Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, 27 juillet 2016, requête numéro 388098, Duc

Conseil d'État N° 388098    ECLI:FR:CECHR:2016:388098.20160727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO, avocats lecture du mercredi 27 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Couac dans la Constitution : quand une question préjudicielle européenne est requise pour déterminer si une question prioritaire de constitutionnalité est sérieuse

Note sous CE Ass., 31 mai 2016, Jacob, n° 393.881

Les rapports juridiques entre l’ordre juridique français et l’ordre communautaire sont emprunts d’une complexité parfois byzantine. Le litige soumis à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État aurait pu être procéduralement simple : il ne l’a été que jusqu’en cassation. M. Jacob a procédé en 1996 à un échange d’actions dont il était propriétaire ce qui a induit une … [Read more...]

Le 17 juillet 1791, estocade au Champ-de-Mars

« Citoyens, vouliez-vous une révolution sans révolution ? » Maximilien de Robespierre, le 5 novembre 1792 à la Convention nationale C’est un coup rude et soudain qui fut porté en plein cœur du peuple français réuni le 17 juillet 1791 au Champ-de-Mars pour signer sur l’autel de la Patrie une pétition républicaine. Voilà deux ans que les États Généraux avaient été … [Read more...]

CC, n°2016-555 QPC, 22 juillet 2016, M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est posée par M. Karim B. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-555 … [Read more...]

Le recours déraisonnable à la notion de délai raisonnable de recours : ô sécurité juridique, que de libertés prises en ton nom !

Note sous CE Ass. M. A. c/ Ministre de l'économie et des finances, n. 387763

C’est à croire que le droit administratif est voué, de toute éternité, à être jurisprudentiel, et c’est à croire qu’aucune entreprise de codification n’aura raison de l’autonomie de la juridiction administrative. Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois signifié à tous son autonomie et, à certains égards, son indifférence aux règles qu’il considère ne pas devoir suivre. Le 24 … [Read more...]

Le 14 juillet, de polémiques en commémorations

« C’est une révolte ? – Non Sire, c’est une Révolution ! » Duc De La Rochefoucauld-Billancourt à Louis XVI, nuit du 14 au 15 juillet 1789 Pour la plupart des Français, il est une date qui demeure fondamentale dans l’Histoire de France : le 14 juillet. Événement majeur de la Révolution française, bénéficiant incontestablement d’un surplus de notoriété, c’est la journée … [Read more...]

Le recours contre les actes administratifs individuels est enfermé dans un délai raisonnable d’un an : la sécurité juridique de l’acte administratif au prix de la sécurité juridique de l’administré

Note flash sous CE Ass. M. A. c/ Ministre de l'économie et des finances, n. 387763

15.07.2016 Version initiale. Mise à jour le 16.07.2016 Le Conseil d'Etat illustre une nouvelle fois son pouvoir créateur et la possibilité qu'il s'octroie d'établir les règles du contentieux administratif de manière prétorienne, praeter legem voire contra legem. Par sa décision d'Assemblée du 13 juillet 2016 Ministre de l'économie et des finances (requête numéro 387763) le … [Read more...]

7 octobre 2016: L’éphémère, objet de droit

Colloque à l'Université d'Avignon

La faculté de droit de l’Université d’Avignon en association avec le Théâtre du Chêne Noir (Campus Hannah Arendt – Site Sainte Marthe – Salle 2E07) accueillera le vendredi 07 octobre 2016  de 9h30 à 17h00 des nombreux intervenants pour un colloque consacré au thème: “L'éphémère, objet de droit”. Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]

CE, Ass. 13 juillet 2016, M. Czabaj, req. n°387763

Conseil d'État N° 387763    ECLI:FR:CEASS:2016:387763.20160713 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Vincent Montrieux, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats lecture du mercredi 13 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

CE Sect., 13 juillet 2016, requête numéro 388150, Société GDF Suez

Conseil d'État N° 388150    ECLI:FR:CESEC:2016:388150.20160713 Publié au recueil Lebon Section M. Bastien Lignereux, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public lecture du mercredi 13 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 … [Read more...]

CEDH, 12 juillet 2016, A. M. contre France, req. n°56324/13

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.M. c. FRANCE (Requête no 56324/13) ARRÊT STRASBOURG 12 juillet 2016 DÉFINITIF 12/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.M. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]

CAA de Paris, 12 juillet 2016, requête numéro 15PA03424, Aubert

CAA de PARIS  N° 15PA03424     Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. EVEN, président Mme Perrine HAMON, rapporteur M. CANTIE, rapporteur public SOCIETE D'AVOCATS ARCO-LEGAL, avocat lecture du mardi 12 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse … [Read more...]

CE, Ass., 6 juillet 2016, MM. A.E, D.M. et P.C. contre Préfet du Val-d’Oise et Préfet des Hauts-de-Seine, req. n°398234

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 398234, par un jugement n°s 1600399, 1600405 et 1600681 du 24 mars 2016, enregistré le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes de MM. A...E..., D...M...et P...C..., tendant à … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 6 juillet 2016, n° de pourvoi : 15-19.853

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2015), que Daniel X...est né le 4 novembre 1950 d'Yvette Y...et de Louis X..., décédé le 2 décembre 1976 ; que, par un testament olographe du 7 juin 2002, René Z...a reconnu « son petit neveu », Daniel … [Read more...]

Conseil d’État, 4ème – 5ème chambres réunies, Syndicat CGT des cadres et techniciens des services publics territoriaux, 06 juillet 2016, 390031

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux, le syndicat CGT des espaces verts, sports, préventions et cimetières, le syndicat CGT des personnels de grande maîtrise des administrations parisiennes, le syndicat unitaire des personnels des administrations … [Read more...]

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