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Cass. civ. 1ère, 16 nov. 2016, Sté Eurovia, pourvoi numéro 15-25.370

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25370 Publié au bulletin Cassation Mme Batut, président Mme Canas, conseiller rapporteur M. Ride, avocat général SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE … [Read more...]

CJUE, 15 novembre 2016, Fernand Ullens de Schooten contre État belge, Aff. n°C-268/15

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 novembre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49, 56 et 63 TFUE – Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre – Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national … [Read more...]

L’accroissement de la judiciarisation du football

Commentaire sous CE, 3 février 2016, SASP Red Star et autres, requête numéro 391929

Par son arrêt SASP Red Star FC en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’une fédération sportive dispose du pouvoir de réformer les décisions d’une ligue professionnelle qu’elle a créée, dès lors que ces décisions seraient contraires aux statuts de la fédération ou porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge (CE, 3 février 2016, SASP Red … [Read more...]

CJUE, 10 novembre 2016, Ruslanas Kovalkovas, Aff. n°C‑477/16 PPU 

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 10 novembre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “décision judiciaire” – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt … [Read more...]

Le 17 et 18 novembre- La gestation pour autrui: Resituer la France dans le monde

Colloque à l’Auditorium de la Grande Galerie de l’Évolution du Muséum National d’Histoire Naturelle

Le 17 et 18 novembre un colloque, consacré au thème: "La gestation pour autrui: Resituer la France dans le monde- Représentations, encadrements et pratiques", est organisé par l'Institut National d’Études Démographiques (INED), École de Hautes Études en Sciences sociales (EHESS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Université Paris 2 Panthéon-Assas et le Muséum National … [Read more...]

CE, 10 novembre 2016, requête numéro 384691, Marcilhacy et a.

Conseil d'État N° 384691    ECLI:FR:CECHR:2016:384691.20161110 Publié au recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public lecture du jeudi 10 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le … [Read more...]

Cour de cassation, Première chambre civile, , 9 novembre 2016, n° 15-25.875

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon … [Read more...]

CE, 9 novembre 2016, requête numéro 393904, Georgel

Conseil d'État N° 393904    ECLI:FR:CECHR:2016:393904.20161109 Inédit au recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public LE PRADO ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, requête numéro 395122

Conseil d'État N° 395122    ECLI:FR:CEASS:2016:395122.20161109 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Anne Iljic, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu … [Read more...]

CE, 9 novembre 2016, requête numéro 393108, Mme A…B…

Conseil d'État N° 393108    ECLI:FR:CECHR:2016:393108.20161109 Publié au recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public LE PRADO ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

CE, 9 novembre 2016, requête numéro 393902, Faure

Conseil d'État N° 393902    ECLI:FR:CECHR:2016:393902.20161109 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public LE PRADO ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 9 novembre 2016, n° de pourvoi : 15-25.068

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 2015), que, le 12 novembre 2011, M. X..., né le 26 septembre 1962, sans filiation paternelle établie, a assigné M. Y... en recherche de paternité ; Attendu que M. X... fait grief à … [Read more...]

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, n° 15-85.548

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Ahmed X..., du chef de … [Read more...]

Pour rester un symbole chrétien, la crèche de la nativité doit être exclue de l’espace public

NB : La présente note a été ébauchée avant que le jugement de l'affaire Commune de Melun et Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395122 et 395223 ne soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Nous n'analyserons pas les conclusions rendues le 21 octobre 2016. La divergence très notable de deux Cours administratives d'appel sur la … [Read more...]

Première application positive de la jurisprudence Arcelor

Note sous CE, 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres, req. n°388649

À quelques semaines de fêter son dixième anniversaire, le Conseil d’État a réactivé sa jurisprudence Arcelor (CE Ass. 8 fév. 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres, requête numéro 287110, Rec. 55), à propos du principe de précaution, dans son arrêt Confédération paysanne et autres rendu le 3 octobre 2016 (CE, 3 oct. 2016, Confédération paysanne et autres, n°388649, … [Read more...]

Cass. crim. 26 octobre 2016, n° 15-83.774

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 26 octobre 2016 N° de pourvoi: 15-83774 Publié au bulletin Rejet M. Guérin, président Mme Chaubon, conseiller rapporteur M. Bonnet, avocat général SCP Le Griel, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu … [Read more...]

Cass., crim., 25 octobre 2016, n° pourvoi : 16-80.368

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Laboratoires de Biologie Réunis, contre l'arrêt n° 849 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'offre par une … [Read more...]

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