Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067




Date de fraîcheur: Octobre 2001


Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 15 octobre 2001
Citation : Catherine BERGEAL, Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067, Droit 21, 2001, ER 049
Copyright Transactive 2000-2001


Doctrine:


Citer cette publication :

, ' Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067, ' : Revue générale du droit on line, 2001, numéro 829 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=829)