REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2015), qu'après avoir subi, le 17 avril 2008, une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche, imputables à des lésions anatomiques, M. X... a présenté un … [Read more...]
Conseil d’Etat, 13 juin 2016, requête numéro 387373, Talbi
Conseil d'État N° 387373 ECLI:FR:CECHR:2016:387373.20160613 Publié au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public DELAMARRE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 13 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]
Le droit d’accès aux données personnelles s’éteint avec le défunt
Note flash sous CE, CHR., 8 juin 2016, Mme et MM. D…, n° 386525, rec.
1. Aux termes de l'article 39 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : [...] 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère … [Read more...]
Conseil d’Etat, 8 juin 2016, M. A., requête numéro 394348
Conseil d'État N° 394348 ECLI:FR:CECHR:2016:394348.20160608 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 8 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR., 8 juin 2016, Mme et MM. D…, requête numéro 386525, publié au recueil
Conseil d'État N° 386525 ECLI:FR:CECHR:2016:386525.20160608 Publié au recueil Lebon 10ème et 9ème chambres réunies M. Vincent Villette, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 8 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2014), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-19. 528), que M. X... a assigné en référé Mme Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de … [Read more...]
Conseil d’État, 06 juin 2016, M. B…A…, requête numéro 400382, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le renvoi de l'audience fixée le 7 juin 2016 … [Read more...]
Le recours pour excès de pouvoir confronté au « droit souple » : il plie mais ne rompt pas !
Note sous CE Ass., 21 mars 2016, Sociétés Numéricable et Fairvesta international et autres (2 espèces), n° 368082-84 et 390023
La mort du recours pour excès de pouvoir, voie de droit commun du contrôle juridictionnel de légalité (CE, 22 juillet 1994, Jabl, Rec. p. 1109), n’a de cesse d’être annoncée ou prédite par quelques Cassandre (M. Hauriou, « Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir », S. 1914.III.33, RGD https://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14239 … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 3 juin 2016, Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, décision numéro 2016-10 LOM
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-10 LOM. Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 1er juin 2016, requête numéro 389095, inédit au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat autorisant la cession amiable par l'Etat de trois parcelles de la forêt de … [Read more...]
Conseil d’État, Assemblée, 31 mai 2016, Jacob, requête numéro 393881
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1104077 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de … [Read more...]
Conseil d’Etat, 27 mai 2016, requête numéro 391149, ONIAM
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner une expertise en vue de constater et d'évaluer les préjudices personnels qu'ils ont subis du fait de la pathologie développée par leur fils à la suite de sa vaccination contre la grippe A (H1N1). Par une … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 24 mai 2016, Section française de l’observatoire international des prisons, décision numéro 2016-543 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395126 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la section française de l'observatoire international des prisons par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil … [Read more...]
CEDH, 23 mai 2016, Avotins contre Lettonie, req. n°17502/07
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE AVOTIŅŠ c. LETTONIE (Requête no 17502/07) ARRÊT STRASBOURG 23 mai 2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Avotiņš c. Lettonie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : András Sajó, président, Işıl Karakaş, Josep Casadevall, Elisabeth … [Read more...]
CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 18 mai 2016, Société Natixis, req. n°397316
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 24 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Natixis a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe n° 60 de l'instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu'il prévoit d'exclure du bénéfice du … [Read more...]
Quand se battre contre des moulins à vent peut rapporter gros
Note sous CE 15 avril 2016, Ass. Vent de Colère ! Fédération nationale, n°393721
« Regarde, ami Sancho ; voilà devant nous au moins trente démesurés géants, auxquels je pense livrer bataille et ôter la vie à tous tant qu'ils sont. Avec leurs dépouilles, nous commencerons à nous enrichir » Don Quichotte, Chap. VII Depuis 2001, les producteurs d’électricité issue de l’énergie éolienne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat avec EDF et quelques autres … [Read more...]
Conseil d’Etat, 4 mai 2016, requête numéro 380548, Delay
Conseil d'État N° 380548 ECLI:FR:CECHR:2016:380548.20160504 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Bruno Bachini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 4 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]
Les règles de droit commun et activités commerciales en droit allemand
Actes du colloque de Sarrebruck, 26 juin 2015 – Pratique des affaires et règles juridiques : influences, limites
Avant que je n’entre dans le vif du sujet que Florence a bien voulu me poser, deux observations préliminaires s’imposent : l’une d’ordre personnel, l’autre afférente à la matière à traiter. Commençons par le personnel. L’affiche qui annonce la tenue de notre colloque me prête la qualité de « juge référendaire » à la Cour de justice de l’Union européenne. Sur ce point, je dois … [Read more...]
Les pratiques des affaires saisies par le droit commun de la responsabilité civile français
Actes du colloque de Sarrebruck, 26 juin 2015 – Pratique des affaires et règles juridiques : influences, limites
1. Le droit civil est incontestablement, en droit français, une source du droit des affaires : si la pratique des affaires a pu être à l’origine d’instruments juridiques originaux ((Un seul exemple, particulièrement emblématique : la lettre de change ; plus généralement, sur le sujet, v., not. « Le rôle de la pratique dans la formation du droit », Association Capitant, 1983, … [Read more...]
Approche historique, l’émergence des sociétés de personnes en France et en Allemagne: L’évolution vers l’autonomie patrimoniale de la société de personnes
Actes du colloque de Sarrebruck, 26 juin 2015 – Pratique des affaires et règles juridiques : influences, limites
1. Très tôt, la pratique des affaires a su faire infléchir des normes dont le caractère positif ne faisait pourtant pas de doute. Cette observation s’impose sans doute en droit actuel, mais elle est peut-être plus évidente encore avec le recul du passé. La puissance de la pratique se démontre ainsi dans l’autonomie patrimoniale de la société de personnes vis-à-vis de ses … [Read more...]
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