Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Section, 8 janvier 1982, Aldana Barrena, requête numéro 24948, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. Aldana X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 19 février 1980 de la commission des recours rejetant le pourvoi qu'il avait formé contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 octobre 1977, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 janvier 1982, Barreña, requête numéro 24948, publié au recueil

Conseil Constitutionnel, 5 janvier 1982, Loi d’orientation autorisant le Gouvernement par application de l’article 38 de la Constitution à prendre des mesures d’ordre social, décision numéro 81-134 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 décembre 1981 par MM Claude Labbé, Marc Lauriol, Roger Corrèze, Pierre Bas, Michel Barnier, Daniel Goulet, Michel Cointat, Michel Debré, François Fillon, Jean Narquin, Edouard Frédéric-Dupont, Charles Miossec, Pierre Weisenhorn, Pierre Raynal, Jean Tiberi, Jean de Préaumont, Lucien Richard, Jean-Paul de Rocca Serra, Jean-Louis Goasduff, … [Read more...]

CJCE, 16 décembre 1981, Pasquale Foglia contre Mariella Novello, Aff. n°244/80

Mots clés 1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL - APPRECIATION DE LA NECESSITE DES QUESTIONS - APPLICATION EXCLUSIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ( TRAITE CEE , ART . 177 ) 2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - QUESTIONS POSEES DANS LE CADRE DE CONSTRUCTIONS PROCEDURALES ARRANGEES PAR LES PARTIES - VERIFICATION PAR LA COUR DE SA … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 novembre 1981, Plunian, requête numéro 16504, rec. p. 413

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT A "SAINT GOUSTAN", AURAY MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 31 octobre 1981, Loi portant dérogation au monopole d’État de la radiodiffusion, décision numéro 81-129 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 octobre 1981 par MM Alain Madelin, Philippe Séguin, Jean Briane, Michel Noir, Adrien Zeller, Jacques Godfrain, Michel Inchauspé, Jean-Guy Branger, Maurice Couve de Murville, Charles Fèvre, Pierre-Bernard Cousté, Pierre Bas, Robert Galley, Charles Miossec, Georges Mesmin, Edmond Alphandery, Francis Geng, Philippe Mestre, Pascal Clément, … [Read more...]

Tribunal des conflits, 26 octobre 1981, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Armenonville c. Ville Cannes, requête numéro 02197, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 13 MARS 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 16 octobre 1981, René Guillaume et Germanaud, requête numéro 24977, rec. p. 370

VU 1° SOUS LE N° 24.977, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. RENE A..., COLONEL DE B... REPUBLICAINE, DEMEURANT ... A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 octobre 1981, Combe, requête numéro 15876

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR M. GUY X..., DEMEURANT A VILLENEUVE-DE-BERG ARDECHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 7 octobre 1981, Agence nationale pour l´Indemnisation des Français d´outre mer c. SAhue, requête numéro 24688

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU 10 JUIN 1980 DE LA … [Read more...]

CE, SSR, 2 octobre 1981, requêtes numéros 17721; 17722; 17723; 17724; 17725, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° SOUS LE N° 17.721, LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE LE 9 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1980, PRESENTES PAR M. MAMA Z... DEMEURANT ... A STRASBOURG KOENIGSHOFFEN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 28 … [Read more...]

CEDH, 13 août 1981, Young, James et Webster, req. n°7601/76 et n°7806/77

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI (Requête no 7601/76; 7806/77) ARRÊT STRASBOURG 13 août 1981 En l’affaire Young, James et Webster, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 24 juillet 1981, Belasri, requête numéro 31488, rec. p 322

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. X... BENAMAR DEMEURANT H.L.M. DE VALESCURE BT. 2 A FREJUS VAR , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 30 DECEMBRE 1980, REJETANT SA … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 24 juillet 1981, Cadon, requête numéro 24873, rec. p. 326

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1980 ET LE 5 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. X... ALBERT ,DEMEURANT 24 BIS, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée,10 juillet 1981, Monsieur X., requête numéro 05130, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. X... Y..., COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, DEMEURANT ... IV A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE … [Read more...]

Tribunal des conflits, 6 juillet 1981, Jacquot c. Commune de Maixe, requête numéro 02193, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 23 DECEMBRE 1980, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX, 10EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES SAISI D'UNE REQUETE DE M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 19EME, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 8 … [Read more...]

CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et de Meyere contre Belgique, req. n°6878/75 et n°7238/75

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE (Requête no 6878/75; 7238/75) ARRÊT STRASBOURG 23 juin 1981 En l’affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 juin 1981, Société Dumez travaux publics, requête numéro 21935, rec. p. 280

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS DONT LE SIEGE EST ... A NANTERRE HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 juin 1981, Grimblicher et autres, requêtes numéros 13173 et 13175

1° - VU SOUS LE N° 13.173 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. E... FREDERIC, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS FRANCAIS RESIDANT EN COTE D'IVOIRE, DEMEURANT A LA CALVETIE PAR VILLENEUVE SUR LOT LOT-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT … [Read more...]

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 11 juin 1981, 80-12.008, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 80-12.008 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 11 juin 1981 Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1979-11-12, du 12 novembre 1979 Président M. Charliac Rapporteur M. Sargos Avocat général M. Baudoin Avocat(s) Demandeur : M. Odent RÉPUBLIQUE … [Read more...]