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Cour de cassation, première Chambre civile, 8 février 2017, les consorts X contre M.Y et M. Z, numéro de pourvoi 16-11527

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Mathieu X... et Michel X... (les consorts X...), du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa … [Read more...]

Répartition de la dette de réparation des dommages causés par le DES en fonction des parts de marché

CA Versailles, 14 avril 2016, RG n° 16/00296.

Contexte : Dans cette décision rendue le 14 avril 2016, la cour d'appel de Versailles adopte une position novatrice en jugeant que la répartition de la charge du dommage causé par l'exposition in utero au DES (Distilbène® ou Stilboestrol-Borne®) doit s'opérer au regard de la part de chacun de chacune des spécialités des deux laboratoires pharmaceutiques. Litige : Une femme … [Read more...]

Le 11 mai 2017- Les services départementaux d’incendie et de secours: Entre sécurité intérieure et réforme territoirale

Journée d'études organisée par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE)

Le 11 mai 2017 une journée d'études, consacrée au thème: "Les services départementaux d'incendie et de secours. Entre sécurité intérieure et réforme territoriale", est organisée par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation ET de l'État (IRENEE) sous la direction du Professeur Olivier Renaudie. La journée d'études aura lieu à l'Amphithéâtre AR06, Campus … [Read more...]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-11.039, Inédit

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., marin-pêcheur de profession, a adhéré à deux polices d'assurance n° 4177 et 4201 souscrites auprès de la société Axa France vie (l'assureur) afin de garantir, à hauteur respectivement de 36 % et de 64 %, … [Read more...]

Contrôle du Conseil d’État sur un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer

Note sous CE, 30 décembre 2016, Association nationale des supporters, Association Lutte pour un football populaire et Association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters, n° 395337, mentionné dans les tables du recueil Lebon

On compte, depuis quelques années, de nombreux arrêtés d’interdiction de déplacement de supporters (voir, parmi de nombreux exemples : arrêté du 4 mars 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’OGC Nice lors de la rencontre du samedi 7 mars 2015 avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia) ; arrêté du 28 avril 2015 portant interdiction de … [Read more...]

CAA de Nancy, 31 janvier 2017, M. B. C. contre Fédération française de football, req. n°15NC02188

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football du 21 avril 2011 qui lui a infligé une sanction de suspension ferme de toutes fonctions officielles de … [Read more...]

Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022, à paraître au bulletin

Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du dommage résultant d'un produit défectueux régie par le droit commun de la responsabilité civile, avant l'entrée en vigueur de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des … [Read more...]

Est-ce que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux est vraiment une bonne nouvelle ?

Note sous CE Sect., 2 décembre 2016, Ministre de l’Économie et des finances c. Société Export Press, n° 387613, 387631, 387632, 387633, 387635 à 387638

L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action fiscale qui relève du plein contentieux a souvent été complexe. La présente espèce qui porte sur le contrôle juridictionnel du rescrit fiscal fait évoluer la ligne de partage entre les deux voies de droit ; la solution n’apparaît pas des plus intelligibles pour le justiciable. À la … [Read more...]

CC, n°2016-745 DC, 26 janvier 2017, Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté sous le n° 2016-745 DC, le 27 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel … [Read more...]

CC, n°2016-745 DC, 26 janvier 2017, Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté sous le n° 2016-745 DC, le 27 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel … [Read more...]

CJUE, 26 janvier 2017, Banco Primus SA contre Jesús Gutiérrez García, Aff. n°C-421/14

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 26 janvier 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Clauses abusives – Contrats de prêt hypothécaire – Procédure de saisie d’un bien hypothéqué – Délai de forclusion – Office des juridictions nationales – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire C‑421/14, ayant pour … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2017, Mme Z contre l’ONIAM, numéro de pourvoi 15-27898

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 2015), qu'à la suite du diagnostic d'une sténose carotidienne droite, et après avoir consulté M. X..., chirurgien vasculaire, Mme Y..., épouse Z..., a été admise, le 11 mai 2003, à la … [Read more...]

CC, 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République], n° 2016-606/607 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ahmed M. par la SCP Waquet Farge Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]

Le défaut d’information sur un risque de pathologie grave du foetus est constitutif d’une faute caractérisée

CE, 4e et 5e sur, 7 avril 2016, n° 376080, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contexte : Dans cette décision rendue le 7 avril 2016, le Conseil d'Etat retient pour la première fois l'existence d'une faute caractérisée requise pour l'indemnisation du préjudice moral des parents d'un enfant atteint d'un handicap congénital qui n'a pas été décelé durant la grossesse. Litige : Le 29 octobre 2002, une femme donne naissance à une enfant présentant une … [Read more...]

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