIDICTION SUPERIEURE . 2 . L ' APPLICABILITE DIRECTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SIGNIFIE QUE SES REGLES DOIVENT … [Read more...]

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