Revue générale du droit

You are here: Home / CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 30 janvier 2017, La Cimade e.a., req. n°394686

Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022, à paraître au bulletin

Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du dommage résultant d'un produit défectueux régie par le droit commun de la responsabilité civile, avant l'entrée en vigueur de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des … [Read more...]

Est-ce que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux est vraiment une bonne nouvelle ?

Note sous CE Sect., 2 décembre 2016, Ministre de l’Économie et des finances c. Société Export Press, n° 387613, 387631, 387632, 387633, 387635 à 387638

L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action fiscale qui relève du plein contentieux a souvent été complexe. La présente espèce qui porte sur le contrôle juridictionnel du rescrit fiscal fait évoluer la ligne de partage entre les deux voies de droit ; la solution n’apparaît pas des plus intelligibles pour le justiciable. À la … [Read more...]

CC, n°2016-745 DC, 26 janvier 2017, Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté sous le n° 2016-745 DC, le 27 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel … [Read more...]

CC, n°2016-745 DC, 26 janvier 2017, Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté sous le n° 2016-745 DC, le 27 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel … [Read more...]

CJUE, 26 janvier 2017, Banco Primus SA contre Jesús Gutiérrez García, Aff. n°C-421/14

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 26 janvier 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Clauses abusives – Contrats de prêt hypothécaire – Procédure de saisie d’un bien hypothéqué – Délai de forclusion – Office des juridictions nationales – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire C‑421/14, ayant pour … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2017, Mme Z contre l’ONIAM, numéro de pourvoi 15-27898

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 2015), qu'à la suite du diagnostic d'une sténose carotidienne droite, et après avoir consulté M. X..., chirurgien vasculaire, Mme Y..., épouse Z..., a été admise, le 11 mai 2003, à la … [Read more...]

CC, 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République], n° 2016-606/607 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ahmed M. par la SCP Waquet Farge Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]

Le défaut d’information sur un risque de pathologie grave du foetus est constitutif d’une faute caractérisée

CE, 4e et 5e sur, 7 avril 2016, n° 376080, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contexte : Dans cette décision rendue le 7 avril 2016, le Conseil d'Etat retient pour la première fois l'existence d'une faute caractérisée requise pour l'indemnisation du préjudice moral des parents d'un enfant atteint d'un handicap congénital qui n'a pas été décelé durant la grossesse. Litige : Le 29 octobre 2002, une femme donne naissance à une enfant présentant une … [Read more...]

Conseil d’Eat, Juge des référés, 20 janvier 2017, requête numéro 406618, Association Centre culturel franco-égyptien – Association maison d’Egypte

Conseil d'État N° 406618    ECLI:FR:CEORD:2017:406618.20170120 Inédit au recueil Lebon Juge des référés lecture du vendredi 20 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : L'association " Centre culturel franco-égyptien - L'association Maison d'Egypte " a demandé au juge … [Read more...]

CEDH, 19 janvier 2017, Laborie c. France, req. 44 024/13

AFFAIRE LABORIE c. FRANCE (Requête no 44024/13)  ARRÊT STRASBOURG 19 janvier 2017 En l’affaire Laborie c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de : Ganna Yudkivska, présidente, André Potocki, Síofra O’Leary, juges, et de Anne-Marie Dougin, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir … [Read more...]

Cour de cassation com.,18 janvier 2017, pourvoi numéro 14-16442 14-18832, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 14-16.442 et J 14-18.832, qui attaquent le même arrêt et, pour le second, l'arrêt ayant rectifié une erreur matérielle et réparé une omission de statuer dont il était affecté ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par un acte du 30 … [Read more...]

Le devoir d’information sur le risque de rupture utérine

CE, 4e et 5e ch., 27 juin 2016, n° 386165, publié au recueil Lebon

Contexte : Cette décision rendue par le Conseil d'Etat le 27 juin 2016 retient que le médecin commet une faute en n'informant pas la parturiente du risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, qui peut avoir de très graves conséquences pour l'enfant si une césarienne ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Litige : Le 14 janvier 2010, une femme accouche de … [Read more...]

CE, 13 janvier 2017, requête numéro 386799, Fievet

Conseil d'État N° 386799    ECLI:FR:CECHR:2017:386799.20170113 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Pauline Jolivet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 13 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

CEDH, 10 janvier 2017, Babiarz contre Pologne, req. n°1955/10

Babiarz c. Pologne - 1955/10 Arrêt 10.1.2017 [Section IV] Article 12 Se marier Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle compagne : non-violation Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle … [Read more...]

Conseil d’Etat, 18 novembre 1988, requête numéro 74952, Epoux Raszewski, publié au recueil Lebon

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser aux époux Y... une indemnité de 118 593,40 … [Read more...]

Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-11.339

Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu'aucune session de rattrapage n'est possible à hauteur de cassation lorsqu'on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d'impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d'une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la mise en place d'une prothèse totale de … [Read more...]

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