La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit

Cass. com. 15 janvier 2002, arrêt n° 116 FS-P, pourvoi n° U 00-16.255




Date de fraîcheur: Février 2002


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 22 février 2002
Citation : Daniel GUTMAN, « La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit »,
Droit 21, 2002, ER 004
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÷ñion3ApplicationRecordVersionn, ' La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit, Cass. com. 15 janvier 2002, arrêt n° 116 FS-P, pourvoi n° U 00-16.255 ' : Revue générale du droit on line, 2002, numéro 1059 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1059)