Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 février 1978, Cohn-Bendit, requête numéro 11604, rec. p. 524

Vu le recours du ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 décembre 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris, statuant sur la requête du sieur X... Daniel tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 17 février 1978, 99193 99436, Société compagnie française d’entreprises, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, 1° SOUS LE N° 99.193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" C.F.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 4 JUILLET … [Read more...]

CE, 17 février 1978, Association Comité pour léguer l’esprit de la Résistance, req. n°02633

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DITE : "COMITE POUR LEGUER L'ESPRIT DE LA RESISTANCE" C.L.E.R. DONT LE SIEGE EST A PERIGUEUX DORDOGNE , HOTEL DES POSTES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL ET 24 SEPTEMBRE 1976, ET … [Read more...]

CE, sect., 3 février 1978, CFDT et CGT, req. n°01155 et n°01180

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, SOUS LE NUMERO 1155, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 NOVEMBRE 1975 ET 6 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 janvier 1978, Syndicat national de l’enseignement technique agricole, requête numéro 99613, rec. p. 22

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° SOUS LE N° 99 613, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN 1975 ET 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL … [Read more...]

CEDH, 18 janvier 1978, Irlande contre Royaume-Uni, req. n°5310/71

Le Comité des Ministres, Vu l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"); Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 18 janvier 1978 dans l'"affaire Irlande contre Royaume-Uni" transmis à la même date au Comité des Ministres; Rappelant qu'à … [Read more...]

CC, n°77-90 DC, 30 décembre 1977, Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 décembre 1977 par MM Pierre JOXE, Claude MICHEL, Charles JOSSELIN, Raymond FORNI, Louis MEXANDEAU, René GAILLARD, André GUERLIN, Christian LAURISSERGUES, Francis LEENHARDT, Jean POPEREN, Jacques-Antoine GAU, Louis DARINOT, Michel SAINTE-MARIE, Alain VIVIEN, Albert DENVERS, Louis LE PENSEC, Jacques HUYGHUES DES ETAGES, Dominique DUPILET, … [Read more...]

CC, n°77-89 DC, 30 décembre 1977, Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l’état A annexé

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 décembre 1977 par MM Pierre JOXE, Claude MICHEL, Charles JOSSELIN, René GAILLARD, Raymond FORNI, Christian LAURISSERGUES, Louis MEXANDEAU, Francis LEENHARDT, Jean POPEREN, Jacques-Antoine GAU, Louis DARINOT, Michel SAINTE-MARIE, Alain VIVIEN, Albert DENVERS, Louis LE PENSEC, Jacques HUYGHUES DES ETAGES, Dominique DUPILET, Pierre CHARLES, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 21 décembre 1977, Elections municipales de Crolles, requête numéro 08374

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE LA DAME Z... POUR L'ASSOCIATION "UNION POUR L'AVENIR DE CROLLES" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CROLLES ; … [Read more...]

Conseil d´Etat, section, 9 décembre 1977, Ministre de la Défense c. Malmenaide, requête numéro 03452

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, QUI A LA DEMANDE DU SIEUR A... SERGE , A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 20 JUILLET 1970 EN VUE D'OBTENIR … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977, Dlle Motsch, requête numéro 02060, rec. p. 671

VU LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QUE, LE 12 AOUT 1972, AU COURS D'UNE OPERATION DE CONTROLE EFFECTUEE PAR LA POLICE ET DESTINEE A PREVENIR LES ACTES DE BANDITISME, LE SIEUR X..., CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, DANS … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 novembre 1977, Sieur X., requête numéro 02135

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DECLARAIT IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR PLUS-VALUE IMMOBILIERE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER-I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 4ème SSR, 23 novembre 1977, Société française du tunnel routier de Fréjus, requêtes numéro 06504 et 06581

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE N. 6.504 DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DE FREJUS ET DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRESCRIT UN CONSTAT D'URGENCE AUX FINS, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 23 novembre 1977, SSR, Dlle Lecocq, requête numéro 02557

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI 1. A REJETE LES REQUETES DIRIGEES A CONTRE UNE DECISION DU MAIRE DE VERSAILLES DU 29 JUIN 1975 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, B CONTRE UN … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 18 novembre 1977, Da Costa, requête numéro 03586

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... X... HENRI DEMEURANT A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 24 oct. 1977, n° pourvoi 76-12674 et 7612.675

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 76-12 674 ET 76-12675 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, SELON LES ARRETS ATTAQUES, LA COMMUNE DE BOU GUENAIS A, PAR DELIBERATION DU 14 MARS 1958, DECIDE DE CREER UNE MAISON DE RETRAITE ET D'EN CONFIER LA GESTION A UNE ASSOCIATION QUI A ETE AUSSITOT … [Read more...]

Conseil d’Etat, 12 octobre 1977, Préfet des Hauts-de-Seine c. Leclerc, requête numéro 01366

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 DECEMBRE 1975 ET LE 5 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6 juillet 1977, Syndicat national des ingénieurs et techniciens agréés (SNITA), requête numéro 87539

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES S. N. I. T. A. TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 7 MAI 1946 ; LE DECRET N. 71-95 DU 2 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6 juillet 1977, Guinard et autres, requête numéro 00904

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X... JEAN-MARIE, CHARLES , AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ... BALZAC, -PERRODIN, AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ... PASTEUR, -BERGER MAURICE , ANCIEN AVOUE, AVOCAT AU BARREAU D'ORLEANS, DEMEURANT A ORLEANS LOIRET ... JEAN , ANCIEN AVOUE, DEMEURANT A ROUEN SEINE-MARITIME RUE JEANNE D'ARC,-BARROIS-SAINT, ANCIEN AGREE, … [Read more...]

CC, n°77-79 DC, 5 juillet 1977, Loi portant diverses dispositions en faveur de l’emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 24 juin 1977 par MM André DELEHEDDE, Antoine GAYRAUD, Gilbert FAURE, Edmond VACANT, Maurice BLANC, André GUERLIN, Louis LONGEQUEUE, Yves ALLAINMAT, Arsène BOULAY, Maurice BRUGNON, Louis MEXANDEAU, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Joseph PLANEIX, Louis LE PENSEC, Dominique DUPILET, Alain VIVIEN, André BOULLOCHE, Jean POPEREN, Maurice LEGENDRE, … [Read more...]