Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 NOR: CSCX1635402S ELI: Non disponible (M. RAÏME A.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 402941 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 1er décembre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1 à 3 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un “handicap” – Notion d’“incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables” – … [Read more...]

Conseil d'État N° 392560    ECLI:FR:CECHR:2016:392560.20161121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 21 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25370 Publié au bulletin Cassation Mme Batut, président Mme Canas, conseiller rapporteur M. Ride, avocat général SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 novembre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49, 56 et 63 TFUE – Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre – Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE A ET B c. NORVÈGE (Requêtes nos 24130/11 et 29758/11)   ARRÊT STRASBOURG 15 novembre 2016 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire A et B c. Norvège, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Luis López … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 10 novembre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “décision judiciaire” – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt … [Read more...]

Conseil d'État N° 384691    ECLI:FR:CECHR:2016:384691.20161110 Publié au recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public lecture du jeudi 10 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon … [Read more...]

Conseil d'État N° 393904    ECLI:FR:CECHR:2016:393904.20161109 Inédit au recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public LE PRADO ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

Conseil d'État N° 395122    ECLI:FR:CEASS:2016:395122.20161109 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Anne Iljic, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu … [Read more...]

Conseil d'État N° 393108    ECLI:FR:CECHR:2016:393108.20161109 Publié au recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public LE PRADO ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

Conseil d'État N° 393902    ECLI:FR:CECHR:2016:393902.20161109 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public LE PRADO ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 395223    ECLI:FR:CEASS:2016:395223.20161109 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Anne Iljic, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 2015), que, le 12 novembre 2011, M. X..., né le 26 septembre 1962, sans filiation paternelle établie, a assigné M. Y... en recherche de paternité ; Attendu que M. X... fait grief à … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Ahmed X..., du chef de … [Read more...]